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🔥 Changement Majeur dans la Garantie des Pompes à Chaleur en Immobilier Ancien 🔥 🏠 En France, l'installation de pompes à chaleur est encouragée par des aides de l'État, telles que MaPrimeRénov’, visant à promouvoir des solutions écologiques et économiques. Pourtant, depuis une décision récente de la Cour de cassation, les propriétaires d'immobiliers anciens face à des dysfonctionnements après installation se retrouvent moins protégés. 👨⚖️ En effet, la jurisprudence de 2017 qui étendait la garantie décennale aux équipements installés sur des bâtiments existants a été renversée. Auparavant, cette garantie couvrait les dommages majeurs survenant dans les 10 ans suivant les travaux. Désormais, en cas de rénovation, seuls les dégâts immédiats comme les incendies sont couverts par la responsabilité civile, mais pas les dysfonctionnements. 🛠️ Cette situation pose un risque pour les propriétaires qui, sans une protection étendue, pourraient faire face à des coûts importants non couverts en cas de panne. 💡 Conseil : Vérifiez toujours le type d'assurance souscrite par votre installateur et les détails de la couverture avant de procéder à l'installation d'une pompe à chaleur dans un logement ancien. #PompeAChaleur #Immobilier #Rénovation #GarantieDécennale #MaPrimeRénov #DroitImmobilier #ProtectionConsommateur #AssuranceHabitation

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