Post de Union pour le logement

Le 24 novembre, nous voterons sur deux modifications du droit du bail. Les deux projets rendent les règles actuelles plus équitables et empêchent les abus. Pour plus d'informations, vous pouvez visiter: pour-le-logement.ch ✅Contre les abus ✅Pour des règles justes ! 1 x OUI au #SousLocation et 1 x OUI au #BesoinPropre. #droitdubail #pourlelogement #votations24 #abst24

[𝗩𝗢𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦] ✅ 𝟮 𝘅 𝗢𝗨𝗜 𝗮𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 ✅ Le 24 novembre, nous serons appelés à voter sur deux modifications du droit du bail. Ces changements visent à améliorer la transparence et l’équité des règles en vigueur. 🔹 𝗦𝗼𝘂𝘀-𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Une régulation plus stricte pour éviter les abus. 🔹 𝗕𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 : Des règles clarifiées pour garantir le droit de propriété. Ces projets de loi, bien que ciblant une petite partie des baux actuels, apportent des solutions concrètes aux problèmes rencontrés. ✅ 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗯𝘂𝘀 ✅ 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗲𝘀 !  1 x OUI #SousLocation et 1 x OUI #BesoinPropre. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/ezDFnUjJ #DroitDuBail #PourLeLogement #Votations24 #Oui #Immobilier

Les Z'affairistes 📰| N°16 Retrouvez notre nouveau numéro rédigé par les soins de Madame Anita HUTELLIER, Présidente de l'Association, et Monsieur Hakim Saïd. À la une de cette chronique : 💼 | Droit du travail : Les enregistrements tirés d'une vidéosurveillance irrégulière comme mode de preuve. 🏢 | Droit des sociétés : Cotisations sociales et rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance. 📉 | Entreprises en difficultés : Clauses de contrat en cours et admission des créances. 🤝 | Droit commercial : La solidarité commerciale suppose une pluralité de débiteurs ! Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour une nouvelle chronique. Association de la Lettre du Droit des Affaires.

7 juin 20214 - Mon intervention à la chambre des communes sur le projet de Loi C63 et la modification du code criminel

Je trouve au contraire qu’il y a un devoir d’exemplarité des élus. Ainsi, non seulement je suis pour les peines d’inégalités (ils ont accès à la gestion de l’argent public et tout détournement doit être sanctionné sur ce point) mais aussi je serais pour l’exigeance d’un casier judiciaire vierge. C’est la moindre des choses lorsqu’on veut participer à la gestion d’une collectivité ou de l’Etat.

#LSV La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles vous protège contre les mesures de représailles même si vous avez fait une divulgation d’un acte répréhensible qui s’est avéré non fondé. Visitez notre site web pour vous informer sur le régime de #dénonciation du #SecteurPublic fédéral.

Réduction des délais en matière criminelle et pénale, le projet de loi est accepté. Découvrez les modifications pour faciliter l'accès à la justice et aider les victimes d'actes criminels: https://lnkd.in/eW742m8b #ledroitenbref #loi #justice

TIERCE-OPPOSITION D’UN ASSOCIÉ DE SOCIÉTÉ CIVILE La Cour de cassation (2e Chambre civile), le 24 octobre 2024, en application de l’article 582 du code de procédure civile,casse l’arrêt qui a admis la tierce-opposition d’un associé contre l’arrêt fixant la créance d’une banque à l’égard de la personne morale dans une procédure de saisie immobilière, alors que son action ne tendait pas à en contester les points mais visait, en prévision d’un éventuel recours de la banque, à fixer le montant de son obligation au passif social ( v.pourvoi n°22-16073). On sait que la tierce-opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte à une tierce personne qui n’a été ni partie ni représentée au jugement attaqué, dans les deux seuls cas visés au second alinéa de l’article 583 du code de procédure civile, s’il a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque des moyens qui lui sont propres. La personne morale faisant écran. Aussi,lorsque la société est partie à un procés, l’associé, représenté,n’invoque donc pas de moyens qui lui soient propres ,même au cas de négligence ou de carence des organes sociaux ( v., Maxime Barba,note sous Cass.civ.2 ,12 septembre 2024,https://lnkd.in/eHP_mwjV ; contra Civ.3, 6 octobre 2010 n°08-20.959). En revanche, celui qui a hérité de parts sociales est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’une décision judiciaire annulant son agrément en qualité d’associé ,lui reconnaissant ainsi le droit fondamental à un procès effectif (v.Civ.3, 11 mai 2023, n°21-17.899). Dans la présente espèce, l’associé invoquant son obligation aux dettes sociales , demandait qu’en soit précisé le montant. Or, l’arrêt frappé de tierce-opposition n’avait pour objet qu’une procédure de saisie immobilière à l’égard de la seule société débitrice ( v. article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution). Un doute sur une dette fictive n’est pas envisagé! Point de fraude, point de tierce-opposition !

Ma proposition de loi sur la confiscation des avoirs criminels est à l'étude en commission mixte paritaire, réunissant sénateurs et députés. Cette mesure, une peine complémentaire redoutée par les trafiquants et qui marque une révolution dans notre système judiciaire, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale. En confisquant les bénéfices de leurs activités illégales, nous envoyons un message clair : le crime ne paie pas ! Cette avancée pour la justice en France va permettre de redistribuer les sommes saisies à la société, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité. #confiscationavoirscriminels #LutteContreCriminalité #justice

Droit belge de la famille