Post de Compta Online

Déception devant le TA d'Orléans qui refuse de transmettre au Conseil d'Etat notre QPC portant sur l'exclusion, toujours en vigueur, des veuves du dispositif de décharge de solidarité fiscale entre époux. Cette décision est assez incompréhensible au regard du nouveau dispositif de décharge prévu à l'article L.247 du LPF censé concerner les "tiers à la dette", dispositif qui devrait donc pouvoir bénéficier aussi bien aux veuves "tiers à la dette" qu'aux personnes séparées "tiers à la dette", surtout lorsque ces dernières renoncent à la succession. La motivation du tribunal nous laisse pantois et semble se cacher derrière la celle adoptée par le Conseil Constitutionnel en 2013 à l'occasion d'une QPC similaire ayant porté sur l'ancien dispositif de l'article 1691 bis du CGI. Nous ne lâchons rien et nous dirigeons désormais vers la cour d'appel où nous espérons qu'un meilleur sort sera réservé à cette question qui mérite d'être posée au Conseil Constitutionnel.

Je remercie vivement la Rédaction du Defrénois (Lextenso Notaire) et Mme Liliane Ricco pour la publication de mon analyse des commentaires du BOFiP relatifs à l'article 774 bis du CGI et au régime fiscal de la dette de restitution. Ces commentaires sont partiellement satisfaisants. Toutefois, à la décharge des services de Bercy, il est particulièrement difficile de commenter un texte aussi mal conçu... Le lien vers l'article avant sa parution dans le prochain numéro du Defrénois figure dans le premier commentaire. #notaire #usufruit #succession #fiscalité

Article 16 et forfaiture possible !!! Que l’on se pose cette question, en dit très long sur la défiance que les français, la classe politique et la majorité relative actuelle, ont vis à vis du president !!! Avec ce président lá, egotique et narcissique, le risque d’activer l’article 16 vers une dictature est élevé et j’espère me tromper, mais en disant cela. c’est pour me rassurer. Tous les ingrédients sont réunis : - dynamique financière vers la banqueroute, dont sa part de responsabilité est forte. - Défiance des créanciers internationaux - Refus d’un pervers narcissique de haut niveau, voire psychopathe, d’accepter et d’assumer ses échecs. Si cet article 16 est activé, tous les républicains devront descendre dans la rue, dans le calme, pour qu’avec un effet nombre, qui doit être colossal, cette forfaiture puisse être empêchée.

Hier on me demandait ' comment ferais tu pour trouver de l'argent en France'? Je crois que j'ai quelques idées - supprimer le fatras bureaucratique et les 400 commissions parasitiques... - réduire les ministeres a 15 et les conseillers du ministre à 10. Renvoyer les personnels de l'administration centrale dans leur administration ou corps d'origine : 2000 militaires , 2000 enseignants - supprimer le cumul des prestations sociales mais les servir en 3 niveau faible.moyen.fort. - chasser les 150 milliards de fraude fiscale et les 10 de fraude sociale - taxer les transactions en capital au delà d'un seuil, au même taux que le travail .. - supprimer toutes les niches fiscales des particuliers et des entreprises. - demander poliment au Maroc ou la Suisse, de faire les JO et cesser de dépenser 15 milliards pour quelques hurluberlus A chaque euro trouvé, je diminue les taxes et impôts d'1 euro

Mme Castets est une des figures de proue du collectif Nos services publics, résolument opposé à la politique du gouvernement sortant pour la fonction publique. C’est est une « haut fonctionnaire ayant travaillé à la répression de la fraude fiscale et de la criminalité financière », mais aussi directrice des finances et des achats à la Ville de Paris. Avec Lucie Castets comme Première Ministre, on peut : - Organiser le retour de nos services publics - Abroger la retraite Macron - Porter le SMIC à 1600 € - Mettre un stop à la fraude fiscale - Flinguer les cabinets de conseil

Un sentiment de soulagement domine après les grandes inquiétudes des deux derniers mois. Toutefois, il est important de rappeler que les 10 millions d’euros supplémentaires alloués aux frais de justice ne suffiront pas à résoudre l’ensemble des problèmes. #TIJ #traductrices #traducteurs #interprètes #justice #police

📢 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲́ 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲📢 👉 𝐋’𝐔𝐍𝐀𝐏𝐋 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐚̀ 𝐁𝐞𝐫𝐜𝐲 𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐝’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐥 💬 Dès la fin de l’année 2023, l’UNAPL a alerté Bercy et l’administration fiscale sur le profond désarroi suscité chez les professionnels libéraux exerçant en SEL concernés par cette réforme fiscale. 💬 La suspension permettrait, d’une part, de mesurer l’impact du changement doctrinal sur la charge fiscale et la charge administrative des professionnels concernés. D’autre part, ce délai devrait permettre aux différentes administrations concernées de procéder aux adaptations techniques nécessaires de leurs services de formalités destinés aux professionnels libéraux exerçant en SEL. Lire le communiqué de l'UNAPL ⤵ 🔎 https://lnkd.in/d9a2eywh #ProfessionsLibérales #Fiscalité #SEL #SELARL christophe SANS Chirine MERCIER denis raynal François BLANCHECOTTE Mylène Sacksick Perez Audrey Chemouli Laurent Boulangeat Roy Spitz Aminata NIAKATE Chebal-Raizer Celine Philippe Besset Franck Devulder Caroline Subra-Itsutsuji Marie TABAUD-DEBOTH Simon Warynski Delphine Bernini Eric GIRARDEAU Bénédicte Bury MICHEL CHASSANG Abdoullah LALA UNAPL Réunion UNAPL ILE DE FRANCE unapl Bourgogne franche Comté UNAPL AuRA (Auvergne-Rhône-Alpes) UNAPL PACA U2P Olivia Gregoire Bruno Le Maire

"L'option même que ces personnes reconnaissent leurs erreurs ne semblant pas exister". Voilà bien une lacune profonde dans notre système : les élus, qui sont élus par tous les moyens, des vertueux aux plus retors, ne sont redevables de rien s'ils nuisent au bien être global de la nation. Il faut combler cela avec un article dans la constitution concernant la trahison des intérêts de la nation à long terme, et sans doute une obligation de formation minimale autre que celle la démagogie et du vil populisme. Et la peine doit être exceptionnellement lourde, de façon à être tout à fait dissuasive comme par exemple, exceptionnellement, quand cela impacte les générations futures de tout un peuple, impacter aussi les générations futures de celui qui transgresse le fondement de la démocratie, l'élection de responsables politiques pour gérer la société pour le bien de tous. Vous verrez que cela ira tout de suite mieux. ps : et pas question de dire qu'on a fait de son mieux si l'information utile était disponible et qu'on a même pas pris la peine de la chercher.

Droit de'Usage et d'Habitation économique et DUH Fiscal: comprendre et démontrer l'erreur du 669 du CGI

Découvrez les conclusions alarmantes de la Cour des comptes 📊 sur la situation financière des départements français. Un rapport qui prévoit la fragilisation d'une vingtaine d'entre eux d'ici 2024, en raison principalement de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 📉. Une lecture essentielle pour comprendre les défis économiques des collectivités territoriales. #FinancesPubliques #Départements #CourDesComptes