💡 [ACTU JURISPRUDENCE] - Produits de santé
Défaillance d'un dispositif médical et responsabilité(s)
... ou la question récurrente de la faute du fabricant 👇 (CE 5e et 6e chambres réunies, 10 juillet 2024, n°479613)
Un patient bénéficie de la pose d'une prothèse totale de genou. En raison de douleurs résiduelles importantes et troubles fonctionnels, la prothèse est remplacée quelques années plus tard. Le patient agit alors contre le centre hospitalier au sein duquel l'intervention avait été réalisée, lequel exerce à son tour une action récursoire à l'encontre du fabricant de la prothèse.
Le Conseil d'État rappelle tout d'abord, comme il l'avait fait 5 jours plus tôt dans une autre affaire (CE 5 juillet 2024 n°476139) que:
1️⃣ le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils qu'il utilise "y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient"
2️⃣ lorsqu'un établissement de santé a indemnisé un patient, en application de la règle précédemment rappelée, il peut rechercher la responsabilité du #producteur sur le fondement (i) de la RC produits ou sur le fondement (ii) de la responsabilité pour faute.
La solution n'est pas nouvelle - mais ce qui est intéressant dans cet arrêt est que le Conseil d'État va plus loin en donnant des exemples de ce qu'il estime être une faute du fabricant du DM:
🔹 maintien en circulation d'un produit dont le producteur connaît le défaut,
🔹 manquement de celui-ci à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit,
🔹 manquement du producteur à son devoir d'information,
🔹 négligence dans l'élaboration du produit faute de respecter les règles de l'art ou une norme techniques applicable.
La frontière entre la faute et le défaut de sécurité est ténue...
A noter qu'en l'espèce, le défaut allégué était inconnu lors de l’implantation et, dès sa découverte, le fabricant avait informé l'AFSSAPS (aujourd'hui ANSM) qui avait estimé que le risque n'était pas suffisant pour justifier la diffusion d'une information auprès des #chirurgiens.
Cet argument n'a manifestement pas convaincu.
❓ Se pose alors une question: allons-nous finalement en pratique vers une inversion des régimes de sorte que la RC produits devient le régime d'exception par rapport à la RC pour faute?
Assurément, cette question a un impact sur l'appréciation du risque en amont pour les acteurs du DM et leurs assureurs
👉 chers Confrères et experts en RC : je serais ravie d'avoir votre avis !
Alchimie Avocats XAVIER LEBRASSEUR Stéphanie Luttringer Diane Courtier Julien Jorand Elodie Le Prado Frederic Nouaille Lydia Morlet-Haïdara Isabelle V. Mathieu Sullet Bénédicte BOYER BEVIERE David Simhon Christelle BOLARD Adriana ARMAND Delphine JAAFAR Jean-François Laigneau Camille PERRIER
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4 moisIl y a aussi un autre problème, le scotch n’est pas enlevé. C’est facile et au recyclage ça fait toute la différence