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Secretairedemairie.club Les infirmiers prochainement autorisés à délivrer les certificats de décès https://lnkd.in/eCb_qvsB La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professionnels habilités à dresser un certificat de décès. Cette extension devrait pallier les difficultés rencontrées par certaines familles pour obtenir ce document, et qui avaient été évoquées pour la dernière fois par Didier Le Gac, député et membre de la commission des Affaires sociales, dans sa question n° 3166 en date du 15 novembre 2022. Avant la parution de la loi, les certificats de décès ne pouvaient être établis que par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Le député alertait alors dans sa question sur les difficultés, bien connues, rencontrées par les familles pour faire constater le décès d’un proche lorsque aucun médecin n’est disponible rapidement, les menant à attendre de nombreuses heures avant l'acte nécessaire à la levée du corps ne soit rédigé. Dans sa réponse en date du 20 décembre 2022, le ministre de la Santé et de la Prévention a rappelé que par respect des familles et des proches des défunts, il est nécessaire que le délai d’établissement du certificat de décès soit le plus court possible. Plusieurs dispositions avaient déjà été mises en place, tout d’abord en 2017 avec l’obtention de certificats de décès en ligne puis en 2020 avec le décret n° 2020-446 du 18 avril modifiant de nombreuses dispositions du certificat de décès et élargissant l’établissement du certificat de décès, en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’en établir un dans un délai raisonnable, aux médecins retraités sans activité et aux étudiants en médecine et aux étudiants de troisième cycle de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent dans le cadre de leurs stages, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 entend ainsi créer un appel d’air supplémentaire en prévoyant, en son article 36, « qu’à titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d'intervention régional ment

Les infirmiers prochainement autorisés à délivrer les certificats de décès

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