Post de CPME13

[🔴 Devoir de vigilance : la France doit clarifier sa position et refuser de cautionner un texte inadapté aux entreprises !] La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et le changement climatique est parfaitement compréhensible. En revanche, les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l’état, acceptables. C’est la raison pour laquelle, depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME. Les dispositions incluses dans cette proposition de directive « riche » de près de 500 pages, imposeraient une très lourde charge administrative aux PME, à rebours de tous les grands discours actuels sur la simplification. Même si elles ne sont pas les premières visées, elles seraient mécaniquement affectées du fait de leur appartenance à une chaîne de valeur. Elles seraient contraintes d’effectuer un reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux, sous peine d’être évincées des marchés. Avec son approche répressive, la version actuelle du texte est totalement inadaptée aux entreprises, et aux PME en particulier : obligations floues, lourdes et irréalisables ; responsabilité juridique élargie et introduction d’un régime de responsabilité civile ; sanctions pécuniaires élevées, laissées au libre arbitre des Etats membres, ce qui introduirait immanquablement des distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne. Le report du vote, vendredi 9 février, à l’initiative de la présidence belge, et avec l’appui de l’Allemagne dont il faut saluer la salutaire prise de conscience, démontre clairement que les préoccupations de la CPME et de la plupart de ses homologues européens sont justifiées. Il est regrettable que notre pays ne se soit pas inscrit dans la même ligne. Quoi qu’il en soit, ce report est un premier pas. La directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle. La CPME demande donc instamment au gouvernement français de clarifier sa position lors du prochain COREPER (instance préparatoire du conseil des ministres de l’Union européenne) en n’apportant pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Il serait totalement incohérent de plaider en faveur de mesures de simplification en France et d’agir à Bruxelles pour complexifier davantage encore la vie des entreprises.

Consternant : L'UE rétropédale finalement de manière incongrue sur la directive européenne sur le devoir de vigilance: la #CSDDD Sous la pression les lobbies politiques et économiques, le processus d'adoption de la directive européenne sur le devoir de #vigilance échoue finalement sur la dernière marche. L'UE ne pourra donc pas aller bout de sa vision : L'UE doit céder ainsi aux résistances d'une frange finalement marginale du monde politique et de la société civile, trop attachée à la protection de leurs intérêts particuliers ou de leur électorat, dans des perspectives court-termistes. L'UE rate donc l'opportunité de prendre le "Lead" en matière de transition et d'ouvrir une voie nouvelle de modèle économique, en complétant le chantier de la CSRD. Le message envoyé ici à tous les acteurs et les entreprises engagés dans leur #transition est plutôt consternant. A travers ce processus décisionnels à rallonge d'un autre temps, l'UE démontre (s'il fallait encore s'en convaincre) sa vocation nourrit davatange les ambitions politiques et les intérêts économiques qu'elle ne sert à perserver l'intérêt général. Il n'est guère étonnant, qu'en matière de RSE, le sujet de #gouvernance soit finalement la question centrale autour de laquelle toutes les autres gravitent. Il me semble que l'UE doit réellement interroger les fondements prétendument démocratiques de son système décisionnel. Sabine Jean Dubourg

Alors qu'il y a quelques heures Nils Pedersen invitait les entreprises à accélérer dans la mise en œuvre efficace des Objectifs de développement durable d'ici à 2030 #ODD, en faisant preuve d'encore plus d'engagement à la matière : "Don’t fall behind the times. Move forward, faster". La CPME nationale communiquait sur la nécessité que la directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle. Et que la France n’apporte pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Pour rappel la #CSRD, déjà transposée en droit national via l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 obligeant les entreprises à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Là où, la #CSDDD ou #CS3D se portera sur la divulgation des efforts d’une entreprise en matière de développement durable. Toutes deux portent une seule ambition : faire la transparence sur les pratiques des entreprises, et les aider à rendre leurs modèles d’affaires plus durables. Face à l’arrivée de ces nouveaux types de reporting, les entreprises sont légitimes à s'interroger sur le déploiement et les modalités qui peuvent sembler complexes. Mais doivent elles forcement refuser le changement de leurs pratiques ? Le #DevoirdeVigilance, porté en France suite au #RanaPlazza en 2017, et qui a inspiré la #CS3D, avait connu les mêmes déboires. N'est il pas temps alors d'enclancher la machine après 7ans de réflexion ? Alors, entre les deux, et sans parodier une série des années 90 où « la vérité est ailleurs ». Il est nécessaire pour toutes les entreprise d'établir une relation transparente où l’engagement volontaire de chacun met en avant, pour le bien de tous, une « vigilance » comme devoir moral. #MakeCSR make sense https://lnkd.in/eVKSgzm7 ⏭ Pour passer à l'action (Anglais) : https://lnkd.in/e9Hud_f8 ▶ Pour se renseigner (Français) : https://lnkd.in/ewX9Mhaw https://lnkd.in/ep2rbrJZ

La directive européenne sur le devoir de vigilance qui visait à rendre les entreprises responsables des atteintes aux droits de l’environnement et aux droits de l’Homme sur toute leur chaîne de valeur ne verra pas le jour... Depuis quelques semaines, le texte était attaqué de toutes parts : une coalition d’intérêts, rassemblant les droites et extrêmes droites européennes et certains lobbies économiques, dont le Medef et la CPME en France, faisant pression pour bloquer la validation du texte en COREPER. 14 pays sur 27 se sont opposés au texte, dont la France, l'Allemagne, l'Italie, Finlande, l’Autriche, la Hongrie... Paris a demandé à la dernière minute la modification des seuils d’applicabilité de la directive aux seules entreprises de plus de 5 000 salariés, contre 500 dans la version adoptée en trilogue en décembre dernier, exemptant donc 80% des entreprises concernées. https://lnkd.in/eW8pV9AZ

L’échec de l’adoption de la CSDDD par le Conseil est une mauvaise nouvelle à plus d’un titre. Pour les entreprises concernées et pour la construction européenne. 👉 Pour les entreprises tout d’abord. Certains Etats membres de l’Union disposent de législation sur le devoir de vigilance, dont l’Allemagne. Sous l’impulsion des ONG, les juges vont s’emparer du sujet de la vigilance, car l’absence de directive ne supprimera pas les risques de responsabilité du fait des violations des droits humains dans la chaîne de valeur des acteurs économiques. L’absence de level play field, va générer des risques juridiques liés à l'incertitude et en outre favoriser les distorsions de concurrence entre les entreprises qui mettront en œuvre des mesures de prévention du fait de leurs obligations légales internes ou de leur démarche éthique et celles qui s’en exonéreront. 👉 Au niveau de l’Union, les palinodies des membres du Conseil sont irresponsables. Elles constituent un précédent qui peut avoir de fâcheuses conséquences pour l’avenir de la construction européenne. La CSDDD a fait l’objet d’un long parcours de construction qui a abouti à une adoption en Trilogue. Un échec à ce stade de son adoption jette le discrédit sur les institutions. Les Etats membres qui se sont abstenus ont préféré céder au jeu des lobbies et au populisme (le fameux épouvantail de la bureaucratie) plutôt qu’à la défense de valeurs européennes et à la protection de notre marché intérieur par rapport aux pays qui ne respectent pas nos exigences. La fenêtre de l’adoption se fermera mi-avril. Espérons d’ici là le réveil de l’intérêt général.

Quelle est difficile la synergie européenne ! L'adoption de cette nouvelle directive #CRDDD aurait pu stimuler les entreprises à valoriser leurs pratiques éthiques et exercer leur devoir de vigilance, et ainsi limiter l’ouverture des vannes de la concurrence déloyale qui s’introduit sur nos marchés par des prix bas permis par l’absence de contraintes ou d’exigences sociales et environnementales… Veut-on réellement encourager ce nivellement par le bas ? Certes plusieurs voies s’offrent aux entreprises : soit le cadre régalien imposé par une réglementation, soit l’option des normes volontaires valorisées par des labels différenciants… Si Charlotte Michon regrette l’absence de cadre juridique clair, je ne pense pas qu’elle adresse une critique vis-à-vis des soft laws dédiées sur les questions de droits humains et environnementaux… puisqu'elles sont complémentaires et bienvenues quand la réglementation fait défaut. En effet ces soft laws quand elles émanent d’un processus normatif européen (CEN and CENELEC), elles procèdent d’un réalisme économique directement inspiré des entreprises qui les conçoivent ; c’est ce qui facilite leur appropriation et leur large diffusion. Ce que je regrette dans cette histoire, c’est l’absence de politique adressée aux services publics, qui sont pourtant des acteurs clés pour lesquels toute la société espère une conduite irréprochable…. AFNOR Group https://lnkd.in/ecdPb-Hn

La récente adoption de la CSDD (devoir de vigilance des entreprises à taille européenne) représente une avancée significative. Comparable à la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, cette nouvelle réglementation s'applique à toutes les entreprises européennes, avec des implications élargies, accrues en termes de responsabilités et de contraintes. Un changement majeur : la portée ne se limite plus aux entreprises de plus de 5 000 employés, mais s'étend désormais aux entreprises ayant un effectif de 500 salariés (250 pour celles identifiées à risque). Explorez davantage ces évolutions dans cette article. 🌐📑 #RH

Merci Clément Fournier pour cet article Novethic. 🌍 Dans le monde que nous partageons et dans lequel nous sommes tous de passage, notre contribution consiste à parfois questionner et à améliorer les pratiques. Cette décision du parlement européen est une nouvelle preuve de l'importance et de l'impact d'un vote réfléchi de chaque citoyen (y compris aux élections européennes). ❕ Ce "devoir de vigilance" dans le droit européen semble être une avancée significative vers plus d'éthique dans les affaires (#finance, #comptabilité, #RH, #production, #marketing, #commerce, #vente, #informatique, #IA ...). 💚 En outre, les organisations ont parfois bien du mal avec la #RSE. Il s'agit pourtant de leur responsabilité sociale et environnementale, des droits et devoirs humains (compatible avec la notion de rentabilité !). 🖐 Enfin, certains considèrent que les pouvoirs publics devraient se cantonner à ne traiter que des sujets régaliens. Mais, n'en déplaise à Adam (Smith) et à ses descendants, la "main invisible" n'existe pas. La #conformité (#compliance), parfois perçue comme une contrainte, reste indispensable pour réguler les pratiques. AKA Formacoaching Parlement européen en France #ethiquedanslesaffaires #devoirdevigilance

Dans la très mauvaise série "Le grand bond en arrière", l'Allemagne qui risque de faire capoter la #CSDDD cette semaine! Après avoir fortement critiqué la double matérialité, les allemands s'illustrent à nouveau sur la #CSDDD. Les ministres du Parti libéral-démocrate allemand (FDP Freie Demokraten + Renew Europe) ont confirmé que l’Allemagne s’abstiendrait de voter sur la loi le 9 février, ce qui, dans la procédure de vote au niveau de European Union, équivaut de facto à voter contre celle-ci. Parmi les États membres, une large majorité dite « qualifiée » est nécessaire, ce qui signifie que 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, doivent voter en faveur de la loi. Les espoirs de voir la directive sur le devoir de vigilance définitivement adoptée reposeraient donc maintenant principalement sur l'Italie... Pour rappel, la #CSDDD est la directive qui va, en plus du devoir de vigilance, demander aux entreprises de plus de 750 salariés d'avoir un plan de transition aligné sur 1.5°C. Pour rappel aussi, le fort lobbying exercé par les banques francaises a bien fonctionné puisque les banques ne sont pas concernées par la CSDDD alors que cela aurait été un formidable accélérateur de changement de comportements dans la chaîne de valeur des entreprises. Le mix #CSRD + #CSDDD devrait permettre à la #RSE de pouvoir s'exprimer pleinement en jouant son rôle originel de stabilisateur social et environnemental qu'elle ne joue clairement pas aujourd'hui (l'a-t-elle jamais joué ?) même si les entreprises passent leur temps à dire qu'elles en font... L'#Europe ne peut pas se permettre de voir mourir la CSDDD cette semaine! Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) Mouvement des Entreprises de France Mouvement Impact France Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises BusinessEurope Afep Anne-Catherine Husson-Traore Muriel Breiman Annick Masounave Alexandre Garabedian Thibaud Vadjoux Marie Vabre Séverine Leboucher Fabrice Bonnifet Les Echos Le Monde L'AGEFI L'Express RSEDATANEWS l'Informé Anne-Sophie Novel Dorothee BROWAEYS Novethic Le Figaro Ouest-France Arnaud Dumas Béatrice Héraud Vincent DAVID

Directive sur le devoir de vigilance - CS3D - adoption d'un nouveau texte de compromis ce 15 mars 2024 Le Comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil a finalement approuvé, ce jour, un texte de compromis comportant des aménagements significatifs :   ✅ les seuils ont été revus à la hausse : seront désormais concernées les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés (au lieu de 500) réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 M€ (au lieu de 150 M€) ainsi que les entreprises des pays tiers réalisant un chiffre d’affaires net dans l’Union européenne de plus de 450 M€ ✅ une entrée en application progressive comprise entre 3 et 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive selon la taille des entreprises : 3 ans après pour les entreprises de plus de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 Md€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 1,5 Md€) 4 ans après pour celles de plus de 3 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 900 M€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 900 M€) 5 ans après, pour celles de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 450 M€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 450 M€) ✅ l’exemption de la société mère lorsque son activité principale est la détention des titres de ses filiales opérationnelles, sous conditions ✅ la suppression de la catégorie des secteurs d’activité à haut risque ✅ l’encadrement de la responsabilité civile de l’entreprise ✅ la suppression du lien entre plan de transition climatique et rémunération variable des dirigeants (article 15 3.b).   Le texte de compromis doit encore être approuvé par la commission JURI puis par le Parlement européen en session plénière La directive pourrait être publiée dans les mois prochains. Les Etats membres disposeront d’une période de 2 ans pour la transposer.   #CSDDD #corporatesustainabilityduediligencedirective #UE #devoirdevigilance