Post de Aymeric MASSELIN

Vous venez de faire une donation à vos enfants. L'administration fiscale peut remettre en cause l'opération pendant un certain nombre d'années. 𝐌𝐚𝐢𝐬, 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐯𝐢𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐢𝐞𝐳 𝐫𝐚𝐜𝐜𝐨𝐮𝐫𝐜𝐢𝐫 𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 ! ⬇ 1️⃣ 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧 L'administration fiscale a 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮'𝐚𝐮 𝟑𝟏 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝟑𝐞̀𝐦𝐞 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐨𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 pour agir en cas d'inexactitude dans la déclaration ou en cas de sous-évaluation d'un bien. 👉🏻 Exemple Une donation est enregistrée le 4 novembre 2023 31 décembre 2023 + 3 ans = 31 décembre 2026. La donation est prescrite à partir du 1er janvier 2027. 2️⃣ 𝐂𝐚𝐬 𝐝'𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮'𝐚̀ 𝟔 𝐚𝐧𝐬 en cas : - d'absence de déclaration - d'omission d'un bien imposable ou de sous-évaluation nécessitant des recherches complémentaires par l'administration fiscale - 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐡𝐨𝐥𝐝𝐢𝐧𝐠 𝐚𝐧𝐢𝐦𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 ⛔ Le délai passe à 10 ans en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger ! 3️⃣ 𝐑𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 Les donataires ont la possibilité de demander à l'administration fiscale de contrôler la donation. 🍀 𝐂𝐞𝐥𝐥𝐞-𝐜𝐢 𝐧𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐝'𝟏 𝐚𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (sauf omission ou fraude évidemment).

La donation démystifiée 🧐 Vous avez déjà pensé à faire une donation, mais le processus vous semble un peu trop complexe ? Pas de panique, on vous simplifie tout ça ! Lors d'une donation, les taxes entrent en jeu. Elles dépendent de la valeur du bien donné et du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Heureusement, des abattements existent pour alléger cette charge fiscale 📉 Et si vous avez envie de garder un œil sur votre maison de famille tout en la donnant ? C'est possible grâce à des clauses particulières telles que l'usufruit ou l'inaliénabilité. Ces petits ajustements permettent de donner tout en gardant certains avantages ou en posant des conditions. Astucieux, non ? 🤓📜 👉 Votre notaire est là pour vous guider à chaque étape et assurer que votre générosité se manifeste selon vos termes. #notariat #notaire #notaireorleans #norial #donation #patrimoine #fiscalité #conseilexpert

Si vous vous posez des questions sur la Transmission de votre Patrimoine de votre vivant, je vous invite à lire l'article de mon cabinet de conseil PLUCHARD PATRIMOINE ci dessous 👇 . Bonne lecture et n'hésitez pas à venir en message privé si vous avez des questions 🙂 .

"Combien je peux donner à mes enfants et mes petits-enfants sans être imposé ?" 🤔 Focus sur les Donations familiales et abattements en France : Transmettre son patrimoine en toute sérénité 👨👩👦👦 🏡 L'exonération des droits de donation 💰 En France, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches sans avoir à payer de droits de donation. Ce dispositif, appelé "don familial", s'appuie sur des abattements spécifiques qui permettent de réduire, voire d'annuler, l'imposition sur les donations. Les abattements par bénéficiaire 🧒 Enfants et petits-enfants : 100 000 € par enfant et par petit-enfant tous les 15 ans. Un couple marié peut donc donner jusqu'à 200 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans. Arrière-petits-enfants : 31 865 € par arrière-petit-enfant tous les 15 ans. Don aux conjoints et partenaires de PACS : 300 000 € en cas de mariage ou de PACS. Cumul des abattements Les abattements ne sont pas cumulables entre les bénéficiaires. Conditions à respecter ⚠ Pour bénéficier de l'exonération, les donations doivent respecter certaines conditions : Le don doit être réalisé en numéraire ou par virement bancaire. Le donateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Le donateur et le donataire doivent être domiciliés fiscalement en France. 🇫🇷 Le don doit être irrévocable. Conseils pratiques 💡 Avant de réaliser une donation, il est important de bien se renseigner et de prendre conseil auprès d'un conseiller en gestion de patrimoine, d'un notaire ou d'un fiscaliste. Ces professionnels pourront vous aider à optimiser votre transmission de patrimoine et à respecter l'ensemble des règles fiscales en vigueur. En conclusion, les donations familiales constituent un moyen efficace de transmettre son patrimoine à ses proches tout en bénéficiant d'avantages fiscaux importants. Il est important de bien se renseigner et de prendre conseil avant de réaliser une donation pour s'assurer du respect des conditions et optimiser la transmission de son patrimoine. 🏡 ✅ #DonationFamiliale #Abattement #TransmissionPatrimoine #Fiscalité #GestionPatrimoine

A lire si vous vous posez des questions sur les donations enfants/ petits enfants. Merci Pierrick pour cet article intéressant !

Que puis je donner à mes petits-enfants sans avoir à payer de droits ❓ Le présent d'usage, pour leur faire plaisir , la donation pour les dons plus importants: 🎁 Le présent d'usage: Il ne pourra pas être contesté par le fisc si le cadeau est remis pour une occasion précise (anniversaire, Noël, naissance,...) et s'il n'est pas disproportionné au regard du patrimoine des grands-parents. Dans le cas contraire, il pourra être requalifié en donation. 🎁🎁🎁 La donation: Vous pouvez donner de l'argent 💶, mais également des biens meubles (🚗, 💎, ...), immeubles 🏢 et des valeurs mobilières (actions 🏭 , parts sociales...). Chaque grand-parent peut ainsi donner jusqu’à 31 865 € par petit-enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses petits-enfants 63 730 € en exonération de droits. 👍 Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans 📆 . A cette somme peut s'ajouter 🎁le don familial qui bénéficie également d'un abattement de 31 865 € si le grand-parent donateur a moins de 80 ans et si le petit-enfant a plus de 18 ans. 💡 Besoin d'un conseil: contact@monconseilpatrimoine.fr 👉 https://lnkd.in/eEfEH5vq #donation #cadeau

🎄Noël est un super alibi fiscal à lui tout seul !🎄 Pas besoin de mentir à l’administration ! 😅 Habituellement, les donations doivent être déclarées et peuvent être taxées au-delà de certains seuils : 🔸 100 000 € entre parent et enfant 🔸 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant 🔸 7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce Dans tous les cas, les sommes données réduisent les abattements disponibles pour les donations futures. Mais voici la magie de Noël : le présent d'usage ! 🎁 🔥 Aucune déclaration 🔥 Aucun impact sur les abattements 🔥 Aucune taxation 🔥 Hors succession Quelles conditions ? ✅ Nature du cadeau : somme d’argent, bijou, véhicule, œuvre d’art… ✅ Occasion spéciale : Noël, anniversaire, mariage, communion, etc. ✅ Proportionnalité : le cadeau doit rester raisonnable au regard du patrimoine du donateur. 💡 Par exemple, 1 000 € peuvent être excessifs pour une personne à revenus modestes, mais tout à fait cohérents pour un patrimoine plus important. 🕒 Le caractère raisonnable s’apprécie au moment du don, même si le patrimoine du donateur évolue par la suite. Alors, comme chaque année, pas besoin de vous cacher : offrez (défiscalisez) sans arrière-pensée ! La gestion de votre patrimoine vous intéresse ? Votre notaire est là pour vous conseiller. 🎅 #notarlywood

#LeSaviezvous 💡 Vous pouvez offrir un coup de pouce à votre enfant et être son père Noël quel que soit le moment de l'année grâce à la donation parent-enfant. Ce mécanisme permet de soutenir financièrement son enfant tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Dans le cadre d'une donation d'un parent à son enfant, la loi française prévoit deux abattements : 🔹 Un abattement de 100 000€, peu importe la nature du bien transmis ; 🔹 Un abattement de 31 865€ s'agissant des dons de sommes d'argent dès lors que : 🔸 Le don est réalisé par chèque, virement ou remise d’espèces ; 🔸 Le donateur a moins de 80 ans ; 🔸 Le bénéficiaire est majeur ou émancipé ; 🔸 Le bénéficiaire est l’un des descendants du donateur (enfants, petits-enfants, etc.), l’un de ses neveux ou nièces en l’absence de descendants, et à défaut, l’un de ses petits-neveux ou petites-nièces. Ces avantages fiscaux s’appliquent entre un même donateur et un même bénéficiaire, et pourront être renouvelés tous les 15 ans. Votre enfant pourra alors recevoir jusqu'à 263 730€ de ses deux parents tout en étant exonéré d'impôts. Le gain pour le bénéficiaire peut être encore plus important si vous anticipez suffisamment pour renouveler l’opération, c’est une sorte de jackpot à répétition tous les 15 ans ! #Notaires #Donation #Famille

[📣 ASTUCE IMPÔTS 📣] Faites fleurir votre générosité et réduisez vos impôts ! 🌸 Le printemps est là, et avec lui, la période de déclaration des revenus pointe le bout de son nez. Mais cette année, dites adieu aux angoisses grâce à notre guide simplifié pour déclarer vos dons aux impôts. Vous avez soutenu des causes qui vous tiennent à cœur en 2023 ? 💌 Le saviez-vous ? Ces gestes de générosité vous permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. 📲 Suivez notre guide pour tout savoir sur les réductions d'impôts relatives à vos dons, les étapes à suivre pour une déclaration sans stress, et surtout, les dates à ne pas manquer. 📅 Que vous ayez contribué à lutter contre le mal-logement ou soutenu une autre cause, chaque don compte et peut vous ouvrir droit à une réduction d'impôt allant jusqu'à 75 % ! 💖💸 Découvrez comment déclarer vos dons 🔗 https://lnkd.in/eBgbBxx3 #impots #DeclarationDimpots #dons #AvantagesFiscaux