Post de Clara GAGNAIRE

Retrouvez notre dernière contribution au bulletin de l’IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives) (Institut français des praticiens des procédures collectives) sur l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit des entreprises en difficulté réalisée par Clara Gagnaire, Karen NACHAR et Geoffroy BERTHELOT.

🚀Explosion de connaissances en #Finance d'entreprise ! 💼📈 Vous vous demandez si une entité, sans #CAC (Commissaire Aux Comptes), doit désigner un commissaire aux avantages particuliers lors de l'émission de nouvelles actions préférentielles d'une catégorie déjà existante ? 🤔💡 Dans cet article brillant et très instructif, nous abordons le cas spécifique des associés d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) qui ont décidé de créer deux nouvelles catégories d'actions. 🎯🧠 Donnez-vous les outils pour prendre des décisions éclairées et stratégiques pour votre entreprise en comprenant les implications et exigences légales associées à cette situation. 🛠️📚 Restez au sommet de votre jeu avec une connaissance approfondie et des conseils avisés. N'oubliez pas : le savoir est le pouvoir ! 💪🔥 #finance #SAS #CAC #commissaireauxavantagesparticuliers

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2024, rappelle que la prépondérance de l’activité s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, en matière d’exonération « Dutreil-ISF ». Elle n’opère pas un revirement de principe mais apporte une nuance concernant la trésorerie provenant de bénéfices découlant de l’activité éligible, mis en réserves et non distribués : elle constituerait un indice à prendre en compte dans l’appréciation du caractère principal de l’activité de la société. Dans cet article, rappelant les dernières jurisprudences en la matière, Jérôme BISSARDON nous livre un commentaire de cet arrêt : https://lnkd.in/ew3vMcHw Nous vous en souhaitons bonne lecture. Cet article a été publié dans la revue Lexbase fiscal n°979 du 11 avril 2024. #France #Dutreil #patrimoine #ISF #succession #transmission

Le délai de prescription pour contester un manquement d'information ou de conseil dans une assurance-vie commence à la date du rachat du contrat ! 🤔 La Cour de cassation a récemment clarifié ce point en censurant une décision antérieure. Les époux qui avaient constaté une perte en capital ont vu leur action déclarée prescrite par la cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation a souligné que le délai de prescription court à partir du rachat du contrat, et non de la date de l'investissement. Cette décision est cruciale pour les souscripteurs d'assurance-vie, car elle leur offre une meilleure protection en cas de manquement de la part des intermédiaires. Assurez-vous de bien comprendre vos droits pour protéger vos investissements. #AssuranceVie #DroitPatrimonial #DroitCivil https://lnkd.in/eaVxDcde

Le délai de prescription pour contester un manquement d'information ou de conseil dans une assurance-vie commence à la date du rachat du contrat ! 🤔 La Cour de cassation a récemment clarifié ce point en censurant une décision antérieure. Les époux qui avaient constaté une perte en capital ont vu leur action déclarée prescrite par la cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation a souligné que le délai de prescription court à partir du rachat du contrat, et non de la date de l'investissement. Cette décision est cruciale pour les souscripteurs d'assurance-vie, car elle leur offre une meilleure protection en cas de manquement de la part des intermédiaires. Assurez-vous de bien comprendre vos droits pour protéger vos investissements. #AssuranceVie #DroitPatrimonial #DroitCivil https://lnkd.in/evbz_QHz

Bonjour, Un article intéressant tiré des Editions Francis Lefebvre et issu de la Jurisprudence sur le front des entreprises en difficulté. En effet, un arrêt d’une poursuite des créanciers à l’encontre de la société en difficulté, ne signifie pas pour son ou ses dirigeants un arrêt des procédures à leur endroit. C’est notamment le cas lorsque la faute de gestion ou la faute personnelle est engagée. Si vous êtes une TPE ou une PME et que vous éprouvez les premières difficultés, n’hésitez pas à me contacter pour échanger. A lire ci-dessous. #deffiperfgestion #accompagnementdirigeant #tpe #pme #tresorerie #trésorerie https://lnkd.in/eBJ4FZD8

📍Merci au Magazine les DÉCIDEURS JURIDIQUES pour la récente publication de mon article relatif aux procédures préventives comme formidables outils de restructuration des dettes. 📉Nous ne pouvons que nous réjouir de la hausse croissante du nombre de procédure de prévention ouvertes en 2023 dans un contexte économique incertain où le nombre de liquidation directe reste bien trop important (39.823 en 2024 / source: CNAJMJ). 📈Il apparait néanmoins que le nombre de procédures de prévention est en baisse au T1 2024 (-13,5%), ce qui peut s’expliquer par une part importante de PGE déjà restructurés en 2023. 🔑Il n’en reste pas moins que ces procédures restent redoutables pour les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou depuis - de 45 jours et qui souhaitent renégocier leurs dettes (moratoire / remise de dette) avec notamment la possibilité de voir suspendre l’exigibilité de leurs dettes auprès de leurs créanciers le temps de la procédure.

Un immense bravo à mon associé Edouard Tricaud pour sa parution remarquable dans les Décideurs Magazine ! Son article met en lumière l'importance des procédures préventives pour les entreprises en difficulté financière. Avec une augmentation significative des procédures ouvertes devant les tribunaux français, ces outils deviennent essentiels pour garantir la stabilité et la pérennité des entreprises. En tant qu'associé chez SAINT-LOUIS JURIDIQUE , Edouard Tricaud incarne notre engagement à accompagner les entreprises à restructurer leur dettes. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils juridiques avisés. 🤝 Lien article : https://lnkd.in/d_g-ZSH4 #DroitDesEntreprises #Restructuration #PréventionDesDifficultés #SaintLouisJuridique

💡 Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) Cour des comptes Compte rendu d'une réunion à Orléans le 16/10/2024 concernant la réforme de la RFGP. https://lnkd.in/gpbMHVqk Après 18 mois d'activité, la jurisprudence de la Chambre du contentieux permet de définir les évolutions suivantes (slides 31 à 35) : 📌 La possibilité de juger ensemble les différents protagonistes d’une même affaire, contrairement à la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) qui prévalait auparavant. Cf. les cas du Département de l'Eure et du Gazélec de Péronne : jugement conjoint des ordonnateurs et des comptables, en tenant compte de la responsabilité effective de chacun. 📌 En ce qui concerne la notion de « préjudice financier significatif » : la Chambre du contentieux adopte une approche extensive. Bien qu'exigeante sur la démonstration d'un réel préjudice financier, comme le montrent les affaires ALPEXPO et France Médias Monde, la jurisprudence retient des préjudices qui ne sont encore que très probables (CCMB, Parcub) ou qui ne représentent qu'un pourcentage restreint du budget de l'organisme (Département de l'Eure, Parcub). Cependant, démontrer que des atteintes graves et répétées aux règles de la commande publique entraînent par elles-mêmes un préjudice financier significatif reste difficile, comme l'indiquent les cas du CRAB E-Toile et de FMM. 📌 L’infraction d'octroi d'un avantage injustifié à autrui ou à soi-même, (désormais associée à la notion d'« intérêt personnel direct ou indirect ») a également été précisée par la jurisprudence. Cette notion est abordée de manière relativement large, incluant des situations telles que l'existence de liens professionnels anciens avec le bénéficiaire, la volonté d'améliorer son image (Département de la Haute-Saône) ou la poursuite d'un intérêt bénéficiant à la personne morale que l’on représente au détriment d’une autre (CRAB E-Toile, SEM SAGA). 📌 La RFGP a également permis d'appréhender de nouveaux types de manquements. Il est désormais possible de sanctionner les défaillances graves en matière de recouvrement des recettes, dès lors qu'il en résulte un préjudice significatif (Parcub). De même, la production d'un compte non conforme aux exigences peut être sanctionnée (Gazélec de Péronne). La réforme a aussi relancé les procédures de gestion de fait, simplifiées mais soulevant de nouvelles questions (problème des personnes morales, prise en compte des reversements). 📌 Enfin, la RFGP a conduit à une répression plus systématique des cas graves d'inexécution des décisions de justice (Commune d’Ajaccio, Hôpital de Marie-Galante). Les infractions relatives à l'engagement de dépenses sans habilitation suffisante (ALPEXPO, FMM, Office de tourisme de Strasbourg et de sa région, Parcub) ou au non-respect des règles du contrôle budgétaire (FMM) sont également plus faciles à caractériser et à sanctionner.