Post de CWK Avocats

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage, une indemnisation au titre de la solidarité nationale est exclue. Il est toutefois possible de cumuler la réparation au titre de la faute du professionnel de santé ainsi qu’au titre de l’aléa thérapeutique afin d’ assurer l’indemnisation intégrale du dommage, notamment en cas de perte de chance lorsqu’une faute est venue augmenter les risques de survenance de l’accident médical non fautif.

Quand la CPAM oublie l'essentiel : La Cour d'appel de Nancy clarifie l'imputabilité des lésions Découvrez notre dernière publication où nous analysons une décision clé de la Cour d'appel de Nancy du 2 juillet 2024. Cette affaire aborde des enjeux concernant le respect du principe du contradictoire et l'imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel. Ne manquez pas cette analyse approfondie qui éclaire sur les implications juridiques pour les employeurs et les caisses d'assurance maladie. 📖 Lisez l'article complet sur notre blog : https://lnkd.in/dwrrJ8m7 Gerermesatmp.com : Maîtrisez vos AT-MP grâce à notre innovation ! Retrouvez également notre dernier livre blanc en téléchargement libre sur notre site : https://lnkd.in/diDx3cEy

Merci Poggia Mauro, avec ma partenaire Dorothée Perriard nous avons prévenu le temps, qui a été le premier média à comprendre l'urgence de réagir à cette décision hors-sol, Annick Chevillot, dont les conditions même (24 assureurs contre une seule permanence, avec le but d'être jurisprudentiel, et de pénaliser tous les plus faibles de la chaine de soins sur TOUT le pays ( Généralistes, Urgentistes, Pédiatres) ) ressemblent à "abus cartellaire", car bénéficiaire pour quelques un mais absolument néfaste pour l'entier de la population. Alors oui le week end effectivement si nous fermons, je trouverai des choses à faire assez facilement, je ferai comme la majorité : RIEN. Mais si on nous laisse travailler, je pourrai enfin ouvrir le dimanche, et nous serons les seuls du canton, nous voyons aussi les enfants, et pour un canton de 350 000 habitants et un district ou nous sommes 53 ETP médecins généralistes pour 150 000 habitants ( 1 médecin/3000 habitants), je considère que c'est une victoire, et c'est le rôle régalien de l'état de favoriser ce genre de victoire ( celles qui sont bénéfiques pour la population, avec un rapport cout/efficacité très en faveur du citoyen). Encore une fois, la médecine générale :4% des couts de santé, les urgences chez les médecins libéraux : 8% des consultations, les forfaits d'urgence : 30% des 8% de ses 4% , soit plus ou moins 0.09% des couts de santé, et pour ces 0.09% nous couvrons l'entier du territoire avec nos gardes, OU EST LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DE CETTE MESURE !!! Les permanences doivent recevoir, par nécessité constitutionnelle d'égalité de traitement (article 8) des forfaits d'urgence pour les patients qui arrivent dans ses structures Ah hoc, comme l'hôpital reçoit un forfait d'urgence sans préjuger de la demande, car payer des honoraires à un médecin, c'est aussi lui donner des MOYENS; il faut venir voir les investissements dans les permanences. La balle est dans votre camp à tous, mais si on arrête ces activités, ce qui va se passer si nous ne sommes pas soutenus, le signal sera tellement mauvais que je doute que l'on ait dans les années qui viennent des velléités à ouvrir ces centres tellement les contraintes sont nombreuses. Merci Poggia Mauro du soutien

Crise des taxes d'urgence : un signal d'alarme ! Le système de santé suisse est robuste, mais cette crise met en lumière des failles. Il est temps de repenser la place des soins primaires et de garantir leur durabilité, pour les soignants comme pour les patients. Entre moratoire sur les remboursements, tarification adaptée et innovations comme les consultations par des infirmières spécialisées, les pharmaciens et les téléconsultations dans le cadre de soins intégrés, des solutions concrètes doivent être mises en place sans attendre. #Santé #Urgences #SoinsPrimaires #SoinsIntégrés #InnovationSanté #Geneve #TaxeUrgence

"certaines maisons médicales de garde de Paris et du Var" vous omettez surtout les Centres de Soins Non Programmés, qui prennent en charge plusieurs millions de patients par an, évitant autant de passages aux urgences, en particulier les WE et jours fériés, dont la fermeture sur ces horaires va avoir comme conséquence : - plus de patients aux urgences (pour toutes ces petites urgences assurées par les CSNP en ambulatoire mais qui ne peuvent attendre 48h: plaies, fractures, douleur intense, difficultés respiratoires....) - mise en péril financier de ces structures à plateau technique coûteux, licenciement de secrétaires... FF CSNP

Solidarité Nationale : une nouvelle perspective sur l'indemnisation Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux. Lorsqu'une faute médicale augmente les risques d'un accident et fait perdre à la victime une chance d'y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée juridique souligne l'importance de la protection des patients dans le système de santé. La genèse de cette décision réside dans le cas d'une patiente ayant subi des conséquences graves suite à une intervention chirurgicale, où des erreurs médicales ont été identifiées. Ces fautes ont non seulement aggravé son état mais lui ont également fait perdre une chance significative d'éviter ces dommages. Face à cette situation, la patiente a cherché réparation auprès de l'Oniam et du centre hospitalier responsable. La Cour d'appel de Lyon a reconnu le droit de la patiente à être indemnisée par l'Oniam, tout en prenant en compte l'indemnité déjà attribuée par le centre hospitalier. Cette décision marque un tournant, affirmant que même en présence d'une faute médicale, la solidarité nationale peut compléter l'indemnisation lorsque la victime a perdu une chance d'éviter l'accident. Cette évolution juridique apporte une lumière nouvelle sur les droits des patients et la responsabilité médicale. Elle garantit une indemnisation plus équitable pour les victimes d'accidents médicaux, en reconnaissant la perte de chance comme un préjudice indemnisable. Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B #SolidaritéNationale #Indemnisation #AccidentMédica

Solidarité Nationale : une nouvelle perspective sur l'indemnisation Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux. Lorsqu'une faute médicale augmente les risques d'un accident et fait perdre à la victime une chance d'y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée juridique souligne l'importance de la protection des patients dans le système de santé. La genèse de cette décision réside dans le cas d'une patiente ayant subi des conséquences graves suite à une intervention chirurgicale, où des erreurs médicales ont été identifiées. Ces fautes ont non seulement aggravé son état mais lui ont également fait perdre une chance significative d'éviter ces dommages. Face à cette situation, la patiente a cherché réparation auprès de l'Oniam et du centre hospitalier responsable. La Cour d'appel de Lyon a reconnu le droit de la patiente à être indemnisée par l'Oniam, tout en prenant en compte l'indemnité déjà attribuée par le centre hospitalier. Cette décision marque un tournant, affirmant que même en présence d'une faute médicale, la solidarité nationale peut compléter l'indemnisation lorsque la victime a perdu une chance d'éviter l'accident. Cette évolution juridique apporte une lumière nouvelle sur les droits des patients et la responsabilité médicale. Elle garantit une indemnisation plus équitable pour les victimes d'accidents médicaux, en reconnaissant la perte de chance comme un préjudice indemnisable. Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B #SolidaritéNationale #Indemnisation #AccidentMédica

Solidarité Nationale : une nouvelle perspective sur l'indemnisation Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux. Lorsqu'une faute médicale augmente les risques d'un accident et fait perdre à la victime une chance d'y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée juridique souligne l'importance de la protection des patients dans le système de santé. La genèse de cette décision réside dans le cas d'une patiente ayant subi des conséquences graves suite à une intervention chirurgicale, où des erreurs médicales ont été identifiées. Ces fautes ont non seulement aggravé son état mais lui ont également fait perdre une chance significative d'éviter ces dommages. Face à cette situation, la patiente a cherché réparation auprès de l'Oniam et du centre hospitalier responsable. La Cour d'appel de Lyon a reconnu le droit de la patiente à être indemnisée par l'Oniam, tout en prenant en compte l'indemnité déjà attribuée par le centre hospitalier. Cette décision marque un tournant, affirmant que même en présence d'une faute médicale, la solidarité nationale peut compléter l'indemnisation lorsque la victime a perdu une chance d'éviter l'accident. Cette évolution juridique apporte une lumière nouvelle sur les droits des patients et la responsabilité médicale. Elle garantit une indemnisation plus équitable pour les victimes d'accidents médicaux, en reconnaissant la perte de chance comme un préjudice indemnisable. Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B #SolidaritéNationale #Indemnisation #AccidentMédica

Solidarité Nationale : une nouvelle perspective sur l'indemnisation Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux. Lorsqu'une faute médicale augmente les risques d'un accident et fait perdre à la victime une chance d'y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée juridique souligne l'importance de la protection des patients dans le système de santé. La genèse de cette décision réside dans le cas d'une patiente ayant subi des conséquences graves suite à une intervention chirurgicale, où des erreurs médicales ont été identifiées. Ces fautes ont non seulement aggravé son état mais lui ont également fait perdre une chance significative d'éviter ces dommages. Face à cette situation, la patiente a cherché réparation auprès de l'Oniam et du centre hospitalier responsable. La Cour d'appel de Lyon a reconnu le droit de la patiente à être indemnisée par l'Oniam, tout en prenant en compte l'indemnité déjà attribuée par le centre hospitalier. Cette décision marque un tournant, affirmant que même en présence d'une faute médicale, la solidarité nationale peut compléter l'indemnisation lorsque la victime a perdu une chance d'éviter l'accident. Cette évolution juridique apporte une lumière nouvelle sur les droits des patients et la responsabilité médicale. Elle garantit une indemnisation plus équitable pour les victimes d'accidents médicaux, en reconnaissant la perte de chance comme un préjudice indemnisable. Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B #SolidaritéNationale #Indemnisation #AccidentMédica ACSP Avocat

Les Suisses se prononceront le 24 novembre prochain sur la réforme EFAS. Le texte propose de partager les coûts des soins ambulatoires entre les assureurs et les cantons. Actuellement, les soins ambulatoires sont pris en charge à 100% par les assureurs. Avec la réforme, le canton du Jura prendra en charge 26,9% de ces coûts, il paiera donc davantage qu’aujourd’hui. Mais cette réforme ne devrait cependant pas avoir d'impact majeur sur les finances cantonales, selon le Service cantonal de la santé publique. L’augmentation de la prise en charge des coûts ambulatoire de 26,9% et la diminution des coûts hospitaliers d’une proportion pratiquement similaire devraient s’équilibrer, selon les estimations du canton. Article complet en lien ici : https://lnkd.in/eT_NdadM