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❓Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une succession ? Un décès donne inévitablement lieu à une succession. Mais la succession ne nécessite pas toujours la présence d’un notaire. Son intervention est indispensable dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : 👉 La succession comprend un bien immobilier 👉 Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € 👉 La personne décédée avait anticipé la succession par testament, contrat de mariage ou avait consenti à une ou plusieurs donations de son vivant ou une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) 👉 La succession comprend un legs à une association Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas, vous pouvez alors ouvrir une succession sans notaire. Il vous sera alors demandé d’effectuer deux actions importantes : demander un certificat d’hérédité et remplir la déclaration de succession.

🏡 Déclaration de succession : une étape indispensable à ne pas négliger Lors d'un décès, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession si : Le patrimoine contient un bien immobilier 🏠 Sa valeur dépasse 5 000 € 💶 Il y a eu une donation entre époux 💍 💡 Saviez-vous que 98 % des déclarations sont déposées par les notaires ? 📊 En 2023, seulement 33,7 % des déclarations ont été déposées dans les délais. Et attention, en cas de contrôle, le montant moyen des droits rappelés s'élève à 15 402 € ! 😮 ➡️ Il est donc essentiel d'être bien accompagné pour éviter les mauvaises surprises et de procéder à la déclaration dans les temps. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur ce thème propose d'ailleurs de généraliser la télédéclaration. #Succession #Fiscalité #Notaire #Patrimoine #Héritage #France #DéclarationDeSuccession

Sans testament, le processus sera aussi plus long et entraînera des frais, puisqu’un notaire devra préparer une déclaration d’hérédité, un acte notarié qui expliquera qui sont les héritiers du défunt par défaut. Planifiez adéquatement la liquidation de vos actifs avant qu'il ne soit trop tard! Parlons en : 418-862-9797 ou etienne.proulx@sunlife.com

Bulle notariale - Épisode 5 : Succession et décès : prévoir pour protéger ⚖️ La perte d’un proche est une épreuve difficile, et la gestion des aspects légaux peut rapidement devenir complexe. Comment planifier une succession pour alléger le fardeau de vos proches? Quels sont les rôles et responsabilités d’un liquidateur? Découvrez-le dans notre dernier épisode! 🕊️ Un épisode riche en informations pratiques : Comprendre la planification successorale : testament, legs, et donation expliqués simplement 📜 Le rôle clé du liquidateur : ses obligations et comment bien choisir cette personne de confiance 🗝️ Les étapes essentielles du règlement d’une succession : un guide clair pour éviter les pièges ⚖️ Isabelle Dumont, notaire et Camille Vallières vous accompagnent avec leur expertise notariale pour vous aider à démystifier ces sujets délicats et à mieux préparer l’avenir. 🎧 Écoutez cet épisode dès maintenant sur toutes vos plateformes d’écoute préférées ou visitez bullenotariale.ca. 📌 Le balado Bulle notariale vous est présenté avec le soutien financier du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. La mission de la Chambre des notaires est de protéger le public au moyen d’une pratique notariale actuelle et de qualité. Parce que l’accès à la justice, tout le monde y a droit. #Notaire #Succession #Héritage #Testament #Bullenotariale #Décès #FEN #CNQ #DroitDeLaFamille #LiquidationSuccession #Rivercastmedia

Bons conseils sur l'anticipation et sur les raisons sur la #succession pour éviter les conflits et protéger votre famille par Nadege Raynal !

🕊️ Que faire lors d’un décès? Beaucoup imaginent que les démarches se limitent à organiser les funérailles, mais en réalité, comme le montre cette infographie du gouvernement du Québec, ce n’est que le début d’un processus administratif important. 📋 👉 Lien vers la page : https://lnkd.in/e6aHZEgG De la déclaration officielle du décès à la gestion de la succession, en passant par l’annulation des assurances et la recherche du testament, chaque étape est essentielle pour éviter des complications futures et protéger vos intérêts ⚖️.  🗝️ Vous voulez tout comprendre? Découvrez nos ressources dans l’épisode 5 du balado Bulle notariale, où nous démystifions la gestion d’une succession. Disponible maintenant sur toutes les plateformes d’écoute et sur bullenotariale.ca 📌 Le balado Bulle notariale vous est présenté avec le soutien financier du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. La mission de la Chambre des notaires est de protéger le public au moyen d’une pratique notariale actuelle et de qualité. Parce que l’accès à la justice, tout le monde y a droit. #Notaire #Succession #Testament #Bullenotariale #Héritage #FEN #CNQ #DroitDeLaFamille #Rivercastmedia #PlanificationSuccession #Liquidateur #ProtectionPatrimoniale

🧐 Qui sont les héritiers prioritaires selon la loi ? Découvrez les règles de la dévolution successorale et les moyens d'anticiper la transmission de votre patrimoine. La succession est un sujet complexe qui mérite d'être bien compris pour anticiper au mieux la transmission de vos biens. 💡 Voici quelques points clés à retenir : 📌 Les enfants et le conjoint sont les héritiers prioritaires selon la loi. 📌 Le concubin n'est jamais légalement héritier et est imposé au taux de 60 % en l'absence de testament en sa faveur. 📌 Le conjoint survivant peut habiter gratuitement la résidence principale du défunt durant les douze mois suivant le décès. #Succession #Épargne

Anticiper sa succession pour évitez les conflits et protégez votre famille La transmission de notre patrimoine est une étape décisive de notre vie. Et pourtant, elle est souvent négligée. Et négliger sa succession peut entraîner des disputes familiales, et priver son conjoint de sa part légitime. Selon les notaires, près d'un tiers des successions aboutissent à des conflits acharnés entre héritiers, en particulier lorsque des biens immobiliers sont en jeu. Pour éviter ces situations douloureuses, il est fondamental d'anticiper et de mettre en place des dispositions claires et équitables. N'oublions pas le sort du conjoint survivant. Sans mesures de protection adéquates, la loi peut le priver d'une grande partie de l'héritage. Il est donc essentiel de s'assurer que son conjoint soit en sécurité financière en prenant des dispositions spécifiques dès maintenant. Mais surtout, anticiper sa succession offre des avantages fiscaux considérables. En tirant parti des abattements sur les donations et des régimes fiscaux de l'assurance vie, il est possible de réduire les droits de succession que les héritiers devront payer. Protégez votre patrimoine tout en allégeant la charge financière sur vos proches, c’est ça le deal ! 😉🫵 Ne laissez pas le temps filer.

🏰👑 Vous vous demandez quel est l'ordre de succession en Suisse ? Notre guide vous éclaire sur les règles qui déterminent comment le patrimoine est transmis en cas de décès dans ce pays. De la succession légale aux dispositions testamentaires, découvrez l'ordre dans lequel les héritiers sont appelés à recevoir les biens du défunt. Assurez-vous de comprendre vos droits et obligations en matière de succession pour protéger votre patrimoine et votre famille. Prenez le contrôle de votre héritage dès maintenant ! 💼💡 Contactez-nous pour en savoir plus ! 📩📞 #succession #ordredesuccesion #héritage #patrimoine

Qui hérite de vos biens ? 💬 La loi désigne vos héritiers prioritaires : conjoint et enfants. Si vous n'avez pas rédigé de testament, votre patrimoine sera réparti selon des règles strictes. Les enfants et le conjoint sont les premiers bénéficiaires. 💡 Cependant, il existe des moyens de modifier cette répartition. La rédaction d'un testament permet de favoriser certains héritiers ou de léguer des biens à des tiers. Par exemple, un conjoint peut hériter de la totalité des biens en pleine propriété sous certaines conditions. 🔍 Il est nécessaire de comprendre ces règles pour éviter des situations conflictuelles. Anticiper et organiser la transmission de votre patrimoine peut faciliter le processus pour vos proches. #Succession #Épargne #Transmission DAVYDEAL - Expert en Crédit et Assurance - Powered by Oleen