Post de Benoit Vion-Dury

Avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons auditionné Eric Woerth, qui a été chargé par le Président de la République d’un rapport pour une nouvelle étape de la décentralisation. Je l’ai interrogé sur les évolutions prises au cours des dernières années et qui ne vont pas dans le bon sens. Je pense notamment à la suppression de syndicats intercommunaux, qui pourtant fonctionnaient très bien et à un moindre coût pour les finances publiques. Je pense aussi à la fusion de régions ou d’intercommunalités qui n’a pas apporté les économies annoncées. En ce qui concerne la nouvelle étape de la décentralisation tant attendue, force est de constater que l’élan initial des lois Defferre est aujourd’hui cassé. Depuis plusieurs années, nous assistons à une superposition de textes compliqués et techniques (loi NOTRE, loi 3DS,etc). Pour redonner un vrai souffle à la décentralisation, ne faudrait-il pas transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, comme la santé ou l’éducation, que l’État n’est manifestement plus en mesure d’assumer aujourd’hui ?

7 vidéos complémentaires sur la mutualisation

Précisions sur la recevabilité de l’action en bornage

Précisions sur la recevabilité de l’action en bornage

Un actif de 2.5 milliards € sur une période de 12 ans, dans le développement d'un projet professionnel a budget d'investissement primordial de 380 millions ... Ce n'est pas rentable 😑, c'est juste une immobilisation de droits de propriétés de 54.82 % par an, un amortissement linéaire de 8.33 % par an sur 12 ans dans le financement de ce projet ! Maintenant effectivement ce n'est pas avec un écart de réévaluation du capital de dépôts à terme de 580.00 € que cela soit possible; Puisque cela demanderait 694 445 dépôts de financement participatif par an d'un capital de 300.00 €, par exemple. Et comme ce n'est pas l'obligation de l'établissement bancaire de lever ces fonds pour financer l'exercice d'exploitation de l'entreprise. Il est inconcevable qu'il puis mettre à disposition ((580*1.64 %)^12 )*10% -> 54.860milliards € au développement de l'activité professionnelle de l'entreprise. Il vaut mieux vendre cette valeur sur le marché de la monnaie, à l'Etat, à la banque centrale afin qu'ils développent le projet professionnel sans rémunérer le créateur, associé au capital !

À écouter. L'épisode 3 de l'Apport collectif. Les deux sujets: -L'Autorité des marchés publics; -Les conditions d'admissibilité et de conformité. Prenez note que l'épisode est en 2 parties. Bon visionnement!

L'action d'une ASL en cession forcée des terrains et équipements communs d'un lotissement se prescrit par 30 ans. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 5 déc. 2024 (n° 22-24.184) où les terrains et équipements communs en question se sont retrouvés dans la succession du lotisseur. L'arrêt rappelle ainsi l'importance d'organiser convenablement le transfert desdits terrains et équipements (sur ce transfert : M. Cazajus et M. Juan, Le transfert des espaces communs oubliés par les promoteurs et lotisseurs à l'ASL : JCP N 2021, 1195. - E. Fabre et V. Tournebise, Cession et construction d'un espace commun de lotissement : Actes pratiques & ing. imm. 2024, dossier 37).

🗞️ ALLAW DANS LA PRESSE 🗞️ Déjà 5 mois que l’aventure Allaw s'est officiellement lancée 🚀 C’est l’occasion de partager avec vous une sélection de parutions et publications obtenues ces derniers mois : Siècle Digital, BFM Business, Le Journal des Entreprises…, et cette semaine le Journal du Net, dans lequel Ludovic STANG notre co-fondateur, revient sur l'évolution du secteur juridique face à la montée en puissance de l’IA. ⏩️ Faites défiler le carrousel pour découvrir notre sélection, et retrouvez les liens dans le premier commentaire pour retrouver les parutions en entier 👇🏼 Bonnes lectures et bonnes écoutes🎙️ #Allaw #Presse #Droit #Justice #Startup #legaltech #Media #law #lawtech

Nouveaux élus, conseillers réélus : demandez le programme ! Brulocalis organise à votre intention un certain nombre d’activités et nous mettons à jour de nombreuses publications. Passons en revue le programme. #activités #formations #publications 👉 https://lnkd.in/e_PTuJG5

Un travail d’optimisation des finances long mais fuctueux, avec à la clé un financement de 1,5 M€ par l’AFD des investissements de la ville de Vieux-Habitants : écoles, résilience des infrastructures routières aux inondations, aire de covoiturage, centre social, rénovation de la crèche…!