Post de CARM Avocats

Certains tribunaux de commerce, dont celui de Lyon, sont devenus à titre expérimental des "tribunaux des affaires économiques". Cette nouveauté va de pair avec une contribution pour la justice économique, à payer dans certains cas à peine d'irrecevabilité de la demande. Retrouvez dans la flowchart ci-dessous les conditions principales permettant de déterminer si la contribution est due ! Pour le détail, en particulier l'ensemble des procédures exclues (en tant que telles ou au travers de la notion de "demande initiale"), les modalités de paiement, les sanctions et les cas dans lesquels la contribution peut être remboursée, reportez-vous au texte du décret 2024-1225, accessible par ce lien : https://lnkd.in/dvkq_5DV

🔍 Focus sur la médiation de la consommation : ce que tout professionnel doit savoir ! Depuis le 1er janvier 2016, la législation française impose à tous les professionnels l’obligation de fournir à leurs consommateurs un accès à un dispositif de médiation de la consommation. Cette mesure vise à faciliter la résolution amiable des litiges pouvant survenir entre consommateurs et professionnels. ➡️ Mais concrètement, qu'implique cette obligation ? Selon l'article L.612-1 du code de la consommation, chaque professionnel doit sélectionner un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste officielle (voir l'article L.615-1 du même code) et adhérer à son dispositif de médiation. Cette adhésion doit bien entendu répondre aux spécificités et aux besoins de l'entreprise, tant sur le plan des modalités que du coût. ⚠️ Pour les professionnels, cette démarche n'est pas sans conséquence. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende imposée par la D.G.C.C.R.F. (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), allant de 3 000€ pour les entreprises individuelles jusqu'à 15 000€ pour les sociétés. ➡️ Où obtenir plus d'informations ? Pour une compréhension approfondie de ce dispositif législatif, le site du ministère de l'économie offre une ressource complète : https://lnkd.in/giM4-Kb4. Cette réglementation marque un pas significatif vers une meilleure relation entre professionnels et consommateurs, en favorisant les solutions amiables et en prévenant les litiges. ✅ Avez-vous déjà mis en place votre dispositif de médiation de la consommation ? Si vous avez des questions ou besoin de conseils pour vous conformer à cette obligation, je suis à votre disposition ! 📍 Chez Bright Conseil, nous fusionnons expertise comptable et innovation digitale pour coacher nos clients vers l'excellence, grâce à des outils modernes et connectés tels que Finthesis et Pennylane. Redéfinissons ensemble le futur de la comptabilité.

Alors certes le texte n’interdit pas une #procéduredeprévention si l’état de #cessationdepaiements est de moins de 45 jours. Cela étant le pragmatisme oblige les présidents de juridiction à solliciter l’engagement du #dirigeant de ce qu’il n’est pas constitué car une déclaration tardive conduirait à ce que la #procédurecollective soit ouverte trop tard avec une #periodeobservation qui ne soit pas financée et donc une capacité au #redressement obérée, comme l’a rappelé le Parquet à la récente audience d’ouverture du #tribunaldecommerce de #Nanterre.

Geoffrey Laurendeau beaucoup de litiges ne sont pas des litiges impliquant des consommateurs ! Pour cela et afin d'éviter un recours à la Justicie long fastidieux et coureux il existe l'article 750 du CPC et plus particulièrement le reoucrs à la #médiation ! Mes co,nseils ? ✅introcuire dans ses #CGV une clause de #médiation et d'#arbitrage JustiCity ✅ Rechercher un #médiateur ou un #centredemediation sur JustiCity le @doctolib de la #médiation Ces conseils sont bien entendus valables pour tous les clients de #brightConseil dont je sais qu'en tant qu'utilisateurs de Pennylane ont déjà la possibilité de se connecter gratuitement au seul #Cabinet de #recouvrement 100% Digitalisé LEGALCITY SAS https://lnkd.in/dhpUm9Ac

Avez-vous déjà entendu parler du "totem d'immunité" en droit commercial ? 🤔 Dans le cadre des relations financières entre créanciers et entreprises, l'article L. 650-1 du Code de commerce offre une protection spécifique mais limitée aux créanciers. Cette législation, mise en lumière par la Cour de cassation, clarifie les conditions sous lesquelles un créancier peut, ou ne peut pas, invoquer cette immunité. - Une récente jurisprudence clarifie la notion de "fraude" et l'importance de l'octroi de concours. - Un cas pratique illustre l'application stricte de l'article lors d'un prêt de consolidation. - L'arrêt de la Cour de cassation souligne que seul l'octroi fautif de concours peut donner lieu à l'application de cet article, excluant leur retrait ou leur diminution. Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de la responsabilité des créanciers dans le cadre d'accords de conciliation. #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/esC-HQVT

🔍 Focus sur la médiation de la consommation : ce que tout professionnel doit savoir ! Depuis le 1er janvier 2016, la législation française impose à tous les professionnels l’obligation de fournir à leurs consommateurs un accès à un dispositif de médiation de la consommation. Cette mesure vise à faciliter la résolution amiable des litiges pouvant survenir entre consommateurs et professionnels. ➡️ Mais concrètement, qu'implique cette obligation ? Selon l'article L.612-1 du code de la consommation, chaque professionnel doit sélectionner un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste officielle (voir l'article L.615-1 du même code) et adhérer à son dispositif de médiation. Cette adhésion doit bien entendu répondre aux spécificités et aux besoins de l'entreprise, tant sur le plan des modalités que du coût. ⚠️ Pour les professionnels, cette démarche n'est pas sans conséquence. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende imposée par la D.G.C.C.R.F. (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), allant de 3 000€ pour les entreprises individuelles jusqu'à 15 000€ pour les sociétés. ➡️ Où obtenir plus d'informations ? Pour une compréhension approfondie de ce dispositif législatif, le site du ministère de l'économie offre une ressource complète : https://lnkd.in/eQram3r3. Cette réglementation marque un pas significatif vers une meilleure relation entre professionnels et consommateurs, en favorisant les solutions amiables et en prévenant les litiges. ✅ Avez-vous déjà mis en place votre dispositif de médiation de la consommation ? Si vous avez des questions ou besoin de conseils pour vous conformer à cette obligation, je suis à votre disposition ! 📍 Chez Bright Conseil, nous fusionnons expertise comptable et innovation digitale pour coacher nos clients vers l'excellence, grâce à des outils modernes et connectés tels que Finthesis et Pennylane. Redéfinissons ensemble le futur de la comptabilité.

Avez-vous déjà entendu parler du "totem d'immunité" en droit commercial ? 🤔 Dans le cadre des relations financières entre créanciers et entreprises, l'article L. 650-1 du Code de commerce offre une protection spécifique mais limitée aux créanciers. Cette législation, mise en lumière par la Cour de cassation, clarifie les conditions sous lesquelles un créancier peut, ou ne peut pas, invoquer cette immunité. - Une récente jurisprudence clarifie la notion de "fraude" et l'importance de l'octroi de concours. - Un cas pratique illustre l'application stricte de l'article lors d'un prêt de consolidation. - L'arrêt de la Cour de cassation souligne que seul l'octroi fautif de concours peut donner lieu à l'application de cet article, excluant leur retrait ou leur diminution. Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de la responsabilité des créanciers dans le cadre d'accords de conciliation. #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eVHfDxpR

Avez-vous déjà entendu parler du "totem d'immunité" en droit commercial ? 🤔 Dans le cadre des relations financières entre créanciers et entreprises, l'article L. 650-1 du Code de commerce offre une protection spécifique mais limitée aux créanciers. Cette législation, mise en lumière par la Cour de cassation, clarifie les conditions sous lesquelles un créancier peut, ou ne peut pas, invoquer cette immunité. - Une récente jurisprudence clarifie la notion de "fraude" et l'importance de l'octroi de concours. - Un cas pratique illustre l'application stricte de l'article lors d'un prêt de consolidation. - L'arrêt de la Cour de cassation souligne que seul l'octroi fautif de concours peut donner lieu à l'application de cet article, excluant leur retrait ou leur diminution. Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de la responsabilité des créanciers dans le cadre d'accords de conciliation. #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dAJAMNEP

Avez-vous déjà entendu parler du "totem d'immunité" en droit commercial ? 🤔 Dans le cadre des relations financières entre créanciers et entreprises, l'article L. 650-1 du Code de commerce offre une protection spécifique mais limitée aux créanciers. Cette législation, mise en lumière par la Cour de cassation, clarifie les conditions sous lesquelles un créancier peut, ou ne peut pas, invoquer cette immunité. - Une récente jurisprudence clarifie la notion de "fraude" et l'importance de l'octroi de concours. - Un cas pratique illustre l'application stricte de l'article lors d'un prêt de consolidation. - L'arrêt de la Cour de cassation souligne que seul l'octroi fautif de concours peut donner lieu à l'application de cet article, excluant leur retrait ou leur diminution. Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de la responsabilité des créanciers dans le cadre d'accords de conciliation. #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dj4VaeDp

Avez-vous déjà entendu parler du "totem d'immunité" en droit commercial ? 🤔 Dans le cadre des relations financières entre créanciers et entreprises, l'article L. 650-1 du Code de commerce offre une protection spécifique mais limitée aux créanciers. Cette législation, mise en lumière par la Cour de cassation, clarifie les conditions sous lesquelles un créancier peut, ou ne peut pas, invoquer cette immunité. - Une récente jurisprudence clarifie la notion de "fraude" et l'importance de l'octroi de concours. - Un cas pratique illustre l'application stricte de l'article lors d'un prêt de consolidation. - L'arrêt de la Cour de cassation souligne que seul l'octroi fautif de concours peut donner lieu à l'application de cet article, excluant leur retrait ou leur diminution. Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de la responsabilité des créanciers dans le cadre d'accords de conciliation. #DroitCommercial #DroitDesAffaires https://lnkd.in/emw2qEU8