Post de Bruno Dondero

‼️🔔Évolution droit des affaires à suivre ‼️

Actualité Droit des affaires 👜 La loi ayant pour objectif d'accroître le financement des entreprises ↪💰 et l'attractivité de la France 🇫🇷 a été publiée en ce 14 juin 2024 au Journal officiel ! Quelles principales avancées propose-t-elle ? 1. La création des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés cotées en bourse. Leur usage est encadré puisqu'elles ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, et le sont pour une durée déterminée ou déterminable de maximum 10 ans, sauf renouvellement par AGE après rapport spécial du CAC. 2. La dématérialisation des titres transférables, tels que les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, récépissés et warrants, etc. 3. La dématérialisation des décisions collectives et des organes d'administration et de surveillance (les SAS sont oubliées et doivent toujours se référer à leurs statuts). 4. L'habilitation du gouvernement à "simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés " et à réformer le régime des organismes de placement collectif. https://lnkd.in/evtbWJXf #droit #sociétés #affaires #commercial #conseil #formation

📢 Nouvelle Loi sur le Financement des Entreprises : Ce que Vous Devez Savoir ! 🚀 La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 introduit des réformes cruciales pour booster le financement des entreprises et renforcer l'attractivité économique de la France. Voici les points clés à retenir, stratégiquement, juridiquement, et pour le business. 👇 🔍 Points Stratégiques Internationalisation des Règlements : La loi adapte des dispositions légales pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, alignant ainsi ces territoires aux pratiques commerciales internationales tout en respectant leurs spécificités locales. Renforcement de l'Attractivité de la France : En rendant les processus financiers plus fluides et les réglementations plus cohérentes, la France se positionne comme un hub attractif pour les investisseurs internationaux et les entreprises cherchant à se développer en Europe. Facilitation du Financement : La simplification des cadres réglementaires permet aux entreprises d’accéder plus facilement aux capitaux, favorisant ainsi l’innovation et la croissance. ⚖️ Points Juridiques Simplification des Procédures Juridiques : Les modifications des codes de commerce, monétaire et financier, et des transports offrent une harmonisation légale qui réduit la complexité des procédures pour les entreprises opérant dans divers territoires français. Uniformisation des Références Légales : La loi met à jour de nombreuses références législatives, assurant une meilleure conformité avec les normes actuelles et facilitant l'application des nouvelles réglementations pour les juristes et les entreprises. Encadrement des Actions et Titres : De nouvelles dispositions encadrent la fixation des prix d'émission des actions et autres titres financiers, introduisant une transparence accrue et une meilleure protection pour les investisseurs. 💼 Points Business Opportunités de Financement Élargies : Les entreprises bénéficient désormais de règles plus claires et uniformes pour lever des fonds, que ce soit via les marchés boursiers ou des systèmes multilatéraux de négociation. Protection des Investisseurs : La loi introduit des protections renforcées pour les investisseurs, encourageant ainsi une participation accrue et plus sécurisée dans les entreprises françaises. Soutien à la Compétitivité des PME : Les modifications légales permettent aux petites et moyennes entreprises d'accéder plus facilement à des sources de financement, favorisant ainsi leur croissance et leur compétitivité sur les marchés globaux. #economie #finance #droit #droitdesaffaires #business #businessintelligence #entreprises #CLO #CFO #DAF #DIRJUR

[#actu] 📣 LES MODALITÉS DE CONSULTATION DES ASSOCIÉS MODERNISÉES !   📕 La loi dite Attractivité du 13 juin 2024 (Loi n°2024-537 https://lnkd.in/ejHQ7KHY) apporte des évolutions significatives en droit des sociétés.   💻 À l’ère de la dématérialisation, le droit des sociétés n’y échappe pas. La loi Attractivité a modernisé les modalités de consultation des associés.   D’une part, cette loi permet de faciliter de façon accrue les consultations écrites des associés, en ouvrant la possibilité d’y recourir par voie électronique. Les statuts des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commande simple, du fait de la liberté statutaire, permettaient déjà une consultation écrite des associés. ✔️ Mais, la loi Attractivité complète ce dispositif en permettant une consultation écrite par voie électronique. C’est aux statuts d’en fixer les délais et modalités.   L’avancée est plus prégnante pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Auparavant, la tenue d’une assemblée, au moins une fois par an, pour l’approbation des comptes était obligatoire. ✔️ Désormais, toutes les décisions sont susceptibles d'être prises par voie de consultation écrite, y compris de façon électronique, ou bien par acte sous seing privé. Mais pour cela, il est nécessaire de modifier les statuts. Les associés conservent toutefois la possibilité de décider que certaines décisions devront nécessairement se tenir en assemblée générale.   ✔️ Il est également prévu que les associés d'une SARL puissent désormais voter aux assemblées par correspondance y compris de façon électronique. Ici encore, une mise à jour des statuts est nécessaire puisque le vote par correspondance n’était jusqu'à présent pas autorisé.   📅 Il ne reste plus qu’à attendre la publication du décret d'application, prévu au plus tard le 13 septembre 2024... sous réserve peut-être de l'issue des prochaines élections.   👉 Le Cabinet Maine LEXI CONSEIL se tient disponible pour mettre à jour vos statuts afin de bénéficier de ces nouvelles mesures dès lors qu'elles seront effectives.  ____________ MAINE LEXI CONSEIL : vous conseiller et vous accompagner en toute sérénité. Besoin d’une information ? Contactez-nous : 👉 depuis notre site internet : https://lnkd.in/ePMHePHb ; 👉 en nous appelant au 02 90 92 36 53 ! ____________ #actualité #droitdessociétés #assembléegénérale #loiattractivité #avocats #mayenne #laval Journal officiel de la République française (JORF)legifrance.gouv.fr

[NEWS] 🚨Proposition de loi sur l’attractivité financière : accord trouvé par la commission mixte paritaire❗️   ✅ Principales mesures adoptées dont certaines étaient soutenues par l’ADB 🤩 :   👉 Emission d’actions à droits de vote #multiples possibles dans le cadre d’IPO 👉 Assouplissement des modalités pour réaliser des augmentations de capital sans #DPS 👉 Assouplissement des critères d’éligibilité des entreprises cotées au #PEA destiné au financement des #PME et des #ETI 👉 Investissement par les #FCPR dans des sociétés cotées dont la capitalisation atteint jusqu’à 500 millions d'euros (vs. 150 millions à date) 👉 Numérisation des #AG et des réunions des organes de contrôle et d’administration 👉 Procédure #accélérée au fond devant le Tribunal de commerce en cas de contestation du refus d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG 👉 Habilitation du gouvernement pour réformer le droit des #nullités en droit des sociétés 👉 Plafonnement des #indemnités de licenciement des traders et de leurs managers 👉 #Fractionnement des actions, des obligations ou des parts de fonds   🗓 Adoption prévue le 3 juin au Sénat puis le 5 juin à l’Assemblée nationale   ↪️ Article sur le sujet (Les Echos - Laurence Boisseau) : https://lnkd.in/gJgGSapQ   Jean-Christophe DEVOUGE, Eole RAPONE, Isabelle TOURE-FARAH, Aline PONCELET, Annie Maudouit-Ridde, Amélie MEYRONIN LESOEUR, Clément Barrillon, Laurent Beauvoit, Guillaume Guérin, Jens Waldner   Autorité des marchés financiers (AMF) – France, European Securities and Markets Authority (ESMA), Euronext, AFG, Association française des marchés financiers - AMAFI, Paris Europlace, Place des Investisseurs, Middlenext #Attractivité #DroitBoursier #ListingAct 

📣 𝗣𝗿𝗼𝗺𝘂𝗹𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗗𝗗𝗔𝗗𝗨𝗘 𝟯 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 3) vient d’être publiée au Journal officiel. Cette loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements et des directives. 📌 https://lnkd.in/ec9AWCRH A ce titre, l’article 4 de la loi ratifie l’ordonnance n° 2023-393 du 23 mai 2023 relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières, https://lnkd.in/eeJ4A4b9, et apporte différents correctifs qui étaient attendus et l’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022, dite « Women on Boards » dans un délai de six mois, https://lnkd.in/ePxCifpn. Cette habilitation prévoit l'exigence d'une proportion minimale de 40% du sexe le moins représenté dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales (à l’exclusion, à première vue, des SAS) et vise l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation, en ce compris les représentants des salariés (ARS et ARSA) dans le calcul du ratio de parité. #DDADUE #journalofficiel #parité #fusions #scissions #économie #droitpénal #transition

🚀 𝐋𝐨𝐢 “𝐀𝐭𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́” : 𝟒 𝐄́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐂𝐥𝐞́𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 🚀 La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, apporte des changements majeurs. Voici les points essentiels : 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐩𝐥𝐞 : Les sociétés cotées peuvent émettre des actions à droit de vote multiple pour une durée maximale de 10 ans. 📈 𝐅𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 : Introduction prochaine d’un régime pour le fractionnement des titres financiers, notamment des actions. 📊 𝐒𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 : Clarification du régime des nullités en droit des sociétés, applicable dans les 9 mois suivant la promulgation. 📝 𝐃𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : Accroissement de la dématérialisation des décisions collectives, avec des mesures effectives à partir du 14 septembre 2024. 💻 #DroitDesSociétés #LoiAttractivité #InnovationJuridique

Comment la nouvelle loi 2024-537 va-t-elle transformer le financement des entreprises en France ? La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle apporte des changements significatifs pour les sociétés en facilitant l'introduction en bourse, la dématérialisation des titres transférables et l'organisation des assemblées générales. 🗳️ Les sociétés peuvent désormais créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse. 📃 La dématérialisation des titres transférables comme les lettres de change ou les billets à ordre est autorisée. 📞 Les assemblées générales d'actionnaires peuvent utiliser des moyens de télécommunication et le vote par correspondance est facilité. Ces mesures visent à moderniser et simplifier le cadre juridique pour les entreprises, leur permettant ainsi de lever des fonds plus facilement tout en conservant un contrôle stratégique. #FinancementEntreprises #DroitDesAffaires https://lnkd.in/evnJfG37

Comment la nouvelle loi 2024-537 va-t-elle transformer le financement des entreprises en France ? La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle apporte des changements significatifs pour les sociétés en facilitant l'introduction en bourse, la dématérialisation des titres transférables et l'organisation des assemblées générales. 🗳️ Les sociétés peuvent désormais créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse. 📃 La dématérialisation des titres transférables comme les lettres de change ou les billets à ordre est autorisée. 📞 Les assemblées générales d'actionnaires peuvent utiliser des moyens de télécommunication et le vote par correspondance est facilité. Ces mesures visent à moderniser et simplifier le cadre juridique pour les entreprises, leur permettant ainsi de lever des fonds plus facilement tout en conservant un contrôle stratégique. #FinancementEntreprises #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eE9tDWtu

Comment la nouvelle loi 2024-537 va-t-elle transformer le financement des entreprises en France ? La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle apporte des changements significatifs pour les sociétés en facilitant l'introduction en bourse, la dématérialisation des titres transférables et l'organisation des assemblées générales. 🗳️ Les sociétés peuvent désormais créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse. 📃 La dématérialisation des titres transférables comme les lettres de change ou les billets à ordre est autorisée. 📞 Les assemblées générales d'actionnaires peuvent utiliser des moyens de télécommunication et le vote par correspondance est facilité. Ces mesures visent à moderniser et simplifier le cadre juridique pour les entreprises, leur permettant ainsi de lever des fonds plus facilement tout en conservant un contrôle stratégique. #FinancementEntreprises #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dfvtpp9p