Post de DCA Accompagnement et Conseils RH

𝐉’𝐚𝐢 𝐮𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥e 𝐁𝐓𝐏, 𝐞𝐭 𝐢𝐥 𝐧’𝐲 𝐚 𝐉𝐀𝐌𝐀𝐈𝐒 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫. 𝐄𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐬 𝐦’𝐢𝐧𝐪𝐮𝐢𝐞́𝐭𝐞𝐫 🙀🙀🙀???? Je ne sais pas s‘il faut s’inquiéter tout de suite, mais c'est très bien de se poser la question et surtout faire un point avec son client ! Selon la convention collective du Bâtiment, l'indemnité de trajet indemnise forfaitairement la sujétion qu'il y a pour un salarié de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Ainsi dès qu’un salarié se rend sur un chantier il doit bénéficier de l’indemnité de trajet, peu importe le moyen de transport, peu importe que le trajet soit fait pendant ou en dehors du temps de travail. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐦𝐞𝐫 : 𝐂𝐇𝐀𝐍𝐓𝐈𝐄𝐑 = 𝐈𝐍𝐃𝐄𝐌𝐍𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐉𝐄𝐓 Il est toutefois possible que l'absence d'indemnité de trajet soit tout à fait justifiée : ✅ Le salarié ne se rend pas sur des chantiers. Ce sera le cas s'il travaille en atelier. ✅ Un accord collectif a redéfini les conditions de versement de l'indemnité de trajet voire a supprimé l'indemnité de trajet. Il est donc tout à fait possible d'avoir des bulletins de salaire pour un ouvrier sans indemnité de trajet. Mais pour être certain de la légitimité de cette situation, il est essentiel de valider ces points auprès du client et de rechercher les informations pertinentes : vérifier les conditions de travail de l'ouvrier ou demander communication de l'accord collectif éventuel. Maintenant, parlons de la situation où votre client refuse de verser les indemnités de trajet parce que, selon lui, "c'est complètement anormal" 😅. Comment gérez-vous une telle situation ? #paie #ressourceshumaines #expertcomptable

"Mon client BTP ne veut pas verser les indemnités de trajet parce que le trajet se fait pendant le temps de travail... je fais quoi ?" 💡 Petit rappel : L'indemnité de trajet 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥, 𝐨𝐮 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞́ 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚𝐮 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝐥’𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬. Ainsi, même si le temps de trajet est rémunéré, l'indemnité doit quand même être versée. 🔍 Peut-on y échapper ? Seulement via un accord collectif spécifique dans l'entreprise. Mais attention, sans accord, l'indemnité est due ! 🚨 Les risques ? Un salarié peut réclamer les indemnités non versées, et en cas de contrôle URSSAF, c'est redressement assuré ! Et si le salarié utilise son véhicule, il peut en plus demander une indemnité de transport. 😬 👉 Il va donc falloir être pédagogue : expliquer à votre client les règles, le pourquoi du comment et les risques. Et vous, avez-vous déjà eu à gérer ce genre de situation ?

𝐌𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐁𝐓𝐏 𝐧𝐞 𝐯𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐬𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐬𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥. Pour répondre à votre client, je vous propose donc de faire un point sur ce sujet épineux. Selon la convention collective du Bâtiment, l'indemnité de trajet indemnise forfaitairement la sujétion qu'il y a pour un salarié de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥, 𝐨𝐮 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞́ 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐚𝐮 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝐥’𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬. Durée de travail et indemnité de trajet sont donc totalement indépendant. Le salarié en bénéficie même si le trajet est effectué pendant le temps de travail et que le salarié est rémunéré pendant ce trajet. 𝐋'𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐝𝐮𝐞 𝐝𝐞̀𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐝 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐫. 𝐏𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐬’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ ? Il est possible de conclure au sein de l’entreprise un accord collectif dérogatoire qui peut redéfinir les conditions de versement de l’indemnité de trajet et prévoir que celle-ci ne sera versée que lorsque le trajet est effectué en dehors du temps de travail. L'accord collectif peut également supprimer le versement de cette indemnité, purement et simplement. 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐢 𝐧𝐞́𝐚𝐧𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞 ? Biensur, le salarié pourra réclamer le versement de ses indemnités de trajets. Par ailleurs, cela peut également faire l'objet d'un redressement en cas de contrôle URSSAF, l'indemnité de trajet étant soumise à cotisations. C'est alors avec l'inspecteur URSSAF qu'il faudra s'expliquer 😅 Et si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier, il aura droit en plus à une indemnité de transport ! De quoi faire grogner un peu plus votre client ! Il va donc falloir être pédagogue : expliquer à votre client les règles, le pourquoi du comment et les risques. Envie d'être au top et de maîtriser les spécificités de la paye dans le BTP, pour sécuriser vos pratiques, éviter les erreurs et les litiges et accompagner au mieux vos clients ? Rejoignez la prochaine session de formation : https://swll.to/MTsmRWa #paie #expertcomptable #ressourceshumaines

👷 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐛𝐚̂𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐫 𝐝'𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐚𝐮 𝐥𝐨𝐧𝐠 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞́𝐞. 👷♀️ ⬇️⬇️⬇️ 🏗️ C'est pourquoi les travailleurs du bâtiment ont droit à une indemnité de trajet, qui vise à compenser le temps passé dans les transports pour accéder aux chantiers. Cette indemnité de sujétion est destinée à compenser la contrainte de devoir se rendre sur un chantier, quels que soient les moyens de transport utilisés. Ainsi, que vous utilisiez un véhicule de service, un véhicule personnel ou les transports en commun, vous avez droit à cette indemnité. 💶 Le montant forfaitaire de cette indemnité varie en fonction de la distance entre le chantier et le siège de l'entreprise. Cependant, il est important de noter que cette indemnité est soumise à cotisation et que son non-paiement peut entraîner un redressement en cas de contrôle URSSAF. 🤔 En plus de l'indemnité de trajet, les ouvriers du bâtiment bénéficient également d'une indemnité de transport qui couvre les frais engagés pour se rendre sur un chantier. 𝐂𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐧 𝐧𝐞́𝐠𝐥𝐢𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐨𝐫𝐭𝐬 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐛𝐚̂𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭. Restez informé et suivez-nous pour ne rien manquer des actualités #sociales, #juridiques et #économique. 🚨

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Espérons que le Conseil constitutionnel ou d’Etat se saisiront de cet accord honteux pour l’annuler face à une distorsion éhontée de droit encers tous les citoyens face à la retraite ! Je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas encore transmis cet accord à ces Conseils constitutionnels et/ou d’Etat pour qu’ils puissent trancher sur cet accord inique Ce gouvernement avait été très prompt à saisir ces conseils face au projet de loi initial amendé par la droite! Deux poids deux mesures pour ce gouvernement inique !!

📜🚚 Afin de pallier les dépenses et les désagréments engendrés par cette mobilité, la convention collective du BTP prévoit des indemnités spécifiques. 🚛 Son objectif premier est de garantir l’équité tout en reconnaissant les efforts consentis par le personnel confronté à des déplacements fréquents, voire continus dans le cadre de leur travail. 💡 Lisez notre dernier article de blog pour en savoir plus 🚚 https://hubs.ly/Q02qH87v0

[ACTU DU BÂTI - Bâtiment - La carte BTP] 🏗️ La carte #BTP : une réponse efficace contre la concurrence déloyale et le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Depuis sa mise en vigueur en mars 2017, elle est délivrée par CIBTP France et offre un dispositif dématérialisé pour simplifier les obligations des entreprises, notamment la déclaration de salariés. 🔍 La carte BTP s'adresse à tous les salariés du secteur, y compris les intérimaires et les détachés et a pour but de faciliter l'identification certaine des travailleurs et de leurs missions, ainsi que les contrôles directs dans certains cas. 🛡️ Les mesures de lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal sont inscrites dans la loi du 6 août 2015, avec la carte BTP comme outil clé pour renforcer les contrôles sur les chantiers. 📜 Le décret de février 2016 énonce les principales dispositions relatives à la carte, entrant progressivement en vigueur en mars 2017. La carte elle-même est un support sécurisé en polycarbonate, quasi infalsifiable, contenant des informations spécifiques à chaque salarié et entreprise. 💼 Pour les salariés d'entreprises françaises, la carte inclut la durée du contrat de travail, avec possibilité de prolongation par l'employeur. Pour les intérimaires, elle est établie par la première ETT employeur, avec une validité de cinq ans. 🌍 Pour les salariés d'entreprises étrangères, qu'ils soient détachés ou intérimaires détachés, la validité de la carte est également de cinq ans, avec désactivation entre les périodes de détachement. 🖥️ Un dispositif dématérialisé géré par CIBTP France permet la gestion et le suivi de la carte BTP, avec l'EDI pour commander des cartes, une API pour vérifier leur validité en temps réel, et divers modes de paiement. 💰 Depuis novembre 2020, une redevance de 9,80 euros par carte couvre les coûts de fabrication, de port, de fonctionnement et de service d’assistance téléphonique. 👍 La carte BTP est un outil crucial pour garantir l'intégrité du secteur du BTP, protégeant les travailleurs et assurant des pratiques équitables et légales. https://lnkd.in/emwfBf7a 

Les indemnités kilométriques en portage salarial, selon les règles établies par l'URSSAF, permettent de rembourser les frais liés à l'utilisation du véhicule personnel d'un salarié porté pour ses missions professionnelles, #PortAyli #PortageSalarial #Freelance #IT

Nouvelles obligations pour les entreprises de BTP concernant les salariés détachés en France : depuis le 26 février 2024, un changement majeur s'opère dans la réglementation, impactant directement la manière dont ces entreprises doivent procéder. - L'arrêté du 21 février 2024 a introduit une mise à jour cruciale du document d'information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. - Avant même le début de leur mission, une déclaration préalable via le téléservice SIPSI est requise, soulignant l'importance de la préparation et de la conformité. - En plus, la remise d'une carte BTP et d'un document d'information, dans une langue que le salarié comprend, devient une étape incontournable. Ce renforcement des exigences vise à garantir une meilleure protection des droits des salariés détachés tout en assurant une concurrence équitable entre les entreprises. À partir du 1er avril 2024, ces règles s'appliqueront à toutes les entreprises étrangères détachant des salariés en France pour des travaux de BTP. Cela inclut une large gamme d'activités, de l'excavation à la rénovation, et exclut certaines professions comme les architectes et les géomètres-experts. #BTP #DroitDuTravail #AvocatSpécialiste #DroitduTravail #Tahiti #Caledonie #Bordeaux 👍 https://lnkd.in/ergYa7dp