Post de DGCCRF - Ministère de l'Économie

⚠️ La DDPP93 prononce une amende de 48.000€ à l’encontre de la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE ayant une activité dans le domaine de la rénovation énergétique pour défaut d’information pré-contractuelle principalement sur l’existence du droit de rétractation et aux conditions de sa mise en œuvre par le consommateur, ainsi qu’à son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL) En savoir plus 👉https://bit.ly/49frs4X

  • SANCTION DGCCRF Amende de 48000€ à l'encontre de la société SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE 
93 100 MONTREUIL
Guillaume Langlois

Conseiller habitat et énergie

12 h.

Faible au vu du chiffre d'affaire de cette société 20 000 000 en 2022 selon xn--socit-esab.com. Quid de l'indemnisation des victimes endettées sur plusieurs années ?

Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire

Explorer les sujets