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Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en supprimant de cette procédure toute référence au classement des candidats. Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ce texte et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://lnkd.in/ecMBh32g).

🩺 500 équipes et 10 000 médecins de spécialités à risques sont accrédités : 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐩𝐚𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 ? La Polyclinique s’associe à la HAS pour déployer une campagne de communication « L’accréditation, ça vous irait comme un gant ». Elle s’adresse aux médecins exerçant une spécialité à risques en établissements de santé : spécialités chirurgicales et interventionnelles, anesthésie-réanimation, médecine intensive réanimation, échographie fœtale. 🎯 L’objectif est de les encourager à s’engager dans cette démarche volontaire d’amélioration de leurs pratiques et de gestion des risques. https://lnkd.in/efVaxHf7

Lettre hebdo Les Généralistes CSMF du 10/07/2024 https://lc.cx/r0T54V #sante #medecineliberale #medecintraitant #syndicat #adhésion #syndicalisme #nomenclature #conventionmedicale Les Généralistes CSMF Les Spécialistes CSMF ACFM NOVUUS PS Concept Cegedim Santé Collège de la Médecine Générale

le 17 mai, s'est tenue le 6ième atelier d'éducation thérapeutique du patient (ETP) drépanocytaire, avec comme Thème : << la place du bilan de santé dans le suivi>> #InstitutDeRechercheBiomédicale_IRB

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[#Formation Éducation thérapeutique du patient] Il reste quelques places à deux de nos sessions sur Metz : ✅ Dispenser l'éducation thérapeutique du patient 📅 14, 15, 25 et 26 novembre, 5 et 6 décembre 2024 (6 jours) : https://lnkd.in/eXQZ9UEB ☑ Coordonner un programme d'éducation thérapeutique du patient 📅 23 et 24 septembre, 3 octobre 2024 (3 jours) : https://lnkd.in/eBwWXqcx

Attestation de participation au webinaire sous le titre "Échographie clinique en médecine générale : quelle formation pour quelles pratiques ?" Merci infiniment aux #Dr_Mehdi_BENCHOUFI et #Dr_Francis_PELLET

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En cas de contestation d'un avis rendu par un comité médical devant le comité médical supérieur dans le délai imparti, l'autorité administrative ne peut prendre une décision définitive qu'après consultation de cette instance, sous peine de procédure irrégulière (CAA de Marseille, 31/12/2024, 23MA01459). Dans cette affaire, Mme C., adjoint technique territorial stagiaire, a été placée en position de disponibilité pour raison de santé. Après que le conseil médical ait rendu un avis d'inaptitude absolue et définitive, le maire a mis fin au stage et l'a radiée des cadres par arrêté du 7 avril 2023. Mme C. soutient que le TA a commis une erreur de droit et l'a privée d'une garantie substantielle (...) dès lors qu'elle avait sollicité la saisine du conseil médical supérieur. Pour la CAA de Marseille : "Aux termes de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux (...) : L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil supérieur ou, à défaut à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent. Dès lors que l'avis rendu par un comité médical est contesté par l'agent devant le comité médical supérieur dans le délai qui lui est imparti, l'autorité administrative ne peut prendre une décision définitive qu'après consultation de cette instance et doit, dans l'attente de cet avis ou, à défaut, de l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date à laquelle le comité médical supérieur dispose du dossier, prendre une décision provisoire pour placer l'agent dans l'une des positions prévues par son statut. Il ressort des pièces dossier que Mme C. a contesté l'avis du comité médical, dans le délai de deux mois suivant sa notification. Alors que le maire devait recueillir l'avis du comité médical supérieur avant de prendre une décision définitive, ce n'est que le 30 juin 2023 que la contestation de Mme C. a été transmise au comité médical supérieur, c'est-à-dire postérieurement à la date à laquelle l'arrêté attaqué du 7 avril 2023, qui régit de manière définitive la situation de l'appelante en prononçant sa radiation des cadres pour inaptitude absolue et définitive. Par suite, par un avis du 11 octobre 2023, le comité médical supérieur a rendu un avis d'aptitude de Mme C. à la reprise sur son poste, cet arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, un tel vice ayant effectivement privé l'agent de la garantie qui y est attachée. L'annulation prononcée par le présent arrêt, qui a pour effet de replacer Mme C. dans la position qui était la sienne, veille de la date d'effet de l'arrêté annulé, implique que le maire réexamine son aptitude physique en tenant compte de l'avis émis par le comité médical supérieur".