Post de Brigitte Pratdessus

Face aux incivilités de plus en plus nombreuses à l’encontre des élus et de plus en plus intolérable, la protection fonctionnelle est désormais automatique. Les contrats d’assurance des collectivités locales comportent la garantie protection fonctionnelle. Une meilleure protection des élus renforce la démocratie.

SECURITE ET PROTECTION DES ELUS : LES POINTS ESSENTIELS DE LA LOI DU 21 MARS 2024 L'objectif de ce texte comportant 19 articles est d'améliorer la protection des maires et des élus locaux face aux violences physiques et morales commises à leur encontre et d'aggraver les sanctions de leurs auteurs. Dans la continuité du plan national de lutte contre les violences aux élus présenté par le gouvernement le 7 juillet dernier, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 (JO, 22 mars) s’inscrit dans un contexte tragique d’une hausse constante des violences et incivilités à l’encontre des élus, un constat alarmant qui provoque une lassitude générale et une vague de démissions. La loi du 21 mars 2024 s’articule autour de 3 grands axes : « Consolider l’arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre », « Améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, d’agressions ou d’injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale » et « Renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques ».

🛡️Protection des élus locaux 📅La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité des maires et autres élus locaux en introduisant une procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux. 📝 Nouveautés : 📅 L'élu bénéficie de la protection de la collectivité à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande. 👥 Concerne maires, présidents de conseil (départemental, régional) et leurs suppléants, y compris les anciens élus. ❌ Suppression de la délibération préalable. 🎯 Objectif : Une meilleure protection des élus locaux contre les violences et menaces.

Restructuration de la réponse pénale, confrontation aux défis de la gestion des flux et de la résorption des stocks, #PPN : les enseignements de 2024 pour faire face aux enjeux de 2025.

[ Droit des collectivités territoriales> Nouvelle Publication Experts ] 🖊️ La protection des élus locaux contre les atteintes portées à leur intégrité : vers une amélioration ? Par Adrien Souet, Avocat. ... ... ... En 2023, la protection des élus est devenue un sujet d'actualité prépondérant compte tenu de la hausse importante des agressions commises au préjudice de ces derniers dans un contexte de tensions sociales. Pour rappel, l'association des maires de France a recensé près de 2 600 agressions d'élus pour l'année 2023. Par ailleurs, il a été observé de nouveaux phénomènes et de nouvelles formes d'atteintes, notamment la commission d'actes commis au préjudice des proches des élus ainsi qu'une vague inédite de cyberharcèlement. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dGphj94T

#sécurité #justice #police #policemunicipale #opérationnel #Ministredelinterieur #Ministredelajustice #Bfm #Cnews Le Ministre de l'intérieur soulignait ce matin que 10% d'individus sont à l'origine de 50% de la délinquance. Je n'ergoterais pas sur les chiffres qui au fond sont ceux du ministre. Il est réel qu'une minorité d'individus jettent l'opprobe sur un territoire dénommé banlieue, cité, quartier ou une communauté. Je me souviens, étant alors directeur général pour la ville de Roubaix, avoir suggéré au parquet, 2 demandes d'expérimentation pour la police municipale : * Avoir communication des individus faisant l'objet de mandats ( recherche, arrêt, comparution) : J'étais certains que la connaissance des individus et du territoire par nos PM permettrait de mettre hors circuit des individus "actifs" et "auteurs potentiels". Réponse du parquet : NON * Communiquer sur les interdits de séjour sur le secteur de la ville et la liste des téléphones graves dangers pour assurer des passages et avec le CSU assurer une contribution à la protection aux victimes. Réponse du parquet : Non Alors des solutions existent et n'ont aucun impact budgétaire et seraient très efficaces . Si les politiques veulent des idées, qu'ils s'adressent aux opérationnels. https://lnkd.in/eS-QZpB5

💡 La réflexion mérite d'être menée, compte-tenu des contextes et actuels périmètres des missions en charge des polices municipales. ASVITEC Sûreté, sécurité et smart technologies - Ingénierie

Agir contre la lenteur de la Justice ! La justice est lente et cette lenteur est préjudiciable pour la confiance des citoyens. Nous combattons les délais trop longs de la justice et faisons indemniser nos clients. Merci à BFM pour cette mise en lumière afin d'informer nos citoyens sur leurs droits. Retrouvez notre simulateur sur notre site internet et combattez à nos côtés cette lenteur. #justice #lenteur #avocat #fyou

Fragmentation partisane des députés La police municipale doit rester sous l’autorité du maire. Elle dispose d’une légitimité propre, fondée sur la proximité de son action au service de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Qu’en sera t-il demain si cette proposition de loi « élargissant les compétences judiciaires des polices municipales » déposée par une vingtaine de députés LR aboutit ? Le texte propose que les directeurs ou chefs de service de la police municipale deviennent officiers de police judiciaire. Ils seraient alors sous une double tutelle : pour les tâches de police administrative, ils répondraient aux maires ; pour les tâches de police judiciaire, au procureur. Pourtant ces derniers ne sont pas habilités en tant qu’officiers de police judiciaire (OPJ).  Une nouvelle fois on cherche à contourner la décision du Conseil constitutionnel. Réfléchir aux transformations qui affectent les démocraties contemporaines est une chose, mettre en danger l'action de l’État et celle des collectivités en est une autre. Une reprise en main par l’État des polices municipales n'étant pas souhaitable.

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