Post de Centre d'Excellence Denis Mukwege

Une requête transmise au moyen de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ? NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative de Lyon rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu'un avocat adresse à la cour une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. Ainsi, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse à la cour administrative d'appel une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application, vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative, sans qu’il soit possible de soulever d’office l’absence de qualité du signataire de la requête. En l’espèce, la requête d'appel a été présentée au moyen de l'application « Télérecours » par l'avocat de la requérante. La fin de non-recevoir opposée par la commune de La Roche-sur-Foron selon laquelle la requête n'aurait pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée. SOURCE : CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2017, 15LY02828, Inédit au recueil Lebon

🤔 Le saviez-vous ? Le deuxième alinéa de l'article 100 du code des postes et des communications électroniques stipule qu'il est nécessaire de recueillir le consentement du destinataire, lorsque celui-ci n'est pas un professionnel, pour recevoir des envois recommandés électroniques : ➡️ https://lnkd.in/egnuAt2b Un service administratif a envoyé un recommandé postal à notre société, auquel nous avons répondu par un recommandé électronique, émis par AR24 qui est une filiale de La Poste Groupe. Cette administration m'a fait savoir qu'en application de l'article L 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, j'aurais dû lui demander son consentement pour cet envoi, consentement qui m'aurait de toute façon été refusé. 😏 L'administration me cite un texte introuvable sur legifrance.gouv.fr dans les deux références indiquées, l'article L112-5 et l'ordonnance du 8 décembre 2005. Tout cela est sans importance et n'entache en rien nos relations avec cette administration. Le recommandé postal systématique, à l'exclusion du recommandé électronique sera désormais notre règle, avec toutes les administrations. Il est toutefois surprenant d'apprendre ainsi que les personnels qui travaillent au sein des administrations, fonctionnaires et contractuels, ne seraient pas des professionnels. 🤔 Que l'identification préalable de l'expéditeur par le service de courrier électronique accrédité soit obligatoire par #FranceConnect serait logique, plus simple pour les destinataires, professionnels des administrations, comme pour les expéditeurs, particuliers et professionnels des secteurs privés. Du côté de la simplification administrative dont on nous vante les bienfaits chaque matin, il y a encore des progrès à faire. Sans aucune recherche de polémique ni acrimonie envers cette administration, ce post est seulement destiné à informer nos abonnés de ce dispositif. Cela peut-être utile de le connaître et de l'appliquer, ce qui n'était pas notre cas. On a beau être Qualiopisé on peut toujours s'améliorer. 🌞

Une requête transmise hors « Télérecours » par une partie inscrite interrompt elle automatiquement le délai de recours ? NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un simple courrier électronique envoyé par une partie inscrite dans l’application « Télérecours », donc dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil ne peut, compte tenu de l’absence de fiabilité de l’identification de son auteur, de garantie quant à l’intégrité des documents adressés et de toute sécurisation de ce mode de transmission, être regardé comme saisissant valablement la juridiction. Par suite, il ne conserve pas au profit du requérant le délai de recours contentieux. 1- Que faut-il faire pour « régulariser » une requête transmise hors « Télérecours » ? Lorsque l’auteur d’une requête inscrit dans l’application « Télérecours » saisit le juge administratif par une voie autre que cette application, sa requête n’est pas irrecevable de ce seul chef. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 235784, mentionné aux tables du recueil Lebon Il lui est ainsi loisible de le saisir avant l’expiration du délai de recours par une requête signée produite sur un support papier ou en la lui adressant par télécopie. Dans ce dernier cas, il lui appartient toutefois d’authentifier cette requête, même après l’expiration du délai de recours, en la transmettant au moyen de l’application « Télérecours » ou en produisant un exemplaire dûment signé de la requête adressée par télécopie ou en apposant sa signature au bas du document enregistré par la juridiction. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 235784, mentionné aux tables du recueil Lebon 2 – Que faire en cas de dysfonctionnement de l’application « Télérecours » ou du télécopieur de la juridiction ? Dans le cas où l’application « Télérecours » et, le cas échéant, le télécopieur de la juridiction subiraient un dysfonctionnement, compte tenu de l’imminence de l’expiration du délai de recours et afin de préserver le droit au recours, la saisine de la juridiction, avant l’expiration du délai, par un tel courrier électronique auquel est joint le mémoire introductif d’instance rend la requête recevable sous réserve qu’elle soit ultérieurement régularisée, même après l’expiration de ce délai, par la transmission par l’application « Télérecours » de la requête ou par la production sur support papier de cette requête dûment signée. SOURCE : CAA Nantes, 21 sept. 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 14NT01189

Une question aux spécialistes : A t-on le droit d'encaisser un scan de chèque en lieu et place de l'original? Merci de vos sources juridiques car je trouve tout et son contraire sur le web.

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Ce champ de saisie d'adresse utilise l'API de la Base Adresse Nationale (BAN) pour fournir des suggestions en temps réel. Tapez une adresse et cliquez sur une suggestion pour remplir automatiquement les champs d'adresse, de ville et de code postal.

Nouveau guide pratique mis en ligne par la commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) , portant sur la SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES (Version 2024).