Post de Data Legal Drive - EQS Group

𝗟𝗣𝗗 𝗼𝘂 𝗥𝗚𝗣𝗗 : 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝘀'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 ? 🇨🇭🇪🇺 Vous êtes-vous déjà demandé si votre entreprise doit se conformer à la LPD (Loi Fédérale sur la Protection des Données) ou au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ? Découvrez les différences clés entre ces deux réglementations et déterminez laquelle s'applique à votre activité. 📊🔐 👉 𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗶𝗰𝗶 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘁 𝗮̀ 𝗰𝗲 𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁 : https://lnkd.in/etZfZUpc #DataProtection #WEDO #Compliance #FADP #GDPR

Comment ne pas parler du RGPD en cette journée européenne de la protection des données que le monde entier* nous envie ? *En tout cas, des médiateurs numériques québécois avec qui j’ai discuté. Ce n’est pas toujours simple à comprendre, ni à mettre en pratique que l’on soit du côté qui récupère les données ou du côté de l’usager qui veut faire valoir ces droits. Comment c’est le RGPD pour toi ? 👏 super, je suis au poil ! ou 😄 Il y encore du boulot ! Heureusement côté usager, les démarches pour faire valoir ses droits (et il y en a plein) ont tendance à se simplifier (ouf). Le Règlement Général sur la Protection des Données existe pour donner un cadre à l’utilisation des données personnelles dans tout l’espace européen. C’est donc pour le bien des usagers. Mais quand on est solopreneur·e, c’est une casquette supplémentaire à prendre 😥 (ou à déléguer à un tiers DPO comme Nathalie ✨ LEMARCHAND 😉 ). Par exemple : - 🚨 Même si les données B2B sont moins touchées par le RGPD, il convient de rappeler que, comme pour le B2C, 𝗹’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲̀𝘀 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗲́𝗲. Les données personnelles d’un contact B2B sont (entre autres) : l’e-mail professionnel (dès qu’il comporte le prénom ou le nom de la personne), son numéro de téléphone (ligne directe), l’intitulé de son poste, l’adresse postale de son lieu de travail, son adresse IP... - 🚨 Pense également à purger ta liste de contacts en cessant de solliciter toute personne qui n’a pas eu d’interaction avec tes services depuis au moins 𝟯 𝗮𝗻𝘀. (En plus, ça fera de la place et requalifiera ta liste (Cf mes posts en e-mailing). - 🚨Enfin, mentionne clairement comment procéder pour te contacter afin que tes contacts fassent valoir leurs droits. Pour aider, la CNIL met à disposition un atelier en ligne sous forme de MOOC pour comprendre et appliquer le RGPD : https://lnkd.in/dM4Zq8B6 Alors dis-moi, comme c'est pour toi la RGPD 👏 super, je suis au poil ! ou 😄 Il y encore du boulot ! Moi je ris encore 😅

IA ACT 🇪🇺 🤖 : Qui sera en charge du contrôle de la réglementation ? L'article 70 de l'IA ACT (RIA) prévoit que : "Chaque État membre établit ou désigne comme autorités nationales compétentes au moins une autorité de notification et au moins une autorité de surveillance du marché" Récemment, l'EDPB (Comité européen) s'est dit prêt à remplir les missions dévolues au respect du règlement forte de son expérience de protection des données (RGPD) avec les structures déjà existantes des différentes autorités nationales. Ces dernières pourraient étendre leurs missions en intégrant l'IA ACT à leurs prérogatives et créer un lien entre ses différents domaines. Mais est-ce que les autorités en place ont, actuellement, suffisamment de ressources pour réussir à augmenter leurs attributions ? https://lnkd.in/erWttNDV

📬 Découvrez notre nouvel article sur le blog Optimex Data - Conformité RGPD ⤵️

📺 Data Privacy Framework : quels enjeux ? avec Constantin Pavleas, Fondateur et dirigeant, Pavleas Avocats dans #LexInside sur 4Change #droit Arnaud Dumourier

#dataprotection #Europe #droit #justice #ArrêtMeta Le Comité européen de la protection des données (EDPB) met fin à quelques années de confusion autour de "l’intérêt légitime" qui guide le RGPD. Les autorités européennes fixent désormais 3 conditions au recours à l’intérêt légitime comme base légale du traitement : - doit être licite, formulé avec précision et d’actualité - doit être explicité auprès de la personne concernée par le traitement des données - le besoin de traitement des données doit être justifié afin de poursuivre cet intérêt légitime évitant ainsi d'autres options « moins restrictive des droits et libertés fondamentales » #guidelines 📌👇 https://lnkd.in/enbbzXFK

📌 *Consultation publique sur les Nouvelles lignes directrices de l'EDPB📜! Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD/EDPB) a publié ses dernières Lignes Directrices 1/2024 sur le traitement des données personnelles en vertu de la base juridique de "l'intérêt légitime" (Article 6(1)(f) du RGPD) qui font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 20 novembre 2024. Ce document détaillé fournit des critères essentiels pour que les responsables de traitement assurent leur conformité. 📊🔍 Points Clés : Les intérêts légitimes doivent être clairement définis et licites. La nécessité du traitement des données doit être évaluée avec soin. Un test de mise en balance est indispensable pour évaluer les droits des personnes concernées. Accessible ici : https://lnkd.in/dygSNDjr #RGPD #ProtectionDesDonnées #Conformité #IntérêtLégitime

COMMUNICATION DE LA #COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données🚩🌍 Un rapport à lire absolument. Quelques éléments: • Les autorités chargées de la protection des données ont infligé plus de 6 680 amendes pour un montant d’environ 4,2 milliards d’euros; •La Commission contribue activement au grand nombre d’affaires portées devant la Cour de justice (avec environ 30 décisions préjudicielles par an ces dernières années), qui jouent un rôle central dans l’interprétation cohérente des concepts clés du RGPD; • Les parties prenantes soulignent la nécessité de lignes directrices supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’anonymisation et la pseudonymisation, l’intérêt légitime et la #recherche scientifique; • Des négociations sur l’adéquation sont en cours avec le Brésil et le Kenya et, pour la première fois, avec plusieurs organisations internationales; • Les défis à relever en ce qui concerne les délégués à la protection des données. ... https://lnkd.in/g7VvKKJW

La newsletter juridique de la semaine est sortie ⚖️ Protection des données, RGPD, Conformité, Intelligence artificielle... Pour lire la newsletter : https://lnkd.in/eZxtbGKX #droit #avocats #actualités #juridique #intelligenceartificielle #technologies #RGPD #Protectiondesdonnées

Comprendre la RGPD (Règlement général sur la protection des données) 🛡️ La RGPD est au cœur de la protection des données aujourd'hui. Qu'est-ce que le RGPD ? Qui doit l'appliquer ? Est-ce qu'elle est obligatoire ? Découvrez cet article concis qui clarifie la définition de la RGPD. #RGPD #ProtectionDesDonnées #Conformité #Confidentialité