Post de Denis LAUZERTE

#actusociale L’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération. Ceci est un rappel d'une position déjà prise par la Cour de cassation. ➡️Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » estimant percevoir de manière injustifiée une rémunération de base inférieure de 400 euros par mois à celle de l'une de ses collègues.   ➡️L’employeur justifiait notamment cette différence en raison des plus grandes ancienneté et expérience de l’autre salariée. Selon lui, dès lors que ces deux éléments n’étaient pas pris en compte par l’allocation d’une prime distincte, l'ancienneté et l'expérience constituaient des éléments objectifs permettant de justifier une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions. ➡️Cet argumentaire est repris par la Cour de cassation qui retient que l’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération.   ⚖️Cass. Soc. 6 novembre 2024, n° 23-16.226

❓Ancienneté : peut-elle justifier une différence de salaire ? ↪️Voici quelques rappels utiles à l’occasion d’une décision du 6 novembre 2024  (n° 23-16.226) 👉Malgré le principe d'égalité de traitement, une différence de salaire peut se justifier pour un travail égal si la différence repose sur des raisons objectives et pertinentes, qui sont contrôlables 👉Or l’ancienneté peut bel et bien être un élément objectif et pertinent et justifier une différence de rémunération  💡La Cour de cassation rappelle qu’il y a toutefois une exception à cette règle : si  l'ancienneté est déjà prise en compte dans une prime spéciale. En effet, dès lors que l’expérience est récompensée par une prime d’ancienneté, elle ne peut pas permettre de justifier à elle seule une différence de salaire de base. https://lnkd.in/gJBE9w2q

[🌐 Actu. Jurisprudence : Égalité salariale_Ancienneté] 📌 L’ANCIENNETÉ PEUT JUSTIFIER UNE DIFFÉRENCE DE RÉMUNÉRATION ⚡️L’ancienneté, « à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, ✅ peut justifier une différence de rémunération » ✅En ce que la « la différence d'ancienneté entre deux salariées » peut constituer « un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération. » ➡️Cass. Soc. 6 novembre 2024 n° 23-16.226⚖️ FAITS 👉Une salariée, assistante commerciale est licenciée. 👉Elle saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne une différence de salaire par rapport à d’autres salariés. FONDEMENT 💥En appel, l’employeur est condamné au paiement d'un de rappel de salaire, en application du principe à travail égal salaire égal, au motif que: 🔹la salariée disposait d'une expérience plus conséquente puisqu'elle bénéficiait au moment de la notification du licenciement d'une ancienneté de près de sept ans. 🔹la salariée de référence disposait d'une expérience plus conséquente, puisqu'elle bénéficiait au moment de la notification du licenciement de l'intéressée d'une ancienneté de près de sept ans, ↪️ justifierait tout au plus l'octroi d'une prime d'ancienneté mais pas une différence de salaire mensuel de base ✳️Position censurée par la Cour de cassation, jugeant que: En vertu du principe d'égalité de traitement: 1️⃣ « Si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, 🚩aient la possibilité d'en bénéficier, 🚩à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. » 2️⃣En l’espèce, «alors que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération, ✔️⚠️la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la différence d'ancienneté entre les deux salariées constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération, a privé sa décision de base légale. » CONCLUSION 💫La Haute assemblée rappelle les déclinaisons du principe tenant à égalité de traitement entre salariés. Celui-ci doit s’appliquer, sauf si la différence de rémunération est justifiée par des « critères objectifs et pertinents »: 🚩✳️l’ancienneté peut être prise en compte dans la différenciation salariale. A contrario, si l’ancienneté a précédemment servi de critère dans une prime spéciale, elle ne peut, dès lors, être un motif pour différencier le salaire. #rh #avocat #ressourceshumaines

Un jour, un savoir sur la #paie 💡 Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? Une avance sur salaire est une somme d’argent versée par l’employeur pour un travail non encore effectué par le salarié. Elle se distingue de l’acompte, qui concerne un travail déjà accompli. 🕒 ⚠️ L’employeur n’est pas obligé d’accorder une avance et peut la refuser. 📝 Quelles formalités respecter en cas d’avance sur salaire ? 👉 Il est recommandé de faire signer un reçu au salarié, indiquant le montant et la date de l'avance, afin de formaliser la transaction et d’éviter tout malentendu. ✔️ 💵 Comment se fait le remboursement ? Le remboursement se fait par retenues successives sur les salaires, dans la limite de 10 % de chaque salaire (articles L. 3251-1 à L. 3251-3 du Code du travail). 📊 🔄 Cette règle du dixième s'applique-t-elle dans d'autres situations ? Oui ! Par exemple, en cas de trop-perçu du salaire, l'excédent est traité comme une avance sur salaire, avec la même règle de remboursement par dixième. 🧾 🔍 Existe-t-il des exceptions à la règle du dixième ? ✔️ Dommages et intérêts : l'employeur peut se rembourser intégralement (comme pour les indemnités de licenciement). ✔️ Sommes versées par erreur après une ordonnance infirmée : elles sont récupérables sans respecter la règle du dixième, mais dans la limite de la fraction saisissable du salaire. ⚖️ En cas de litige, qui doit prouver que l’avance a été remboursée ? C’est au salarié de prouver que l’avance a bien été remboursée. 📂 Dairia avocats

LA PRIME D'ANCIENNETÉ 🔹La Prime d'Ancienneté est une rémunération versée par l'employeur à son employé pour sa présence effective dans l'entreprise sur une période donnée. 🔹Selon l'article 55 de la convention collective interprofessionnelle, la prime d'Ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire catégoriel de classement du salarié. Ce taux est de 2% après deux (02) années de présence effective dans la société et 1% du salaire par année de service supplémentaire jusqu'à la 25e année comprise. NB: Est prit en compte comme temps effectif de travail : 1️⃣ Les absences pour raisons personnelles dans la limite de 1 mois, 2️⃣ Absences pour congés payés, 3️⃣ Absences pour maladie professionnelle et accident de travail quelle qu'en soit la durée, 4️⃣ Absence pour obligation militaire, 5️⃣ Absence pour congés de maternité pour la femme salariée,... Comment là determine t-on? CAS PRATIQUE : Mr Gondo, ayant effectué trois (03) ans dans une entreprise avec un salaire catégoriel de 155.000f, désire connaître le montant de sa prime d'Ancienneté. 1_ Détermination du taux à appliquer : 3 ans = 2%(deux ans) + 1% pour la 3è année soit un taux de 3%. Montant : 155.000f × 3% = 4.650f. Edouard SORO 🎯 Comptable & Fiscaliste.

Paiement du salaire en retard: QUE FAIRE? (partie 1/2) 📲 Une de mes plus fidèles clientes m'interroge: son petit-fils a décroché son 1er emploi il y a 6 mois 👨💻, mais il a vite déchanté 😓... Son employeur paie systématiquement les salaires avec beaucoup de retard ⏱️, de sorte que le jeune homme peine à payer son loyer et le crédit de sa moto 🥵. Que peut-il faire sans risquer de perdre son emploi ? Il a eu du mal à décrocher ce CDI 📝 après avoir effectué un nombre incalculable de stages 📑. Même si aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur pour verser le salaire (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective), le code du travail n'en prévoit pas moins que le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois 🗓. Dès lors, si l'employeur laisse s'écouler plus d'un mois entre deux paiements, il commet une faute 🚨. 🫵Non seulement ce paiement tardif peut engendrer la rupture du contrat aux torts de l'employeur (voir notament en ce sens: Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 20-21.690, 6 juillet 2022), mais il constitue également une infraction pénale 🚔, qui peut être sanctionnée par une amende pouvant s'élever jusqu'à 2.250 € (article R.3246-1 du code du travail). L'employeur doit donc choisir une date et s'y tenir ! ✅️ Je recommande dès lors à ce jeune salarié un PROCESS en 3 ETAPES.... To Be Continued .....

Petit rappel des fondamentaux !

De l’intérêt de l’ancienneté…. Le 6 novembre 2024  (n° 23-16.226), la Cour de cassation a eu à se pencher sur la différence de salaire entre salariés et ses justifications. Elle rappelle qu’une différence de salaire peut se justifier pour un travail égal si la différence repose sur des raisons objectives et pertinentes, qui doivent pouvoir être contrôlables par le juge. La Cour précise que l’ancienneté peut bel et bien être un élément objectif et pertinent et justifier une différence de rémunération. Mais elle tient à rappeller qu’il y a toutefois une exception à cette règle : si  l'ancienneté est déjà prise en compte dans une prime spéciale.

L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération, en l'absence de versement d'une prime d'ancienneté. Une salariée engagée en qualité d'assistante commerciale, licenciée le 18 septembre 2018, a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes relatives à la rupture ainsi que l'exécution de son contrat de travail et notamment, d'un rappel de salaire, en raison de la violation du principe "à travail égal salaire égal". Elle avait constaté que l'une de ses collègues exerçant les mêmes fonctions qu'elle percevait une rémunération supérieure à hauteur de 400 € par mois. Elle demandait donc un rappel de salaire de ce montant sur 3 ans. Elle a obtenu gain de cause devant le juge du fond et l'employeur a saisi la Cour de cassation. La Cour a cassé l'arrêt d’appel, en rappelant que si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré, aient la possibilité d'en bénéficier. A moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes. En l'espèce, elle a considéré que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de traitement. Elle a reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché si la différence d'ancienneté "constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération", ce qu'elle n'avait pas fait. Bien évidemment, ce ne sera pas le cas si les salariés perçoivent une prime spéciale prenant en compte l'ancienneté. Dans cette hypothèse et comme la Cour de cassation l'a jugé en 2009, "l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte" (Cass. soc. 21 janvier 2009 n°07-40.609) (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-16.226)

[PAIE] Face à l'inaptitude, saviez-vous que les règles sont strictes pour les employeurs 📜? Une décision récente de la Cour de cassation souligne l'importance de la reprise du salaire après un mois d'inaptitude, indépendamment du refus d'un poste de reclassement par le salarié. C'est un point crucial à connaître pour chaque chef d'entreprise. L'obligation de reprise du salaire démarre dès la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Cela signifie que, même si le salarié refuse le poste de reclassement proposé, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire après un mois 🕒. Cette règle protège les salariés et impose aux employeurs une gestion rigoureuse des situations d'inaptitude. L'affaire jugée illustre bien la situation : un salarié déclaré inapte en février n'a été licencié pour inaptitude qu'en juin, bien après le délai légal pour la reprise du salaire. La pandémie a certes bouleversé les calendriers, mais les obligations demeurent inchangées. Cet arrêt de la Cour de cassation crée un précédent juridique qui renforce les droits des salariés et clarifie les devoirs des employeurs. En tant que dirigeants, il est essentiel de comprendre ces nuances pour assurer une gestion conforme des ressources humaines. Pour des conseils avisés et un accompagnement sur mesure dans la gestion de telles situations, sollicitez notre expertise. Contactez-nous pour en savoir plus.🤝 #DroitDuTravail #GestionRH #ExpertiseComptable