📍La place de l'amiable au sein du ressort de la cour d'appel de Pau Vendredi dernier, Rémi Lemetter, président de la Carbileb, des médiateurs, et Céline FRATINI, l'animatrice du réseau, ont représenté la chambre de médiation lors de la journée organisée par la cour d'appel de Pau sur "la place de l'amiable". 📌 Au programme : - La pratique de l'amiable en dehors du procès : éviter le procès, régler ses suites - La pratique de l'amiable dans le cadre du procès : faciliter le règlement du litige - Comment faciliter le développement de l'amiable au sein de la cour 🔗Tout savoir sur la chambre de médiation Carbileb : https://lnkd.in/gyzGJPDh
Post de CCI Pau Béarn
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Visite de courtoisie et de prise de contact La Présidente Dandi GNAMOU chez le Médiateur de la République, La Présidente de la Haute cour de justice poursuit ses visites de courtoisie et de prise de contact auprès des présidents d’institution. La Professeure Dandi GNAMOU était le vendredi 22 mars 2024, chez le Médiateur de la République, Mr Pascal ESSOU. Les échanges se sont faits dans une atmosphère cordiale. Au terme de ces échanges la Professeure Dandi GNAMOU a tenu à témoigner sa gratitude au Médiateur de la République pour l’accueil qui lui a été réservée. Elle s’est confiée à la presse à l’issue de cette visite de courtoisie: "La visite que j’ai faite au Médiateur de la République est une visite de courtoisie, dans le cadre de ma prise de fonction à la tête de la Haute cour de justice. D’abord pour remercier le Médiateur de la République d’avoir été à nos côtés lors de la passation de charges à la Haute cour de justice et ensuite pour lui faire toutes mes civilités et recueillir ses conseils dans le cadre de la mise en œuvre de mes responsabilités à la Haute cour de justice. Donc, ce fut un moment empreint de solennité par le fait des personnes qui y étaient, de sérénité et de convivialité puisque le Médiateur de la République n’a pas manqué de parler du fonctionnement de la Médiature et des liens communs qui peuvent exister entre la Haute cour de justice et la Médiature. Les principes fondamentaux qu’il faut voir dans les discussions que nous avons eues relativement aux conseils, ce sont des conseils d’une personne avisée qui est à la tête d’une institution depuis plusieurs années maintenant, donc ça reste plutôt dans le cadre des relations classiques, en même temps des relations nécessaires pour une personne comme moi qui vient de prendre la tête d’une haute juridiction”. AP- Haute Cour de justice
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L’expertise judiciaire de demain? Intéressant!!
RENCONTRE DEBAT AVEC LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DU RESSORT DES COURS D’APPEL DE PARIS ET VERSAILLES Vous êtes invité-es à une rencontre-débat : Le mardi 5 novembre 2024 à 18h00 12 rue de Poitiers Paris (7°) « Expert et médiateur, un nouveau tandem pour une justice plus efficace ? » Sous la présidence de Madame Frédérique AGOSTINI, conseiller à la Cour de cassation, présidente du Centre national de la médiation, Avec la participation de Madame Béatrice FOUCHARD-TESSIER, 1ère vice-présidente adjointe, responsable du service du contrôle des expertises au Tribunal judiciaire de Paris. Le débat sera suivi d’un cocktail et d’un dîner. Manifestez vous auprès de la CNIDECA. Nous comptons sur votre présence.
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Le droit est passionnant, car tout est question de nuances. Illustration avec cet arrêt de la Cour d'Appel de Pau (CA Pau, 26/03/2024, n°23/01986) portant sur un cas d'occupation (ici par des antennes mobiles, qui participent de l'intérêt général s'attachant à la desserte numérique de tout point du territoire par des solutions performantes, autorisation octroyée quelques semaines avant le transfert de l'exploitation au club titulaire au moyen d'un bail emphytéotique administratif) d'un bien relevant du domaine public, ici un stade, dont l'exploitation a été concédée au club occupant. Si le juge judiciaire décline sa compétence au regard du litige portant sur les conditions d'occupation du stade par les antennes de l'opérateur (et donc de la demande du club à démonter les antennes à défaut du paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant particulièrement conséquent), s'agissant ici d'un bail emphytéotique administratif relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives, il retient sa compétence dans le cadre de la demande formulée en riposte par l'opérateur dont les antennes ont été privées de courant par l'exploitant du bien public, et donc mises hors service. Et ordonne très classiquement le rétablissement du courant, ouvrant la voie à une demande indemnitaire de l'opérateur ainsi lésé alors qu'il peut justifier d'une occupation régulière au sens de l'accord d'origine, le club ayant commis l'erreur fatale de se faire justice soi-même en coupant sans autorisation d'un juge le courant des antennes et interdisant l'accès aux techniciens de l'opérateur. Au regard de la pratique grandissante de collectivités à transférer l'exploitation et les revenus découlant de l'occupation du domaine public à des structures de droit privé pouvant en profiter pour (tenter d') imposer des conditions exorbitantes s'agissant d'équipements d'utilité publique, un rappel bienvenu qu'on ne peut, même au nom d'une finalité légitime (les collectivités qui s'estiment autorisées à cadenasser des armoires fibre qui ne vous appartiennent pas, c'est aussi pour vous, vous n'êtes pas à l'abri d'une action indemnitaire), se faire justice soi-même et que dans un état de droit, un différend se règle devant le juge au terme d'un débat contradictoire. https://lnkd.in/eh_Af95M
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https://lnkd.in/exzGYFT8 CAMBACÉRÈS : SURVIE ET TRIOMPHE D'UN JURISTE SOUS LA RÉVOLUTION Avant-dernier podcast sur le droit durant la Révolution ! (sauf bonus, notamment sur la place des femmes). Cette fois-ci, on s'attaque à un monument pourtant bien méconnu : Jean-Jacques-Régis de Cambacérès. Le mec, il pèse. Mais genre bien. Pas pour rien qu'il fait partie des trois personnages de la chaîne ! Bon, déjà, notre Montpellierain, il a une bonne grosse carrière judiciaire avant 1789. C'est un jurisconsulte réputé, établi. Et quand il est élu à la Convention, bim, pas une, pas deux, il est élu président du Comité de Législation, et sans cesse réélu mensuellement. Imaginez-vous juste un instant d'être à la tête d'un truc qui se veut à peu près carré au milieu du chaudron qu'était la Convention et ses Comités ! Le bonhomme, il a Robespierre hein dans le Comité. Finalement, ce dernier partira dans un autre Comité, autrement plus célèbre, et Cambacérès se mettra de côté lors de sa chute. Il le remplacera même, prenant la présidence du Comité de Salut Public. Le Directoire, et une petite affaire bien politicienne comme il faut, aura raison de lui, et le Jean-Jacques subira une petite traversée du désert. Jusqu'à son rappel par Sieyès et la rencontre avec Bonaparte. Lui et le caporal ne vont plus se lâcher jusqu'en 1815. Cambacérès deviendra tour à tour deuxième Consul de la République, archichancelier d'Empire, une sorte de régent sans le nom de la France pendant que Napoléon s'en va à droite à gauche bouter de l'Autrichien, du Prussien, du Russe, de l'Espagnol, etc, etc ! Le pendant du Maréchal Berthier aux affaires gouvernementales en somme. Docile ? Sûrement, mais contrairement à d'autres, notre jurisconsulte a le courage de ses opinions : il s'oppose à l'avènement impérial, il s'oppose à la guerre en Espagne, il s'oppose au mariage avec Marie-Louise, il s'oppose à la suppression du Corps Législatif, etc. Mais comme durant la Révolution, c'est quelqu'un qui préfère tenter de canaliser le vent plutôt que d'aller à son encontre. Au final, Cambacérès est un témoin fondamental de la période 1792-1815; en somme de la "Première République" (si on admet que l'Empire est une forme de déclinaison républicaine). Témoin fondamental et fondateur : il est le père du Code civil comme des institutions judiciaires, entre autres aboutissements. La France moderne, telle qu'on l'a connaît, est peut-être née de la volonté napoléonienne, mais la maîtrise d'œuvre est signée Cambacérès. On revient sur lui dans ce podcast, survol de sa carrière, et lecture de passages de la biographie que lui a consacré Laurence Chatel de Brancion : de son installation au Comité de Législation à l'exécution de Louis XVI. Un peu de droit (et d'opportunisme) dans un monde de brutasses.
#ETBIMDUDROIT! Cambacérès : Du procès royal au sacre impérial
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Vivez la diffusion de la Nuit du Droit par l'ORTB
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Nous avons l’immense honneur de recevoir pour notre prochaine matinée-débat, Me Marc Henry, Président de l’Association Francaise d'Arbitrage. Les échanges porteront sur 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱'𝗶𝗺𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱'𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝗯𝗶𝘁𝗿𝗲 : 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝗺𝗶𝘁𝗶𝗲́ 𝗮𝗿𝗯𝗶𝘁𝗿𝗮𝗹𝗲. Vous êtes un praticien junior ou senior de l’arbitrage, chercheur, juriste d'entreprise, avocat, magistrat, opérateur économique, etc., cette matinée-débat s’adresse à vous. 📍 Quels défis pose l'amitié dans le processus arbitral ? 📍 En quoi l'amitié entre un arbitre et une partie impliquée peut-elle compromettre l'impartialité de l'arbitre ? 📍Quelles mesures peuvent être prises pour éviter que l'amitié entre l'arbitre et l'une des parties n'entrave son impartialité ? 📍 Etc. 𝐑𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐞 𝟐𝟓 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭𝐭𝐫𝐞. Lien d'inscription : https://lnkd.in/dsZWxGZ4 Pour toute information, contactez : +228 93 08 07 07 ou contactciamlome@gmail.com Suivez notre chaîne WhatsApp : https://lnkd.in/dT6Xpz_T
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[ Médiation : signature d’une convention entre le CIG Petite Couronne et le Tribunal administratif de Melun ] ✒️ Le 5 février dernier, la présidente du Tribunal administratif de Melun, Corinne Ledamoisel, et le président du CIG Petite Couronne, Jacques Alain Benisti, ont signé une convention pour le développement du recours à la médiation dans le ressort du Val-de-Marne. ⚖️ Cette convention vise à promouvoir plus largement le recours à la médiation dans les litiges intéressants les collectivités, établissements et agents publics territoriaux à tous les stades possibles d’un contentieux. ✅ La médiation est un mode novateur de résolution des différends. Elle est conduite par un professionnel qualifié, indépendant, neutre et impartial - le médiateur du CIG. Elle peut effectivement permettre à une collectivité et un agent en litige de renouer le dialogue et de trouver par eux-mêmes, en toute confidentialité, la solution la mieux adaptée. ➡️ Pour en savoir plus sur les missions de médiation du CIG Petite Couronne : https://lnkd.in/eWzhxhBN #médiation #FPT #collectivités #ÎledeFrance #ValdeMarne
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Suivez le procès de Bruneau Laurette ce dimanche 23 juin pour en savoir davantage sur ses actions.
Koupab, pa koupab : Que prévoit Bruneau Laurette?
lexpress.mu
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HISTOIRE DE LA JUSTICE ⚖️ 🧑🎓 Parce que je ne conçois pas que l'on puisse s'intéresser aux règles du droit positif sans un détour par l'histoire du droit, je mets la lumière en ce 6 Septembre 2024 sur le Décret du 6 Septembre 1926 supprimant les Conseils de Préfecture et créant les Conseils de Préfecture interdépartementaux (ancêtres des actuels Tribunaux administratifs). Ils obtinrent ainsi de s'émanciper de la tutelle préfectorale (le Préfet est une institution créée par la loi du 28 Pluviôse AN VIII, cad, le 17 Février 1800 comme représentant du pouvoir central seul chargé de l'administration) vers une plus grande indépendance. 🧑🎓 Une exception notoire concerna l'Alsace et la Lorraine où le premier Tribunal administratif fut institué dès le 26 Novembre 1919 (la région ayant été annexée en 1871 après avoir été rattachée à l'Empire allemand par le Traité de Francfort signé le 10 Mai 1871). Les Conseils de Préfecture ne furent remplacés par les Tribunaux administratifs que par Décret du 30 Septembre 1953, véritables Juges de droit commun de première instance (donc une compétence élargie). 🧑🎓 L'organisation juridictionnelle administrative fut complétée avec les Cours administratives d'appel par la loi du 31 Décembre 1987 ; statuant comme Juge d'appel (le Conseil d'État devenant donc Juge de cassation). 🧑🎓 Finalement, par Décision N°80-119 du 22 Juillet 1980, l'indépendance de la justice administrative (issue de la loi du 24 Mai 1872) fut érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle ; la dualité des ordres de juridiction au rang de PFRLR par Décision N°86-224 du 23 Janvier 1987 des Sages de la Rue de Montpensier. Mehdi HJIRA-MORIZOT
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Ce livre est simple et efficace. Les cartes mentales facilitent l’apprentissage. Bravo Etienne Petit
j'ai le plaisir de vous annoncer la sortie d'un nouvel ouvrage dans la collection ellipses dont le sujet porte sur le droit des institutions de l'Union européenne. Bonne lecture à tous.
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Fondatrice de SUBVENTIS - réseau National - cabinet spécialisé sur les aides publiques pour les entreprises France et DOM-TOM
1 sem.FCE PAU BEARN | Femmes Chefs d'Entreprises | Pyrenees Atlantiques 💡💡💡