Post de CRIDON Sud-Ouest

Maître Avner Doukhan et Maître Samuel Zeitoun sont tous les deux #avocats intervenant en droit de l’#expulsion de biens squattés. En sus, ils sont avocats mandataires en #transaction immobilière. 🧑⚖️⚖️ En effet, nombre de bailleurs qui consultent le cabinet DZ #avocats #expulsion se trouvent dans de grandes difficultés financières les contraignant à choisir la vente de leur bien squatté plutôt que d’attendre l’#expulsion du #squat par la préfecture. Pourtant, vendre son bien squatté présente de nombreux avantages et peut se révéler être une véritable opportunité. C’est pourquoi tant de propriétaires font ce choix intelligent et pragmatique : - Retour rapide de cash 💰 - Allègement de charges sur le bien immédiat - Frais de procédure évités❌💰 - Remise en état du bien après insalubrité. 🏚️--> 🏠✨ 📞💻N'hésitez pas à nous contacter sur notre site internet : https://lnkd.in/e6hJCUR9

💼 La gestion des successions avec des biens en location : un défi juridique et patrimonial 🏠📜 Lorsqu'une succession inclut des biens en location, les héritiers se retrouvent face à une situation complexe où les obligations légales et les enjeux patrimoniaux s'entremêlent. Ce type de dossier soulève des questions importantes : 🔍 Quels sont les principaux défis ? 1️⃣ Gestion des baux en cours : Les héritiers doivent respecter les droits des locataires tout en se répartissant la propriété. 2️⃣ Fiscalité : Les revenus locatifs et la valeur des biens influent sur les droits de succession. 3️⃣ Décisions collectives : Si plusieurs héritiers sont concernés, il faut s’accorder sur la gestion ou la vente des biens. 📊 Exemple concret : Imaginons une maison divisée en plusieurs appartements loués. Faut-il poursuivre la gestion locative ou vendre le bien ? Cette décision, souvent délicate, doit prendre en compte les aspects fiscaux, financiers et juridiques. 🤝 L’accompagnement du notaire : En tant qu’expert, notre rôle est de : Analyser les contrats de location. Apporter des solutions adaptées pour éviter les conflits entre héritiers. Optimiser la transmission sur le plan fiscal et patrimonial. 🎯 Et vous ? Avez-vous déjà été confronté à une succession incluant des biens loués ? Quels sont vos principaux questionnements à ce sujet ? 📢 Partagez vos expériences ou posez vos questions en commentaires. Chaque situation est unique, et ensemble, nous pouvons trouver des solutions adaptées ! #Succession #Location #DroitPatrimonial #Notaire #GestionImmobilière)

Votre immeuble a fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, et après un certain temps, rien n’a été fait sur ledit immeuble. Que pourriez-vous faire ? Si les immeubles expropriés à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne reçoivent pas, dans un délai de cinq ans à compter du procès-verbal d’accord amiable ou de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue par cette expropriation, ou si l’expropriant déclare, avant l’expiration de ce délai, renoncer à leur donner cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause à titre universel peuvent en demander la rétrocession. Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois suivant la fixation du prix de rétrocession, soit à l’amiable, soit par décision judiciaire, exercer leur droit. #droit #droitimmobilier #droitfoncier #droitdesbiens

Squat immobilier en France : le droit de propriété sacrifié ? En France, le squat met gravement en péril le droit de propriété, pourtant protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme. L’article 38 de la loi DALO, avec son délai de 48 heures pour une expulsion administrative, est inefficace dans la majorité des cas. Résultat : 12 à 18 mois de procédure judiciaire en moyenne, 7 000 € de frais juridiques, et jusqu’à 15 000 € de dégradations pour les propriétaires. Malgré la loi “anti-squat” de 2023, les blocages persistent : lenteur des tribunaux, recours abusifs à l’article 8 de la CEDH, et absence de soutien aux investisseurs. Mais pourquoi le gouvernement reste-t-il si passif ? Serait-ce parce que ces occupations illégales réduisent leur besoin de fournir des logements sociaux aux plus vulnérables ? Si tel est le cas, à quel prix ? La stabilité du marché immobilier et les droits des propriétaires ne peuvent continuer à être sacrifiés. Une réforme structurelle est urgente. #Immobilier #Squat #DroitDePropriété #Investissement #france #finance #realestate

[Droit immobilier et urbanisme > Nouvelle Publication Experts] 🖊️ Infraction urbanistique : est-il possible d'annuler une liquidation d'astreinte assortissant une mesure de mise en conformité ? Par laurent latapie, Avocat. _____________________________ Est-il possible d'annuler une liquidation d'une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en conformité ? Surtout lorsque cette condamnation d'astreinte ne comprend ni point de départ ni de délai imparti pour, justement, permettre cette mise en conformité ? 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dmEnM9XM

🧐 Pourquoi faut-il demander une expertise judiciaire des biens immobiliers avant de procéder à un partage successoral ? L'évaluation des biens immobiliers est souvent source de désaccords dans les successions. Les héritiers peuvent avoir des estimations divergentes, ce qui complique la liquidation amiable. Une expertise judiciaire permet de s'assurer que tous les aspects du bien sont pris en compte, de l'état général à l'environnement, garantissant ainsi une évaluation juste et précise. - Une estimation doit inclure une visite sur place et considérer des facteurs variés comme l'état et l'environnement du bien. - Le juge des référés peut intervenir pour ordonner une expertise avant même le partage judiciaire, selon l'article 145 du CPC. - Même en cas d'accord entre héritiers, il est prudent de procéder à une estimation détaillée des immeubles. Pour éviter les litiges et garantir une répartition équitable, pensez à l'expertise judiciaire comme un outil indispensable dans le processus successoral. #Succession #ExpertiseJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/e-KrEQvG

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En qualité de rapporteure, j’ai présenté ce matin le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en commission des affaires économiques. Cette loi essentielle permet notamment de sécuriser les propriétaires bailleurs et de protéger la propriété privée. Si nous manquons de recul sur ses effets, nous pouvons d’ores et déjà affirmer que la loi a le mérite d’afficher une attitude beaucoup plus ferme face à une pratique inacceptable.

🧐 Pourquoi faut-il demander une expertise judiciaire des biens immobiliers avant de procéder à un partage successoral ? L'évaluation des biens immobiliers est souvent source de désaccords dans les successions. Les héritiers peuvent avoir des estimations divergentes, ce qui complique la liquidation amiable. Une expertise judiciaire permet de s'assurer que tous les aspects du bien sont pris en compte, de l'état général à l'environnement, garantissant ainsi une évaluation juste et précise. - Une estimation doit inclure une visite sur place et considérer des facteurs variés comme l'état et l'environnement du bien. - Le juge des référés peut intervenir pour ordonner une expertise avant même le partage judiciaire, selon l'article 145 du CPC. - Même en cas d'accord entre héritiers, il est prudent de procéder à une estimation détaillée des immeubles. Pour éviter les litiges et garantir une répartition équitable, pensez à l'expertise judiciaire comme un outil indispensable dans le processus successoral. #Succession #ExpertiseJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/exkVsX5R