Avocat à la Cour Avocat fondateur de la société JURISMEDICA AVOCATS Avocat spécialiste en droit du dommage corporel DIU Droit médical et DIU "Traumatisés crâniens - Aspects médicaux et sociaux"
Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne. Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France. Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑 En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers. #Pacs #DroitCivil #Modernisation