Post de CRIDON Sud-Ouest

📑 [Brève] ➤ La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 25 janvier 2024 que l’appréciation de la commodité de la nouvelle assiette d’une servitude conventionnelle, en cas de déplacement de celle-ci par le propriétaire du fonds servant, intègre comme critère la conformité aux prescriptions réglementaires (règles d’urbanisme et environnementales), lesquelles sont donc opposables au Juge judiciaire dans ce type de contentieux. Retrouvez les précisions de Diane Mouratoglou, associée et Raphaël Tandetnik, collaborateur au sein du département Energies. 👇 Retrouvez plus de détails ici 👇

🗺️La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective. Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité. État des lieux. 💡 #succession #transmission #patrimoine #notaire #notariat #droit #juridique ✍️ LAURENT FELDMAN

[👁 GRAND ANGLE] À l’épreuve de la pratique et du quotidien, la qualification historique et juridique du copropriétaire varie et mute. Est-il un mandant, un administré ou un client ? Il y a tout juste un an, un rapport de l’Institut Paris Région (IRP) apportait «un point de vue macroscopique sur le groupe professionnel des syndics de copropriété». Les auteurs y conduisaient notamment une analyse socio-historique de ce métier, tentant d’en déterminer la nature. Ils relevaient l’existence légale d’un mandat et la mission d’administration de biens appartenant à autrui, avant de conclure que le groupe professionnel des syndics devait désormais «composer avec des segments concurrents porteurs d’autres logiques, d’autres valeurs et d’autres visions du métier» en lien avec les normes dominantes de l’économie de marché. Alors mandataire, administrateur ou prestataire ?L’histoire et le droit ont construit les possibles qualifications de ce métier, mais une lecture des relations établies entre syndics et copropriétaires et du regard posé par les premiers sur les seconds fournit une grille alternative et évolutive. A suivre : • Rappel historique • Mandat • Prestation de services • Variation selon la situation • Travailler ensemble Article de Nathalie LEVRAY, journaliste, à lire dans le numéro 701 - septembre 2024 des IRC Yves STERVINOU Edilaix SAS Edilaix Formation ®️Renaud Franchet Francois-Emmanuel Borrel ANDRE GRIFFATON Loiselet & Daigremont #copropriété #syndic #copropriétaires #mandat

De la complexité juridique autour de la tolérance de passage et la servitude de désenclavement 📜 Une décision de la Cour de cassation, datée du 14 mars 2024, jette un nouvel éclairage sur la manière dont la tolérance de passage peut influencer la reconnaissance de l'enclavement d'un fonds. Cette décision souligne que tant qu'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique est maintenue, le fonds concerné n'est pas considéré comme enclavé, peu importe à qui cette tolérance est accordée. - La tolérance de passage empêche la reconnaissance d'un état d'enclavement tant qu'elle est maintenue. - L'article 682 du Code civil joue un rôle clé, autorisant un propriétaire enclavé à réclamer un passage suffisant sur le fonds des voisins. - La précarité de la tolérance de passage, révocable à tout moment, pose une menace réelle pour l'exploitation du fonds dominant. Cette décision met en lumière les nuances du droit et les implications pour les propriétaires et exploitants de terrains. Alors que certains juristes critiquent cette position, elle reste un point de référence important dans la jurisprudence française. #Droit #Propriété #Servitude https://lnkd.in/dDQt_z-N

De la complexité juridique autour de la tolérance de passage et la servitude de désenclavement 📜 Une décision de la Cour de cassation, datée du 14 mars 2024, jette un nouvel éclairage sur la manière dont la tolérance de passage peut influencer la reconnaissance de l'enclavement d'un fonds. Cette décision souligne que tant qu'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique est maintenue, le fonds concerné n'est pas considéré comme enclavé, peu importe à qui cette tolérance est accordée. - La tolérance de passage empêche la reconnaissance d'un état d'enclavement tant qu'elle est maintenue. - L'article 682 du Code civil joue un rôle clé, autorisant un propriétaire enclavé à réclamer un passage suffisant sur le fonds des voisins. - La précarité de la tolérance de passage, révocable à tout moment, pose une menace réelle pour l'exploitation du fonds dominant. Cette décision met en lumière les nuances du droit et les implications pour les propriétaires et exploitants de terrains. Alors que certains juristes critiquent cette position, elle reste un point de référence important dans la jurisprudence française. #Droit #Propriété #Servitude https://lnkd.in/dVNd4d9C

De la complexité juridique autour de la tolérance de passage et la servitude de désenclavement 📜 Une décision de la Cour de cassation, datée du 14 mars 2024, jette un nouvel éclairage sur la manière dont la tolérance de passage peut influencer la reconnaissance de l'enclavement d'un fonds. Cette décision souligne que tant qu'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique est maintenue, le fonds concerné n'est pas considéré comme enclavé, peu importe à qui cette tolérance est accordée. - La tolérance de passage empêche la reconnaissance d'un état d'enclavement tant qu'elle est maintenue. - L'article 682 du Code civil joue un rôle clé, autorisant un propriétaire enclavé à réclamer un passage suffisant sur le fonds des voisins. - La précarité de la tolérance de passage, révocable à tout moment, pose une menace réelle pour l'exploitation du fonds dominant. Cette décision met en lumière les nuances du droit et les implications pour les propriétaires et exploitants de terrains. Alors que certains juristes critiquent cette position, elle reste un point de référence important dans la jurisprudence française. #Droit #Propriété #Servitude https://lnkd.in/eFFs92KR

[Conseil d’expert ⚖️] Les procédures mises en œuvre par la puissance publique pour 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 « 𝗮𝗯𝗮𝗻𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝘀 » sont souvent complexes et impliquent des démarches spécifiques. Maitre Ludovic VULLIERMET 🌿, notaire associé, vous détaille les différentes situations et les procédures légales en vigueur dans un article publié par La Vie nouvelle. ✍️ Découvrez l’article complet en cliquant sur le lien en commentaire ! #anderlaine #lavienouvelle #biensabandonnés

De la complexité juridique autour de la tolérance de passage et la servitude de désenclavement 📜 Une décision de la Cour de cassation, datée du 14 mars 2024, jette un nouvel éclairage sur la manière dont la tolérance de passage peut influencer la reconnaissance de l'enclavement d'un fonds. Cette décision souligne que tant qu'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique est maintenue, le fonds concerné n'est pas considéré comme enclavé, peu importe à qui cette tolérance est accordée. - La tolérance de passage empêche la reconnaissance d'un état d'enclavement tant qu'elle est maintenue. - L'article 682 du Code civil joue un rôle clé, autorisant un propriétaire enclavé à réclamer un passage suffisant sur le fonds des voisins. - La précarité de la tolérance de passage, révocable à tout moment, pose une menace réelle pour l'exploitation du fonds dominant. Cette décision met en lumière les nuances du droit et les implications pour les propriétaires et exploitants de terrains. Alors que certains juristes critiquent cette position, elle reste un point de référence important dans la jurisprudence française. #Droit #Propriété #Servitude https://lnkd.in/edaag4Hd

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