Post de Charlie HENRY

📣📣 Un fonds de solidarité va être mis en place pour les TPE - PME qui ont été affectées par les évènements des dernières semaines, notamment de manière indirecte, en raison de la chute de l'activité économique. 📣 📣 Annonce faite dans un communiqué de presse par Monsieur Bruno LE MAIRE et Madame Marie GUÉVENOUS en date du 5 juin 2024. 👉 Conditions d'éligibilité : ➡ Avoir subi une perte d'au moins 25% entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle de son chiffre d'affaires en 2022. ⚠ Ce seuil sera porté à 50% pour le mois de juin. ➡ Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement) ⛔ Ne pas être en redressement ou liquidation judiciaires. 👉 Modalités de l'aide : ➡ Cette aide sera égale à 7,5% du chiffre d'affaires mensuel moyen 2022 de l'entreprise, plafonné à 3.000 euros pour le mois de mai (environ 360.000 XPF). ⚠Elle passera à 15% pour le mois de juin et sera plafonnée à 6.000 euros (environ 720.000 XPF). ⏩ Le plafond total de l'aide sur un mois et demi (mi-mai à juin) sera donc de 9.000 euros (environ 1.080.000 XPF). 👉 La demande d'aide est réalisé par voie dématérialisée ➡Formulaire pour le mois de mai accessible sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 10 juin 2024 et devra être déposé au plus tard le 31 juillet 2024. ➡Aucun document justificatif ne sera nécessaire 👉Les informations à donner seront les suivantes : - Numéro RID - Numéro fiscal - Chiffre d'affaires de l'année 2022 - Chiffre d'affaires du mois concerné (mai 2024, puis juin 2024) - Nombre de salariés en CDD ou CDI - RIB sur lequel les sommes doivent être versées ⚠Sous réserve d'être correcte et complète, la demande sera traitée sous une dizaine de jours. ⚠Les entreprises les plus affectées feront quant à elles l'objet d'une évaluation personnalisée et d'un accompagnement au cas par cas.

Nouvelle aide financière pour les entreprises Mahoraises impactées par la crise sociale 🆕 Une aide financière a été mise en place pour compenser partiellement les coûts fixes des entreprises les plus impactées. Voici ce que vous devez savoir : ⬇️ 1. Période Couverte : Du 1er au 29 février 2024. 2. Comment faire la demande ? - Remplir le formulaire en ligne à partir du 22 mai 2024 sur « impots.gouv.fr », dans l’Espace Particulier. - Dépôt de la demande : Dans les trois mois après l'ouverture du service en ligne. 3. Qui peut en bénéficier ? - Entreprises à Mayotte ; - Inscrites avant le 30 novembre 2022 au RNE ; - Employant 250 personnes ou moins ; - À jour de leurs obligations fiscales au 31 janvier 2024 ; 4. Exclusions : Les entreprises ayant déjà reçu l’aide « crise-eau » pour février 2024 (décret n° 2023-982) ne sont pas éligibles. 5. Montant de l'Aide : 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonné à 4 000€. 6. Versement : Par virement sur le compte bancaire de l'entreprise, enregistré auprès des impôts. 🌐 Chez Wein Expertise, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche. En tant que cabinet d'expertise comptable, nous vérifierons l'éligibilité de votre entreprise à ce dispositif pour ensuite pouvoir en faire la demande. Nous vous offrons notre soutien pour constituer votre dossier et vous aider à bénéficiez pleinement de cette aide. 🤝 Restez connectés ! Chez @Wein Expertise, nous sommes là pour vous aider, à Mayotte 🇾🇹 comme à La Réunion 🇷🇪. 📲 Joignable sur WhatsApp🟢 au +262 693 00 03 98 📧 Contactez-nous par e-mail à contact@weinexpertise.fr

🎄 1er décembre 🌲 – Calendrier de l’Avent des Actus Pro - ✨ CFE : Êtes-vous prêts pour l’échéance du 15 décembre ? 🎯 La Cotisation Foncière des Entreprises : C’est une taxe annuelle due par les entreprises et les indépendants exerçant une activité professionnelle. Calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, elle concerne presque toutes les structures, y compris les micro-entrepreneurs (sauf exonérations spécifiques). 🔎 Les points à vérifier avant le 15 décembre : 1️⃣ Votre avis d’imposition : Disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. 2️⃣ Montant et mode de paiement : Le règlement se fait uniquement en ligne (prélèvement automatique ou télépaiement). 3️⃣ Éligibilité aux exonérations : Certaines activités ou premières années d’exercice peuvent bénéficier de dégrèvements. 💡 Astuce d’organisation : Notez cette échéance dans vos outils de planification et vérifiez que votre trésorerie est prête pour ce paiement. Un rappel automatique peut éviter toute pénalité de retard ! En tant que bras droit des dirigeants, je suis là pour vous accompagner dans vos obligations administratives et vous faire gagner en sérénité. 💼 📩 Une question ou un doute ? Parlons-en ! #dirigeants #expertcomptable #business #entreprises #tpepme #chefdentreprise #declaration #calendrierdelavent

#listepassifsociété Une société en difficulté, sans pour autant être en cessation de paiement, fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Sa banque inscrit donc le prêt en cours de remboursement à la liste de ses dettes, conformément à la procédure… Sauf qu’elle déclare non seulement la somme prêtée et les intérêts à venir, mais aussi la majoration prévue en cas de non-paiement, sous prétexte qu’une procédure de sauvegarde est mise en place ! Une inscription aggravant ses dettes, souligne la société, alors même qu’elle a toujours honoré ses échéances. Ces frais de retard n’ont donc rien à faire dans la liste de son passif, selon elle… « Si ! », insiste la banque : le contrat de prêt prévoit une clause de majoration des intérêts, elle doit donc être déclarée sous peine de ne plus pouvoir le faire si la situation se dégrade… « Vrai ! », tranche le juge : la procédure de sauvegarde n’arrêtant pas le cours des intérêts, y compris les majorations de retard, ces montants doivent bien être déclarés au passif. Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. 04.90.53.64.45 cabinet@secbelair.fr comptable-salon.fr #Sociétés #societe #entreprise #entreprises #chefdentreprise #gérant #Gérante #gerant #dirigeant #dirigeants #dirigeante #dirigeantes #passif #dette #dettes #dettesociété #procéduredesauvegarde #listedettes #listepassif #entrepriseendifficulté #sociétéendifficulté #passifdunesociété #créancier #Créanciers #déclarationdecréances #créances #créance

Depuis le 6 mars 2024, l’ANTAI, en collaboration avec les ministères de la Justice et des Finances, expérimente le paiement échelonné des amendes pénales, offrant aux citoyens la possibilité de : 1️⃣ Régler leurs amendes en plusieurs versements par carte bancaire. 2️⃣ Choisir le montant et le nombre de versements dans un délai de 60 jours. 3️⃣ Utiliser le site https://zurl.co/fd55, l'application mobile Amendes.gouv ou le service vocal pour effectuer les paiements. 4️⃣ Ne pas appliquer ce système pour la consignation requise pour contester une amende, qui doit être payée intégralement à l'avance. Cette mesure vise à faciliter le paiement des amendes tout en respectant les délais légaux pour éviter les majorations. #droit #conduite #permisdeconduire #pcavocats #avocat #cabinetavocats #droitroutier #sanctions

⏳ CFE : Plus que 12 jours pour être à jour ! ⏳ 👉 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un incontournable pour toute entreprise ou activité indépendante exercée au 1er janvier, micro-entreprises incluses ! 💡 Quelques points essentiels : Date limite : 15 décembre, c’est bientôt ! Calcul basé sur le taux communal, votre chiffre d'affaires et la valeur locative de vos locaux. Des exonérations peuvent s'appliquer selon votre activité ou localisation (zones prioritaires, politique de la ville…). 📅 Pour plus d'informations, consultez la page officielle : https://lnkd.in/eT3Cjptm 🚀 Entrepreneurs, êtes-vous prêts ? N'hésitez pas à poser vos questions en commentaire ou à nous contacter. #Entrepreneuriat #Fiscalité #CFE #BGEBretagne

Danger sur l'épargne populaire. Avez-vous lu le rapport sur la proposition de loi relative à l'orientation de l'épargne du livret A vers l'industrie de l'armement : https://lnkd.in/eXgBksi9 ? Voici le résumé : le secteur bancaire privé n'est plus en mesure de financer le secteur lucratif de l'armement car ce n'est pas éthique ; il faut donc que l'épargne populaire prenne le relais. Vous trouvez cela logique ?

💡 Concernant les contestations de l'inéligibilité de certaines entreprises au dispositif de l'amortisseur 2023, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) informe avoir indiqué aux fournisseurs qu'ils peuvent accepter jusqu'au 31 juillet 2024 les attestations CAC/expert comptable d'entreprises (initialement été déclarées inéligibles) qui ont remboursé leur fournisseur de l'amortisseur mais qui peuvent néanmoins faire valoir qu'elles étaient bien éligibles. Les montants d'amortisseurs pourront donc être rétablis au bénéfice de ces clients par les fournisseurs. S'agissant des entreprises déclarées inéligibles et qui n'ont pas remboursé leur fournisseur, cette attestation devra être transmise à la cellule Aides d'État via la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, laquelle se chargera de la communiquer à la Direction Générale de l'Énergie et du Climat. Vous trouverez ci-après les modèles d'attestation à utiliser conformément à l'article 4 du décret 2023-880 du 15 septembre 2023 : attestation CAC : https://lnkd.in/dbG7R9kC ;          OU  attestation expert comptable : https://lnkd.in/dtmVg3CS ; OU attestation comptable public : https://lnkd.in/d7zyPEqV .

#Syndic, vous faites face à des #charges impayées dans les #coproriétés que vous gérez ? ⚖️ Le législateur met à notre disposition une #procédure sur-mesure : la PAF ! Procédure Accélérée au Fond. Avantage 1️⃣ : il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'#AG pour intenter cette procédure. Avantage 2️⃣ : en plus de la dette échue, vous pouvez solliciter les appels de fonds à échoir, suite au #budget prévisionnel voté à la dernière AG ! Très pratique en cette fin d'année, le débiteur peut être condamné à verser par anticipation tous les appels de fonds de l'année 2025. Avantage 3️⃣ : c'est une procédure rapide ! En quelques mois, voire quelques semaines, vous obtenez une décision exécutoire. 💪 Simple, efficace et rapide. N'hésitez plus !

Fraudes et détournements de fonds publics atteignent des sommets inquiétants avec MaPrimeRénov'. Tracfin, service de renseignement financier, a récemment signalé au ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, des fraudes s'élevant à 400 millions d'euros. Le gouvernement, conscient de la gravité de la situation, prévoit de présenter un projet de loi à l'automne pour lutter contre ces éco-délinquances. ✅ Un phénomène en croissance L'implication de réseaux criminels dans le détournement des aides publiques, bien que connue, semble s'accentuer. Pour contrer cette tendance, le gouvernement envisage plusieurs mesures, dont la suspension des versements dès les premiers soupçons de fraude et une amélioration des échanges de données entre administrations. ✅ Des contrôles renforcés par l'Anah L'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui gère MaPrimeRénov', annonce une intensification des contrôles pour vérifier l'identité des bénéficiaires. Une vaste campagne de vérification est lancée, touchant aussi bien les ménages que les entreprises, avec l'envoi de courriers pour confirmer la légitimité des déclarations sur la plateforme officielle. Pour plus d'informations, lisez l'article ici 👇 https://lnkd.in/eiQtnFtB Belle semaine à tous !