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Élève-Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

[PPL] | La #PPL n°2503 visant à créer dans le code de la santé publique (#CSP) les #centres de #soins et d’#accompagnement à #domicile a été enregistrée à la #Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Selon l’exposé des #motifs, l’#article 1er permet d’intégrer au CSP un article additionnel créant les centres de santé dédiés aux soins #palliatifs (#SP) à domicile. Le nouvel article vise à : 1) Définir le #rôle des « centres de soins d’accompagnement à domicile » qui seront exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes nécessitant des SP ; 2) Définir les personnes pouvant créer et gérer ces centres ; 3) Préciser le #statut sous lequel peuvent être engagés les #professionnels de santé de ces centres et définir le statut des #bénévoles engagés dans ces centres ; 4) Spécifier les éléments attendus dans le #projet de santé que chacun de ces centres doit remettre à l’#ARS du territoire sur lequel ils interviennent ; 5) Dispenser les centres de soins d’accompagnement à domicile des #obligations relatives aux établissements qui accueillent du #public. L’article 2 introduit une #expérimentation pour vérifier la #réplicabilité du modèle et mener une #évaluation socio-médico-économique du #dispositif. L’article 3 vise à assurer la recevabilité financière de la PPL. ⤵️ ARS Nouvelle-Aquitaine - Agence régionale de Santé OLIVIER SERRE Sylvie BOUE Aude Comiti Ministère de la Santé Sénat Gouvernement Catherine Vautrin Frédéric Valletoux Celine Etchetto Sylvie Cottin Philippe Juvin Thibault Bazin Josiane Corneloup Jean-Paul Craff Matthieu Amodeo Caroline HUERTA Nuriya MELLINGER Agence Régionale de Santé-Délégation Départementale de la Corrèze Yann Bubien

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