Post de CPAM de Bayonne

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES. Bonjour chers internautes, Aujourd'hui nous allons parler de l'assiette des cotisations sociales en évoquant les éléments soumis et ceux exonérés de la base de calcul de la cotisation sociale. 1️⃣ Les éléments soumis à cotisation sociale (éléments de la rémunération pris en compte dans la détermination de la base de calcul de la cotisation sociale ) Sont soumis à cotisation les éléments de la rémunération qu'ils soient: - Rémunération directs ou assimilés; - Les primes et les indemnités liées à la qualité du travail; - Les primes et indemnités liées à l'emploi ou aux conditions particulières de travail; - Les avantages en nature. 2️⃣ Éléments exonérés de la cotisation sociale ( elle est constituée des éléments de la rémunération qui ne sont pas pris en compte dans la détermination de la base de calcul de la cotisation sociale) Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-interêts ou d'allocations forfaitaires a conditions que celle-ci aient pour objet de couvrir des frais que les salariés sont dans l'obligation de supporter en raison des conditions particulières de leur profession ou de leur emploi. Sont exonérés de la base de calcul de la cotisation sociale (nous citerons les primes et indemnités fréquentes): - l'indemnité de transport - l'indemnité de lait - l'indemnité d'utilisation de véhicule personnel - l'indemnité de déménagement - l'indemnité de caisse - l'indemnité de déplacement ou frais de déplacement - prime de voyage en congé payé au pays d'origine pour le personnel étranger (sous condition) - la prime d'outillage - la prime de salissure - la prime de panier NB: Notre prochain post portera sur les éléments considérés comme: - Rémunérations directs, - Primes et indemnités complémentaires liées à la qualité de travail, - Primes et indemnités liées à l'emploi et aux conditions particulières de travail. Si vous également vous avez des apports pouvant enrichir le post, nous serons ravis de vous lire. #grh #gestiondesressourceshumaines #formation #employabilité #etudiant #sécuritésociale . ..................................................................... Abdramane SANOGO, Professionnel RH, Consultant et formateur sur les questions relatives à la gestion des Ressources Humaines, au droit du travail, à la sécurité sociale et à l'employabilité

#Dissolution Les effets immédiats en matière de travail : ▶️ le projet de loi simplification (avec les articles 6 et 7 sur l’information des salariés en cas de cession et le bulletin de paie) tombe ▶️ le projet de loi travail 2 (avec l’éventualité de mesures sur les seuils de #CSE et la #BDESE) tombe également ▶️ tombe encore et toujours la proposition de loi Liot sur l’assurance chômage soutenue par les syndicats ▶️ l’exécutif peut donc rédiger et publier son décret au Journal officiel au 30 juin max afin de reconduire le régime au 1er juillet et appliquer la réforme au 1er décembre ▶️ avec le prochain gouvernement mis en place à l’issue des élections législatives le 7 juillet arrivera probablement un(e) nouveau ministre du travail alors que des concertations devaient être lancées cet été sur l’élargissement du bonus malus à d’autres secteurs ▶️ se pose la question du positionnement de l’intersyndicale : quid de l’assurance chômage ?Les confédérations vont -elles se contenter d’attaquer le décret en justice ? Quid d’une mobilisation pendant la campagne contre les mesures anti sociales ? ▶️ Conclusion : on va bien bosser ces prochaines semaines 🤯

🚀 𝗗𝗘𝗧𝗔𝗖𝗛𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 Salariés détachés en France : les cotisations sociales Dans le cadre d'une mobilité internationale, il est nécessaire de déterminer la législation en matière de Sécurité Sociale applicable : 👉 Dans quel pays les cotisations sociales obligatoires sont-elles dues ? 👉 Comment sera couvert le salarié en matière de Sécurité Sociale ? Cela va permettre de déterminer comment le salarié sera couvert en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, à quelles prestations familiales, il aura droit, comment seront prises en compte ses cotisations pour la retraite, etc. L’employeur a pour obligation de s'assurer que :  ✅ le salarié est couvert par un système de Sécurité Sociale  ✅ les cotisations sociales obligatoires seront payées pendant toute la durée de la mobilité. S’il n’y a pas d’accord ni de convention bilatérale entre la France et le pays de détachement, alors l’employeur doit payer les cotisations sociales obligatoires en France (en plus de celles dues dans le pays d’origine) pendant TOUTE la durée du détachement. Il en est de même lorsque le certificat de détachement arrive à expiration et ne peut être prolongé. ⇾ L'entreprise étrangère doit alors s'enregistrer auprès du Service des Firmes Étrangères (SFE, géré par l'URSSAF Bas-Rhin). De plus, le paiement des cotisations génère des droits auprès de la Sécurité Sociale, de retraite, etc. Pour cette raison, les salariés doivent obtenir leur numéro de Sécurité Sociale en France. Vous gérez des salariés détachés en France ? 😊 N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations : hello@mobility-compliance.com #Mobilite #International #détachement #france #compliance #securitesociale

Les cotisations obligatoires pour les salariés #détachés, ça vous parle? 🧐 Vous gérez des détachés? Vous n’êtes pas sûr d’être en règle? Contactez-nous experts de France Détachement - Les experts du détachement 👉 hello@mobility-compliance.com #immigration #compliance #protectionsociale

📢 Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2025 🚍 💼 Employeurs concernés : Toutes les structures privées ou publiques employant 11 salariés ou plus dans une zone où le versement mobilité (VM) est institué. Et n’oublions pas : le versement mobilité additionnel peut aussi s’appliquer, s’il est instauré. 🗓️ Ce qui change au 1er janvier 2025 : 👉 Les taux ou les périmètres du versement mobilité évolueront dans les territoires des autorités organisatrices de mobilité mentionnées. https://lnkd.in/eMHyydQ7 ✅ Employeurs, vérifiez votre situation pour être à jour avec les nouvelles dispositions ! #VersementMobilité #Mobilité #Employeurs #Contributions #RessourcesHumaines #ObligationsLégales #RH #DroitDuTravail

🆕 Pour tout connaître des nouveautés sociales de la rentrée, c'est par ici 👇 #droitsocial #droitdutravail #formationprofessionnelle #immigration #prestationsociale #drh #rh #paie

ℹ️ 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝘀 𝗦𝗧𝗔𝗥'𝗥𝗛 : 𝗟𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟰 Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré) 🙋🏻♂️ 🗓️ À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité. 𝘚𝘰𝘶𝘳𝘤𝘦: https://lnkd.in/e55fyZCM #STARRH #paie #RH #Social #VersementMobilité

PLFSS 2025 : Retraites, durée du travail, cotisations patronales : comment la majorité du Sénat veut réécrire le budget de la Sécurité sociale.

Mieux accompagner les travailleurs indépendants est un objectif que nous poursuivons #AvecFranceTravail et l’@urssaf ✅ Pour cela, nous avons signé une convention visant à généraliser un accueil commun afin de faciliter leurs démarches 🤝 En savoir + :

🎓Cette formation vous apportera une compréhension claire des règles applicables, des cotisations sociales à l’établissement du bulletin de paie, pour sécuriser vos pratiques. ✒️𝙎𝙩𝙖𝙩𝙪𝙩 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡 : Dirigeant salarié ou non salarié ? Mandat social ou contrat de travail ? Découvrez comment déterminer le bon statut. ✒️𝘾𝙤𝙩𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡𝙚𝙨 : Régime général ou TNS ? Apprenez les formalités et implications pour la couverture sociale et l’assurance chômage. ✒️𝙋𝙖𝙞𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙧𝙞𝙜𝙚𝙖𝙣𝙩𝙨 : Formalisme du bulletin, appointements, gestion des congés payés Comprenez et appliquez les règles spécifiques pour sécuriser la gestion des dirigeants et mandataires sociaux. 💼 #mandatairesocial #dirigeants #statutsocial #cotisationssociales #formationpaie