Post de Développement Économique Bellechasse

POUR NOS ENTREPRISES CETTE ANNÉE UNE AIDE EST MAINTENUE NOS APPRENANTS DOIVENT SAISIR LEUR CHANCE

Retournons sur un éternel débat qui concerne tous les formateurs / formatrices en langue. Comment est-il possible de proposer 17 euros/brut de l’heure pour une formation en français juridique ? 🙄 Recevoir ce genre de proposition me semble indécent et peu respectueux de la professionnalité de l’intervenant.e. Ma réponse a été claire : « Il ne s’agit pas d’une proposition acceptable ». Cependant il reste une question : que faire pour faire évoluer les choses ? 💬

Alors que la réforme de l’apprentissage est toujours sur la table du gouvernement, plusieurs observateurs et acteurs soulignent les limites de ce dispositif pour améliorer l’insertion des publics moins favorisés.

[Droit formation ⚖️] Quelles suites de cette position jurisprudentielle retenue par un arrêt du 16 octobre 2024 de la Cour de cassation ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d'appel selon laquelle une formation suivie dans le cadre d'une POEC (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective) relève d'une politique publique d'accès à l'emploi, et non de l'initiative de l'employeur. Conséquences : - Le stagiaire ne peut pas revendiquer l’existence d’un contrat de professionnalisation ni d'un contrat de travail de droit commun. - La formation n'étant pas destinée à l’adaptation au poste de travail, il n’y a pas de maintien de la rémunération pendant la durée de la formation. 👉 Pour en savoir plus, consultez l'article d'Eugénie Caillet.

La réussite de l'apprentissage. A l'heure de la remise en cause des aides à l'apprentissage la DEPP et la DARES publient des études qui montre clairement l'apport de cette modalité de formation sur l'insertion professionnelle. (source DEPP notes 2024 24-30 et 24-31)

Allez le dernier post de l'année (🙄) avec des nouvelles toutes fraîches : ‼️#Apprentissage : communiqué de presse du 30.12 du ministère du travail - Les décisions du soutien financier à confirmer par décret "courant janvier" : ➡️ 5000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ➡️ 2000€ pour les entreprises de plus de 250 salariés ➡️ 6000€ pour les apprentis en situation de handicap 🟢 Applicable à tous les niveaux de diplômes 🔎Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA) => https://lnkd.in/e3mnAvGA 🔎Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données => https://lnkd.in/eGuR_ikU 🔎Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones => https://lnkd.in/eBy4ry3d 🔎Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi =>https://lnkd.in/edACMC7n 2025 devra s'établir sans doute s'établir sous le signe de l'agilité. Bonne fin d'année et à l'année prochaine 🎉

♻️Peut on Rejeter la clause de la formation ou refuser la #formation?🌹 🌎le #salarié qui a une proposition de contrat de #travail qui contient cette clause doit la rejeter et demander de la supprimer . la pratique a montré que les #sociétés prévoient des sommes irréalistes et exagérées d’indemnisations du non respect de la clause de formation. chose qui doit être vérifiée au départ et avant de signer le contrat. 🌎En revanche le salarié est libre de refuser la #formation dans le cas où l’employeur refuse lui aussi d’annoncer la valeur de la formation avant de le faire. 💯«Qui fait la demande, c’est celui qui est tenu de prouver qu’il a payé les frais pour les mériter.» 💯(arrêt N°2022/265 en date du 2022-03-01 dossier N° 2021/1/5/779 ) 🟢Le salarié est libre de refuser une formation qui n’est pas importante pour l’execution de la mission de son contrat ou l’exécution de sa fonction . ❤️La cour de #cassation #marocaine a considéré que dans ce cas le salarié est libre de refuser ,et que son refus ne consiste pas une faute grave. ❤️«Le #licenciement par l’employeur de son employé parce qu’il refusait de suivre une formation pour travailler en français et en arabe au motif qu’elle avait supprimé la section dans laquelle il travaillait en espagnol au motif que son refus de suivre une formation est considéré comme une erreur grave, même bien que la raison du refus du salarié soit due à sa méconnaissance de la langue française et au fait que sa formation était axée uniquement sur la langue espagnole, qui était la base du contrat, et ne constitue donc pas une erreur grave, selon auquel le requérant a droit d’être licencié de son emploi, et le tribunal, lorsqu’il a examiné la décision de licencier le requérant, recherché en cassation, de son emploi était teinté d’arbitraire et a organisé les implications juridiques sur cette base, il était attaché à la bonne application de la loi.»(arrêt N°2022/366 en date du 2023-01-18 dossier N° 2022/1/5/1708)

Actualité - Salariés allophones - 2 décrets en vigueur depuis le 1er janvier 2025 Vous le savez, la loi immigration et intégration du 26 janvier 2024 prévoit la possibilité pour les salariés allophones de bénéficier de mesures de formation en vue de l’apprentissage du français. Le 31 décembre 2024, 2 décrets ont été publiés et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. En synthèse, voici ce qu’il faut retenir. 👉 Les formations proposées doivent viser un niveau minimal en français Dans le cadre du plan de développement de compétence, l’employeur peut proposer au salarié allophone de suivre des formations visant l’obtention de diplômes ou certifications d’une maîtrise de la langue française. Le niveau minimal exigé est désormais fixé au niveau A2 (art. D. 6321-1 du Code du travail). 👉 Signature d’un contrat d’intégration républicaine engagés dans un parcours de formation en français Les salariés allophones ont la possibilité de signer un contrat d’intégration républicaine (CIR) engagés dans un parcours de formation en français. Ces salariés suivent ces formations sur leur de temps de travail, dans la limite de 80 heures. Notons que ces heures de formation constituent du temps de travail effectif, et que la répartition de ces heures doit être fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. En l’absence d’accord, les actions de formation ne peuvent conduire le salarié à s’absenter plus de 10% de la durée du travail contractuelle hebdomadaire du salarié. 👉 Mobilisation du CPF pour l’apprentissage du français Le salarié allophone est autorisé à s’absenter dans la limite de 28 heures pour suivre des formations visant la maitrise de la langue française, en mobilisant son CPF. Le salarié doit notifier à son employeur les périodes d’absence liées au déroulement de la formation dans un délai au moins égal à 30 jours calendaires avant le début de l’action. Décrets 2024-1243 et 2024-1245 du 30 décembre 2024 Chez Cosmo, nous proposons une formation sur la sécurisation de l’embauche des salariés étrangers. Pour obtenir le programme de formation : un commentaire ou un mail sur sephora@cosmo-avocats.fr

Pourquoi former ses collaborateurs au français langue étrangère, même s'ils travaillent en anglais au quotidien? Découvrez notre article sur le sujet! #francais #formation #langue #intégration #fidelisation #motivation

❓ 💶 Employeurs, pourquoi financer une formation en français ? 👇 Retrouvez notre article en cliquant ci-dessous : #formationprofessionnelle #FLE