Post de Communauto

💬 "𝓙𝓮 𝓶𝓮 𝓹𝓻𝓮́𝓼𝓮𝓷𝓽𝓮 " : Nadège Paccot, Chargée de facturation. Voici le portrait du mois d’octobre : chaque mois, un métier d'ATMB vous est présenté en quelques mots. 🤝 Nous sommes heureux de vous présenter les visages de celles et ceux que nous voyons rarement lors de notre voyage sur l'autoroute. Pourtant, ils sont bien présents, dans les coulisses à vos côtés pour mieux vous servir et porter nos valeurs ! Entrez dans les coulisses d'ATMB et découvrez nos métiers ⬇️ lien en commentaire. #metier #atmb #autoroute

Mettez un 👍 en commentaires si vous connaissiez la définition de ce mot ! 💡 Le séquestre agit comme une tierce partie neutre qui détient temporairement des biens, des fonds ou des documents dans l'intérêt des parties impliquées, en veillant à ce que les conditions convenues soient respectées. 🔎 Par exemple, dans le cadre d'une vente immobilière, un séquestre peut être désigné pour détenir le produit de la vente jusqu'à ce que toutes les conditions de la transaction soient remplies. #vocabulaire #définition #notaire #notariat #notairesdefrance #notaires #séquestre #provins #droit #droitnotarial #juriste #etudenotariale #officenotarial #motdujour #motdelasemaine

Un exemple concret de l'accompagnement que j'apporte auprès des Dirigeant(e)s de TPE que j'accompagne sur le Lot, La Dordogne et la Corrèze.

⚠️Il est pas nécessaire d’être dans le rouge pour faire appel à un conseiller! Dans la vie d’un dirigeant, les projets et les ambitions se succèdent et les chemins pour y arriver sont différents 👍🏻 ✅ Grâce a l’accompagnement d’un conseiller Rivalis, vous vous sentirez plus serein à parcourir ce chemin 😎 Alors, on en discute ? 🤝

Comment bien finir la semaine ? Par la visite surprise de clients satisfaits des conditions obtenues pour leur financement et qui tiennent à vous prouver leur reconnaissance pour le travail accompli et votre accompagnement. Un grand merci à eux #coutiers #accompagnementsurmesure #satisfactionclients #conseilsimmobiliers #achatsimmobilier #acecreditmontauban

[𝐒𝐀𝐕𝐄 𝐓𝐇𝐄 𝐃𝐀𝐓𝐄] 🚀 Rejoignez-nous pour la prochaine rencontre du Business Time de Bailleul ! 🚀 Le 11 juin prochain, le Business Time de Bailleul vous réserve une nouvelle rencontre incontournable ! Lors de cette prochaine rencontre, nous aurons le plaisir d'accueillir Fabienne Vandendriessche qui interviendra sur un thème crucial : "Comprendre la garantie décennale". Que vous soyez un professionnel du bâtiment ou un chef d'entreprise envisageant des travaux, cette intervention vous permettra de comprendre en profondeur les tenants et aboutissants de la garantie décennale. Mieux comprendre la garantie décennale, c'est anticiper les risques et sécuriser vos projets. Ne manquez pas l'occasion de réseauter et de développer vos compétences avec des chefs d'entreprise de la région ! Réservez votre place dès maintenant! ➡️ Si le sujet vous intéresse, venez nous rendre visite et partager un moment de convivialité: Oriane PERROT (KOZUSNIK) - bailleul@business-time.fr 🔔 Pensez également à partager cette intervention autour de vous! #garantie #travaux #btp #sinistre #assurance

"Professionnel" vs "Vendeur professionnel": une nuance capitale pour les vices cachés La récente décision de la Cour de cassation met en lumière une distinction fondamentale en droit : celle entre "professionnel" et "vendeur professionnel". Cette précision juridique est essentielle pour comprendre les obligations et les présomptions qui pèsent sur les parties dans les transactions commerciales. 🔍 L'affaire en question a vu une société spécialisée dans les travaux forestiers être initialement tenue pour responsable des dommages découlant d'un vice caché sur un engin agricole, en sa qualité de "vendeur professionnel". Toutefois, cette qualification a été contestée, arguant que la société n'exerçait pas habituellement l'activité de vente d'engins agricoles et qu'elle ne connaissait pas le vice en question. 🚜 La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné. Cette décision souligne l'importance de ne pas qualifier hâtivement une partie de "vendeur professionnel", impactant directement l'étendue de ses obligations. Source : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, B

"Professionnel" vs "Vendeur professionnel": une nuance capitale pour les vices cachés La récente décision de la Cour de cassation met en lumière une distinction fondamentale en droit : celle entre "professionnel" et "vendeur professionnel". Cette précision juridique est essentielle pour comprendre les obligations et les présomptions qui pèsent sur les parties dans les transactions commerciales. 🔍 L'affaire en question a vu une société spécialisée dans les travaux forestiers être initialement tenue pour responsable des dommages découlant d'un vice caché sur un engin agricole, en sa qualité de "vendeur professionnel". Toutefois, cette qualification a été contestée, arguant que la société n'exerçait pas habituellement l'activité de vente d'engins agricoles et qu'elle ne connaissait pas le vice en question. 🚜 La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné. Cette décision souligne l'importance de ne pas qualifier hâtivement une partie de "vendeur professionnel", impactant directement l'étendue de ses obligations. Source : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, B

"Professionnel" vs "Vendeur professionnel": une nuance capitale pour les vices cachés La récente décision de la Cour de cassation met en lumière une distinction fondamentale en droit : celle entre "professionnel" et "vendeur professionnel". Cette précision juridique est essentielle pour comprendre les obligations et les présomptions qui pèsent sur les parties dans les transactions commerciales. 🔍 L'affaire en question a vu une société spécialisée dans les travaux forestiers être initialement tenue pour responsable des dommages découlant d'un vice caché sur un engin agricole, en sa qualité de "vendeur professionnel". Toutefois, cette qualification a été contestée, arguant que la société n'exerçait pas habituellement l'activité de vente d'engins agricoles et qu'elle ne connaissait pas le vice en question. 🚜 La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné. Cette décision souligne l'importance de ne pas qualifier hâtivement une partie de "vendeur professionnel", impactant directement l'étendue de ses obligations. Source : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, B

"Professionnel" vs "Vendeur professionnel": une nuance capitale pour les vices cachés La récente décision de la Cour de cassation met en lumière une distinction fondamentale en droit : celle entre "professionnel" et "vendeur professionnel". Cette précision juridique est essentielle pour comprendre les obligations et les présomptions qui pèsent sur les parties dans les transactions commerciales. 🔍 L'affaire en question a vu une société spécialisée dans les travaux forestiers être initialement tenue pour responsable des dommages découlant d'un vice caché sur un engin agricole, en sa qualité de "vendeur professionnel". Toutefois, cette qualification a été contestée, arguant que la société n'exerçait pas habituellement l'activité de vente d'engins agricoles et qu'elle ne connaissait pas le vice en question. 🚜 La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné. Cette décision souligne l'importance de ne pas qualifier hâtivement une partie de "vendeur professionnel", impactant directement l'étendue de ses obligations. Source : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909, B