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Nos domaines d'intervention : La séparation des concubins 💔 Nos avocats du Cabinet Gout Dias sont là pour accompagner les concubins lors de leur séparation, en veillant à régler les conséquences, en particulier pour les enfants et les biens. 👪 Nous, avocats spécialisés en droit des personnes et de la famille, sommes prêts à vous fournir les conseils nécessaires, notamment en ce qui concerne ⤵ La résidence de la famille 🏠 Les comptes bancaires 💳 Le partage des biens meubles et immeubles ✍ Nous sommes là pour vous accompagner dans cette étape délicate. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques personnalisés. 👉 https://lnkd.in/dK_rC2yS #Avocats #Droit #ConseilJuridique

💡L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais lorsqu’il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l’unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité. En savoir plus 👇

👩❤️💋👩 Décisions récentes des tribunaux français à propos l’apport de biens communs : la renonciation à la qualité d'associé n'est irrévocable qu'avec l'accord des associés Principe: Lorsqu'un époux apporte un bien commun à une société créée par son conjoint, l'autre époux a le choix de devenir associé de la société. S'il renonce à cette qualité, sa décision est en principe irrévocable. Cela signifie qu'il ne peut pas revenir sur sa décision ultérieurement. Exception: Cependant, la jurisprudence admet que l'époux renonçant peut demander aux associés de lui accorder la qualité d'associé par la suite. Cette demande doit être acceptée à l'unanimité par les associés. Arrêt du 19 juin 2024: Dans cet arrêt, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe. En l'espèce, un époux avait apporté un bien commun à une société créée par son conjoint. Il avait ensuite renoncé à la qualité d'associé. Quelques années plus tard, il a souhaité revenir sur sa décision et a demandé aux associés de l'admettre au sein de la société. La Cour de cassation a jugé que sa demande ne pouvait être acceptée car elle n'avait pas recueilli l'unanimité des associés. Conclusion: Si vous êtes un époux qui a renoncé à la qualité d'associé d'une société créée par votre conjoint, sachez que vous pouvez revenir sur votre décision à condition d'obtenir l'accord unanime des associés.

Transmission d’entreprise et régime Dutreil : précision‼️ 🔎 Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont en France métropole, et sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur). 👉 Entre autres conditions, l'un des héritiers, légataires, donataires ou associés ayant pris l'engagement individuel de conserver les titres reçus doit exercer dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. ⚠️ S'en tenant à une application littérale du texte, la Cour de cassation vient de préciser que, dans l'hypothèse d'un engagement collectif réputé acquis, le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. 📌 Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.413 #entreprise #transmission #dutreil #fiscalité #exonération #droit #conditions 👉 Pour connaître vos droits, contactez-nous : Votre Avocat Partenaire - Cabinet Plaisant

💡la renonciation du conjoint commun en biens à la qualité d’associé ne revêt pas un caractère définitif ✅ Cet arrêt rendu le 19 juin 2024 par la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il statue sur la renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens. Si le conjoint a renoncé à revendiquer la qualité d’associé lors de la constitution de la société, il peut toutefois en solliciter le bénéfice s’il est agréé de manière unanime par les associés.

Vous avez un livre de société (livre de minutes) qui s’empoussière? Vous aimeriez le mettre à jour selon ce qui aurait dû être fait dans le passé et le tenir à jour chaque année, à compter de maintenant? Cet article rédigé par Mylène Turcotte, avocate, associée de notre Cabinet, pourrait vous intéresser: https://lnkd.in/dVjhs74i FODAGO: Partenaire privilégié et incontournable de vos dossiers juridiques et d’affaires. Laissez notre expertise vous mener droit vers la solution !

Chers avocats, vous flattez mon égo mais je suis pieds et poings liés. Depuis le 4 mai 2024, je suis de retour en France. Depuis cette date, je reçois des messages, des appels, des Inmails, des mails... d'avocats qui souhaitent être accompagnés sur leur développement. Franchement, ça me touche parce que ça veut dire que vous ne m'avez pas oublié. Toutefois, lorsque j'ai vendu Anomia en septembre 2022 à Xelya, j'ai signé, dans mon accord de cession, une clause de non concurrence. En d'autres termes, si j'accepte de bosser avec vous : mon ex-patron (que j'aime beaucoup au demeurant) va se sentir trahit et il aurait bien raison. Je ne peux, en l'état actuel de mes engagements, répondre favorablement à vos sollicitations. Vous avez donc le choix : - Vous continuez à m'envoyer des messages ce qui flatte beaucoup mon égo. - Vous vous adressez directement à Anomia et vous verrez, il y a des gens top qui vous accompagneront. - Vous continuez à insister fortement et je rachète Anomia :). En d'autres termes, merci pour vos messages, je continuerai à rpondre à cahcun d'entre vous mais je ne pourrai pas bosser avec vous. Je vous aime, vous me manquez déjà. #Avocat #Avocats

En médiation, on cherche comment faire du "ET" avec les besoins de chacune des personnes en présence. Dans cette proposition de journée interdisciplinaire, les professionnels font aussi du "ET" : Avocats ET Médiateurs quel couple ? Je plussoie :-)

Absence de recours contre l’acte de notoriété établissant la filiation par possession d’état : aucune atteinte portée au droit à un recours effectif et à celui de mener une vie familiale normale Le dernier alinéa de l’article 317 du Code civil, qui stipule que "ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours", a été jugé irrecevable par la Cour de cassation. Cette décision, rendue le 3 septembre 2024, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le litige concernait une femme née en 1972, dont la filiation avait été établie à sa naissance. En 2018, un juge d’instance lui a délivré un acte de notoriété constatant sa possession d’enfant à l’égard d’un homme décédé. Le fils du défunt a contesté cet acte, mais ses demandes ont été rejetées par les juges de première instance et la cour d’appel. La Cour de cassation a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a souligné que l’article 317 permet aux parents et à l'enfant de demander un acte de notoriété, et que l’article 335 du Code civil prévoit la possibilité de contester cette filiation dans un délai de dix ans. Source : Cass. 1re civ., 3 sept. 2024, n° 24-11.220, B #DroitCivil #Filiation #RecoursJuridique

Je suis avocate ET je n’ai pas de toge! "Quelle avocate négligente" me direz-vous. Non. Je vous rassure, ce n'est : Ni parce que je suis mal équipée Ni parce que je suis une fausse avocate En fait, moins de 20% des avocats ont une toge. Moins de 20% des avocats pratiquent en litige. Mais que font-ils alors? Dans mon cas, en tant qu'avocate en droit des affaires, j'offre des services de : - Accompagnement pour transferts d'entreprises (M&A) - Accompagnement pour démarrage d'entreprise - Rédaction de contrats commerciaux - Recouvrement de créances - Incorporation d'entreprise - Etc. Bref, toutes des choses qui ne nécessitent pas d'aller au tribunal ni de porter la toge. Évidemment, si je devais porter la toge... La mienne serait rose 😉