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DÉLIT EN CAS DE FAUTE D'IMPRUDENCE, DE NÉGLIGENCE OU DE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ PRÉVUE par LA LOI OU LE RÈGLEMENT Stéphanie A., 34 ans, a donné naissance, le 21 octobre 2018, à une enfant prénommée Gabrielle. Cette dernière, née avec une écharpe du cordon ombilical, a dû être réanimée à plusieurs reprises, et souffre depuis lors, en raison de lésions cérébrales, d’un grave handicap physique et de déficience mentale. Il a été établi par deux expertises concordantes que Louise Y., 41 ans, sage-femme, ayant assisté Stéphanie A. pendant qu’elle mettait son enfant au monde, n’a pas su reconnaître « les signes évidents de bradycardie » qui figuraient sur le monitoring, a « mis hors de fonctionnement cet appareil durant les 20 dernières minutes de l’accouchement, ce qui l’a privée de la possibilité de surveiller les bruits du cœur fœtal », et a « omis d’appeler le médecin à temps malgré l’évolution négative du travail ». Ces mêmes expertises, enfin, ont toutes deux conclu que, si les lésions subies par l’enfant « sont avant tout attribuables à l’écharpe du cordon ombilical », une « prise en charge médicale plus correcte aurait cependant permis d’éviter les dommages constatés ». Stéphanie A. estime que Louise Y. s’est rendue coupable de délit selon le Code pénal. De quel article du code s'agit-il ? Vous vous attacherez à démontrer que la responsabilité pénale de la sage-femme peut effectivement être engagée sur ce fondement. Tentative de résolution via le lien suivant : https://lnkd.in/di_YxWEy

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d'actes extrajudiciaires, d'articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

3 mois

Je garderai ceci à l’esprit

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