Post de Deloitte Société d'Avocats

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Le saviez-vous ? 🤔 Avoir une stratégie tarifaire c’est bien, mais sans baisser ses prix, c’est encore mieux ! 🚀 On pense souvent, à tort, qu’ajuster ses prix est synonyme de baisse des prix. Mais une bonne stratégie tarifaire vise à refléter la valeur réelle de votre hôtel, pas à le brader ! 📈 #KalioArrive #LogicielSaaS #Hôtellerie

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/gyJYx7aY

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/eRCJ9HrU

Trois quarts des hôteliers ne vendent pas leur chambre au bon prix . Pourquoi ? Parce qu'ils fixent leurs tarifs au doigt mouillé. La semaine dernière, j'ai demandé à un hôtelier jusqu'à quel prix il pouvait descendre avant de perdre de l'argent. Il était incapable de répondre. Et il n'est pas le seul. La majorité des hôteliers sont dans le même cas. Leur prix plancher et leur prix plafond sont simplement des perceptions de ce que nous pourrions payer ou ne pas payer. Mais la réalité est tout autre. Avec HotelPartner Revenue Management, nous avons modifié les prix et nous nous sommes rendus compte d'une chose surprenante. On peut monter les prix beaucoup plus haut. On peut aussi baisser les prix quand c'est adapté. Et tout cela, en continuant à gagner de l'argent. Ne laissez pas votre rentabilité être guidée par votre perception. En s'appuyant sur des données tangibles du marché, nous avons permis d'augmenter les revenus de 30% en moyenne avec HotelPartner.

𝐄𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐡𝐨̂𝐭𝐞𝐥 Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel s'expose à la résiliation du bail commercial.

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/ep7RQC8x

C’EST L’HISTOIRE D’UN HOTELIER QUI DEVIENT (PETIT) RESTAURATEUR Une société loue un immeuble dans lequel elle exploite un hôtel et met en place, en complément, une activité de bar et de petite restauration. Sauf que les locaux sont « exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires », conteste le propriétaire qui résilie le bail… Ce que conteste la société : il est clair que le fait de consommer dans un hôtel est une activité accessoire à celle de l'hébergement. Et il ne faut pas confondre, comme semble le faire le bailleur, l’activité de restauration qui nécessite une cuisine technique, du personnel, un vrai travail de transformation et l’activité de « petite restauration » où seuls quelques plats non cuisinés sur place peuvent être consommés… Mais, ici, l’activité est accessible à des clients autres que ceux de l’hôtel, dotée d’une entrée distincte de celle de l’hôtel, qui en assure d’ailleurs la promotion. Ce qui en fait une activité loin d’être seulement accessoire, estime le juge… qui donne raison au bailleur ! Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 novembre 2023, no 21-25584

Conséquences d'une activité non conforme au bail dans le secteur de l'hôtellerie : l'importance de respecter la clause de destination du bail. Lorsqu'un locataire décide d'exploiter une activité de restauration dans des locaux loués à usage d'hôtel, sans que cela soit autorisé par le bail, il se trouve en violation de la clause de destination. Ce manquement, jugé grave, peut justifier la résiliation du bail. En effet, l'activité de restauration, attirant une clientèle extérieure et promue en ligne, est considérée comme distincte de celle de l'hôtel et n'est donc pas couverte par le bail initial. Le locataire risque non seulement la résiliation judiciaire du bail, mais également l'activation d'une clause résolutoire ou le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime. L'article 1728 du Code civil stipule clairement que le locataire doit utiliser les locaux conformément à la destination donnée par le bail, ce qui limite l'usage aux activités expressément énumérées ou implicitement incluses. Source : Cass. 3e civ. 30-11-2023 n° 21-25.584 F-D #DroitImmobilier #BailCommercial #Conformité

Conséquences d'une activité non conforme au bail dans le secteur de l'hôtellerie : l'importance de respecter la clause de destination du bail. Lorsqu'un locataire décide d'exploiter une activité de restauration dans des locaux loués à usage d'hôtel, sans que cela soit autorisé par le bail, il se trouve en violation de la clause de destination. Ce manquement, jugé grave, peut justifier la résiliation du bail. En effet, l'activité de restauration, attirant une clientèle extérieure et promue en ligne, est considérée comme distincte de celle de l'hôtel et n'est donc pas couverte par le bail initial. Le locataire risque non seulement la résiliation judiciaire du bail, mais également l'activation d'une clause résolutoire ou le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime. L'article 1728 du Code civil stipule clairement que le locataire doit utiliser les locaux conformément à la destination donnée par le bail, ce qui limite l'usage aux activités expressément énumérées ou implicitement incluses. Source : Cass. 3e civ. 30-11-2023 n° 21-25.584 F-D #DroitImmobilier #BailCommercial #Conformité