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LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (08 NOVEMBRE 2016modifiée par la Loi constitutionnelle N° 2020- 348 du 19 mars 2020) TITRE III : DU POUVOIR EXECUTIF CHAPITRE IV : DU GOUVERNEMENT ARTICLE 81 Le Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les autres ministres. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. ARTICLE 82 Le Premier ministre anime et coordonne l'action gouvernementale. Le Premier ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres. Le Premier ministre supplée le Président de la République lorsque celui-ci et le vice-Président de la République sont hors du territoire national. ARTICLE 83 Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République. La démission du Premier ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l'ensemble du Gouvernement. ARTICLE 84 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Le parlementaire nommé membredu Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministérielles. Les dispositions de l'article 60 alinéas 2 et 3 s'appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.

#Stratégie #Conseil L'agence de conseil interne de l'Etat vise 75 effectifs d'ici à la fin de l'année 2024. Objectif : répondre aux besoins croissants des ministères à qui il est demandé de faire de moins en moins appel aux cabinets de conseil privés. 💸 Rien que sur l'année 2021, l'enquête sénatoriale estime que l'Etat a déboursé près de 900 millions d'euros pour s'offrir les services de cabinets privés. La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) les évaluait à 210 millions en 2021, et à 80 millions en 2023 soit près de trois fois moins en deux ans.  https://lnkd.in/gdZQzyqy Clotilde Reullon Florent Vairet ❓ Il y a un objectif chiffré de réduction des dépenses en services externes ? En Australie, avec la création du federal chief consulting officer, l'Etat table sur 3 milliards de dollars. 👉 https://lnkd.in/gvcY2ENG

[DÉMISSION / GOUVERNEMENT] Principes et questions juridiques autour de la démission du Gouvernement de Gabriel Attal ! 📦 Pour en savoir plus, consultez l'article de Frank Zerdoumi sur la page de GREEN LAW AVOCATS 👇 #law #droit #décret #avocat #juriste #constitution #démission #gouvernement

[DÉMISSION / GOUVERNEMENT] Principes et questions juridiques autour de la démission du Gouvernement de Gabriel Attal ! 📦 Pour en savoir plus, consultez l'article de Frank Zerdoumi sur la page de GREEN LAW AVOCATS 👇 #law #droit #décret #avocat #juriste #constitution #démission #gouvernement

[DÉMISSION / GOUVERNEMENT] Principes et questions juridiques autour de la démission du Gouvernement de Gabriel Attal ! 📦 Le 8 juillet 2024, au lendemain du second tour des élections législatives anticipées, Gabriel Attal a présenté au Président de la République la démission de son Gouvernement. 🔚 Le 17 juillet 2024, Emmanuel Macron l’a acceptée (décret du 16 juillet 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JORF, 17 juillet 2024, texte n°1) : depuis, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. ✅ Des questions inédites se sont donc posées, qui nous donnent l’occasion d’évoquer la notion de Gouvernement démissionnaire et celle d’affaires courantes. ❓ Première question : à quelle date le Gouvernement a-t-il démissionné ? 📅 Seconde question : les ministres démissionnaires peuvent-ils participer aux scrutins de l’Assemblée nationale s’ils ont été élus députés ? ✉ Pour en savoir plus, consultez l'article de Frank Zerdoumi sur le blog de GREEN LAW AVOCATS 👇 https://lnkd.in/eeCsQ_VF #law #droit #décret #avocat #juriste #constitution #démission #gouvernement

📣📣 Le Conseil de l'Europe vient, le 16 octobre 2024, de publier un nouveau rapport réalisé par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (« CEPEJ »), évaluant la performance des systèmes judiciaires européens, dont le système judiciaire français. 🛑Les données auditées, concernant 44 pays, datent de 2022. Elles ne reflètent donc pas encore l’impact (potentiel?) de la #LoiJustice 2023-2027 dont l'impact sera toutefois nécessairement amoindri compte tenu des économies budgétaires souhaitées par le gouvernement de Michel Barnier. Le nouveau Garde des Sceaux, Didier Migaud, a d’ores et déjà prévenu, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, que le budget 2025 de la justice « ne sera pas satisfaisant ». Ce rapport, constatant un retard encore important de la France par rapport à d’autres pays développés, documente plusieurs points essentiels : 📕Des ressources encore largement sous-dimensionnées de la justice française: le rapport faisant état, pour l’année 2022, (i) d’un budget justice de 5,25 milliards d’euros (+7,4% par rapport à 2020), représentant (seulement) 77,2 € par habitant et donc significativement inférieur à la moyenne européenne qui est de 85,4 € par habitant et (ii) d'un faible nombre de juges professionnels, 11,3 pour 100.000 habitants (la moyenne européenne étant de 21,9). 📕Des délais théoriques de résolution des affaires particulièrement longs: en France, une affaire civile ou commerciale contentieuse est tranchée, en moyenne, en 333 jours en première instance, en 489 jours en appel et en 487 jours en cassation. 📕Une saturation très préoccupante des parquets français: avec seulement 3,2 procureurs pour 100.000 habitants (la moyenne européenne se situant à 12,2) et un nombre d’affaires pénales de première instance très élevé, de l’ordre de 6,4 pour 100 habitants (la moyenne européenne étant de 2,9), les délais d'audiencement et jugement sont particulièrement longs. 📕Un niveau de salaire des juges significativement inférieur à celui des pays voisins: en début de carrière, un juge français perçoit un salaire moyen brut de 46.812 € contre 83.937 € en Belgique (la moyenne européenne se situant à 60.750 €). Les enseignements concrets à en retenir : 💡 La nécessité de s’engager, de manière proactive, dans la conformité et d’avoir recours aux services de juristes ou avocats spécialisés pour éviter, dans la mesure du possible, les contentieux judiciaires, dont la durée moyenne, déjà significative, va croissant. 💡 En cas de poursuite administrative ou de contentieux judiciaire, envisager toute la palette des modalités transactionnelles de résolution du litige : que ce soit la négociation avec l’adversaire et/ou le régulateur. 💡 Privilégier, dans la mesure du possible, la justice civile et consulaire plutôt que la justice pénale qui semble gravement et durablement saturée. Maulin Avocats, cabinet de référence en droit économique Charline Schober Coline Diodonnat Alya Guennoun

Comment diriger la France alors qu’une démission du gouvernement est imminente ? ➡ A vos agendas, pour notre prochain #Décryptage jeudi 18 juillet à 14h00 Le gouvernement français est annoncé démissionnaire dans les prochains jours, en amont de l’élection du nouveau Président de l’Assemblée nationale jeudi prochain 18 juillet, au risque de plonger encore un peu plus le pays dans le flou politique. ➡ Quelles conséquences pour l’exercice du pouvoir en France ? ➡ De quels outils disposent les différentes parties prenantes pour mettre en œuvre leur programme, même sans majorité absolue à l’Assemblée nationale ? Pour répondre à ces questions, CIC Market Solutions vous propose un évènement Décryptage : ❏ avec Pierre Sikorav, spécialiste du droit public français, avocat aux barreaux de Paris et de New York, counsel chez Linklaters ❏ animé par Nicolas Bouthors, CFA, stratégiste marchés financiers, CIC Market Solutions. ❏ Rendez-vous : jeudi 18 juillet à 14h00 ❏ Intervention de 20 minutes suivie de questions/réponses ➡ Pas encore d'accès ? Rapprochez-vous de votre contact habituel CIC Market Solutions #WeLoveCorporates #WeLoveInvestors

Semaine de travail intensive avec les partenaires sociaux et les représentants de la Commission dans le cadre des derniers rapports de la Commission européenne : Ageing Report, Fiscal European Framework and European Semester. Ces rapports auront une influence importante sur les politiques structurelles et les choix budgétaires des nouveaux gouvernements. Conseil central de l'économie / Centrale Raad voor het Bedrijfsleven Conseil National du Travail #financespubliques #politiqueséconomiques

🗺️ Une clause de #mobilité qui couvre l'ensemble des filiales sans périmètre géographique est imprécise La Cour de cassation vient de conclure à la nullité d’une clause prévoyant qu’une salariée pouvait notamment être mutée dans une des filiales de la société, sans indication géographique. Le fait que l’employeur ait fait jouer la clause de mobilité pour une mutation au sein du siège (et non au sein d’une filiale) ne change rien. 👉 À lire sur RF MyDoc RH : https://lnkd.in/eXGvEDmz (par François Vélot) #RH #ressourceshumaines #contratdetravail #droitdutravail Groupe Revue Fiduciaire

📜 Au JO du 7 juin 2024 en social, notamment, le décret 2024-514 du 6 juin 2024 précisant les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral aux élections du comité social et économique https://lnkd.in/eGwzsvzF (voir aussi fichier joint). À noter également ; - l’arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 https://lnkd.in/eAr-k9Uk ; - dans un domaine autre que le social au sens strict, le décret 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie https://lnkd.in/eEG9bqfi . #CSE #droitdutravail Groupe Revue Fiduciaire