📜 𝗥𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲́𝗰𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝘂𝗻 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲́ ! 🌍 𝐋𝐞 𝐒𝐞́𝐧𝐚𝐭 a récemment publié un projet de texte qui reconnaît la nécessité d’adapter le droit de propriété 🏡 aux défis environnementaux 👉 https://lnkd.in/eBGWgX9x Une ambition en écho avec la proposition de la Commission 3 du 120e Congrès des notaires de France, « 𝐃𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐩𝐥𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐚𝐮 𝐙𝐀𝐍 » qui plaide pour une réforme du droit de propriété afin de mieux concilier usages, préservation de l’environnement et innovation 👉 https://lnkd.in/eEp54qap Les notaires montrent une fois de plus 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 adapté aux défis de notre temps. Vous pouvez toujours retrouver sur les propositions du 120e Congrès des notaires de France, sur https://lnkd.in/gyyqrqk et parcourir le rapport dans sa version numérique sur https://lnkd.in/ejxyeqMr #NotairesDeFrance #CongrèsDesNotaires #ZAN #TransitionÉcologique #DroitDePropriété #NotairesEngagés #ZéroArtificialisationNet #DéfisEnvironnementaux #loiClimatrésilience Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE, Jean-Michel BOISSET, Hervé de Gaudemar, Philippe LAVEIX, Mathieu Fontaine, Elisabeth Dupart-Lamblin, Elise Carpentier, Eric Meiller, Catherine BERTHOL, Adeline SEGUIN, Antoine Urvoy, Virginie DESHAYES , Thomas PLOTTIN, Michèle Raunet , Gouhier François , Anne-Laure DOREY-TABURIAUX, Conseil supérieur du notariat - Notaires de France, Jean Gasté Sénat Guislain Cambier Jean-Baptiste Blanc
Direction générale, direction régionale, Management de transition, Assistance à Maitrise d'Ouvrage
1 sem.Rien sur l'abrogation des cahiers des charges conventionnels de lotissement qui permettraient une densification douce de ces zones. Après, si l'on considère un jardin de 800 m2 comme non artificialisé, le subdiviser pour construire va être délicat.