Post de Diakaria Diallo

Prestation compensatoire : quels sont les revenus à prendre en compte ?🧐 1️⃣ A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d'une prestation compensatoire. 2️⃣ Pour rejeter sa demande, les juges font valoir font que l’intéressée perçoit de la caisse d’allocations familiales (CAF) une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé. 👉 Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, elle rappelle que les allocations versées par la CAF et destinées à l’entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux de sorte qu’elles ne seraient être prises en compte pour décider de l’octroi ou non d’une prestation compensatoire. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.819 #prestationcompensatoire #revenus #caf #allocations

La compétence juridictionnelle pour connaître du contentieux de la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance est double et dépend des hypothèses. En effet : ➡️ Le juge administratif intervient pour les dommages causés à des tiers par les services de l’ASE. ➡️ Le juge judiciaire, quant à lui, est seul compétent pour les fautes commises dans le cadre des missions confiées par le juge des enfants. Cette distinction reflète la spécificité des missions de l’ASE, qui œuvrent dans l’intérêt des mineurs, tout en soulevant des questions sur les régimes de responsabilité applicables, surtout devant le juge judiciaire. S’il est aujourd’hui acquis que les fautes reprochées à l’ASE dans le cadre des missions confiées par le juge des enfants relèvent du juge judiciaire, la question du régime de responsabilité n’est pas encore tranchée. Régime de responsabilité pour faute lourde ou faute simple ? La réponse devrait bientôt être apportée. En tout cas, il s’agit ici d’un réel défi pour les praticiens du droit. Richer & Associés Avocats #ASE #ProtectionDeLenfance #Contentieux #responsabilité

🇫🇷 La censure du Gouvernement par l'Assemblée nationale survenue mercredi 4 décembre est une première depuis 1962. C'est également la première fois que cette censure se produit après l'engagement par le Gouvernement de sa responsabilité sur un projet de loi (« 49.3 »). Cette situation inédite nécessite des éclaircissements sur ses conséquences budgétaires, financières et institutionnelles, permettant aux entreprises et aux personnes physiques d'anticiper la situation : 👉 La caractéristique d'un régime parlementaire est que le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Sous la Vème République, des procédures encadrent la mise en jeu de cette responsabilité : c'est le parlementarisme rationalisé. 👉 Seule l'Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement en adoptant une motion de censure à la majorité absolue de ses membres, donc sans compter les votes « contre » ni les abstentions. Une motion de censure ne peut être débattue que 48 heures après son dépôt par 1/10ème des députés. 👉 Faute de députés prêts à voter le budget de la sécurité sociale 2025, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49 alinéa 3 de la Constitution). Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est adoptée. 👉 Depuis 2008, cette procédure n'est possible que pour le projet de loi de finances (budget de l'Etat) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale + un autre projet ou proposition par session parlementaire (annuelle ou extraordinaire). 👉 La motion de censure ayant été adoptée, le Premier ministre doit démissionner et la discussion sur le budget de la Sécurité sociale reprendra si le texte est endossé par le prochain Gouvernement dans sa dernière version discutée au Sénat. 👉 La même difficulté se pose pour le projet de lois de finances pour 2025, qui doit autoriser l'Etat à percevoir les impositions et à engager les dépenses (notamment le paiement des fonctionnaires). 👉 Pas de « shutdown » en France en cas d'absence d'adoption au 1er janvier : pour assurer la continuité de l'Etat, la Constitution prévoit que le budget de l'Etat et le budget de la Sécurité sociale peuvent être mis en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les délais (70 jours pour le budget de l'Etat, 50 pour le budget de la Sécurité sociale). 👉 Le prochain Gouvernement soumettra au Parlement avant le 19 décembre un projet de loi spéciale qui reconduira les dépenses et les recettes de l'année 2024 pour le début 2025, jusqu'au vote d'une loi de finances en début d'année prochaine. 👉 La Constitution française a été conçue pour résister aux crises : l'incertitude gouvernementale n'implique donc pas d'incertitude sur la continuité de l'Etat, notamment sur les finances publiques. Si les mesures prévues au budget 2025 ne sont pas adoptées, les mesures de 2024 perdureront jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.

Alexandre MANCINO reçoit de nombreuses demandes d'analyses et de décryptages de la situation politique actuelle. Il est à votre disposition pour vous accompagner dans cette période incertaine.

Prestation compensatoire : quels sont les revenus à prendre en compte ?🧐 1️⃣ A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d'une prestation compensatoire. 2️⃣ Pour rejeter sa demande, les juges font valoir font que l’intéressée perçoit de la caisse d’allocations familiales (CAF) une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé. 👉 Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, elle rappelle que les allocations versées par la CAF et destinées à l’entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux de sorte qu’elles ne seraient être prises en compte pour décider de l’octroi ou non d’une prestation compensatoire. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.819 #prestationcompensatoire #revenus #caf #allocations

Rémunération des administrateurs ad hoc : faut attendre qu'on ait de l'argent!! Ces dernières années les missions des administrateurs ad hoc se sont étendues. La loi de protection de l'enfance de février 2022 leur donne une place nouvelle en assistance éducative. Et le code de la justice pénale des mineurs prévoit qu'ils peuvent être désignés comme adulte approprié pour accompagner le mineur dans le cadre de sa retenue, de sa garde à vue ou de son défèrement. Le problème c'est que l'extension de ses prérogatives ne s'est pas accompagnée d'une revalorisation de sa rémunération et ce depuis bien longtemps. En conséquence les listes des administrateurs sont peu fournies et les associations rechignent à exercer cette fonction aussi peu reconnue. La question de la revalorisation est régulièrement posée à la chancellerie. En voilà une nouvelle ici; Assez maladroite car elle focalise exclusivement sur les associations oubliant les administrateurs ad hoc exerçant en libéral . Pour autant c'est la réponse qui est intéressante : on fait des efforts pour l'aide aux victimes ! Quant à la revalorisation c'est à l'étude (toujours la même réponse) mais les budgets sont contraints. Les droits de l'enfant attendront retour sur meilleure fortune!

➡ Il s’agit d’un document que vous pouvez télécharger sur le site https://lnkd.in/esQMtkd et qui précise les points d’organisation mis en place dans la vie de votre enfant après la séparation (résidence de l’enfant, droits de visite et d’hébergements, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). Deux possibilités : 👉 Vous êtes d’accord tous les deux sur la façon d’organiser la vie de votre enfant, dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale conjointe. 👉 Si vous avez des désaccords, l’intervention d’un médiateur familial peut vous aider. Dans les deux situations, la convention parentale établie vous permet de demander son homologation aux Juges aux Affaires Familiales.  La convention a alors la même validité qu’un jugement après l'approbation par le juge. Cela vous donne une force exécutoire (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée…). Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant. L’avocat n’est pas obligatoire. 🤔 Renseignez-vous ! L'Udaf de la Somme vous répond :  📞 03 60 12 49 29 ou 📧 mediation@udaf80.org ou sur notre site : https://lnkd.in/edMx2PXR

Beaucoup d’enseignants sont devenus décisionnaires, une situation les empêchant d’intégrer pleinement la fonction publique à temps et les prive d’une pension de retraite. Beaucoup sont victimes des lenteurs administratives et du manque de sérieux dans le traitement de leur dossier, notamment en raison d’un dépôt de dossier incomplet dont ils n’ont pas été informés de la nécessité de le compléter, ce qui les plonge dans une situation délicatement injuste. En outre, de nombreux citoyens qui fréquentent les bureaux administratifs au Sénégal se plaignent régulièrement d’un traitement irrespectueux de la part du personnel. Ainsi, la création d’un Office de l’ombudsman dans l’administration au Sénégal, une proposition figurant dans le programme de Diomaye Président, serait non seulement une protection contre les abus et les lenteurs administratives , mais aussi une garantie du respect des droits des citoyens et de la qualité des services publics. #Sénégal #reformesAdministratives #diomayepresident2024 #enseignants

LA COUR DE CASSATION ET LA QPC ⚖️ (quand le Conseil constitutionnel semble faire la leçon de droit à la Cour de cassation) 🧑🎓 Pour mémoire, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait transmis (le 19 Décembre 2023, N°q23-15.973) au Conseil constitutionnel une intéressante QPC portant sur le 4 ° de l’article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi N°2012-1404 du 17 Décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. 🧑🎓 Ce, car : ↘️ s'il est vrai que cette disposition a déjà été jugée conforme à la Constitution par Décision N°2012-659 du 13 Décembre 2012 par les Sages de la Rue de MONTPENSIER, ↘️ pour autant, il ne ressort pas "de la liste figurant sur le site du Conseil constitutionnel" que celles-ci aient été déclarées conformes "dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel". 🧑🎓 Ce Vendredi 15 Mars 2024, par Décision N°2023-1082, le Conseil constitutionnel lui répond (sans détour) : ↘️ qu'il ne faut pas se fier au recueil des dispositions déclarées conformes, ↘️ qu'il faut cependant aller précisément lire les décisions. 🔎🔎 OBSERVATIONS : il faut bien toujours aller lire les Décisions 👉 et surtout lire le très clair avertissement donné par le Conseil constitutionnel selon lequel "les informations proposées sont données à titre indicatif". Mehdi HJIRA-MORIZOT

🚨 [Péremption - sécurité sociale - appel civil] 🤔 Rappelez-vous, dans un précédent post, je faisais un point sur l'état actuel de la péremption d'instance en matière de sécurité sociale devant les juridictions d'appel. J'y soulignais notamment que la Cour d'appel de Montpellier avait procédé à une réouverture des débats dans plusieurs dossiers en invitant les parties à conclure sur la compatibilité du régime de la péremption d'instance avec le droit à un procès équitable (article 6§1 CEDH). 🏛 Récemment, la Cour d'appel de Montpellier a finalement décidé que l'application de la péremption d'instance au contentieux de la sécurité sociale à hauteur d'appel devait être écartée afin d'assurer l'effectivité du droit d'accès au juge, au motif que "le retour au droit commun de la péremption d'instance, sous l'apparence de la réforme d'un délai de procédure, constitue l'imposition aux parties d'une formalité de vigilance les forçant à interrompre un délai, même dans l'hypothèse où elles n'ont aucune prétention à un traitement particulier de leur contentieux, uniquement pour éviter de perdre leur droit d'accès au juge" (CA Montpellier, 3 avril 2024, RG n°18/04319). ⚖ Cass. 2ème civ., 25 avril 2024, n°22-12.947 : Toutefois, un arrêt récent de la 2ème chambre civile semble plutôt conforter l'idée que la péremption d'instance trouverait à s'appliquer en cause d'appel dans le contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019. Dans cette affaire, la Caisse faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la péremption d'instance. Par un raisonnement pédagogique et chronologique, la Cour rejette le pourvoi en rappelant les éléments suivants : 1️⃣ La loi nouvelle (retour au droit commun de la péremption de l'article 386 CPC) ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur (application de l'article R.142-22 CSS abrogé à compter du 1er janvier 2019), de sorte que le juge ne peut fixer le point de départ du délai de péremption à une date antérieure 2️⃣ Les dispositions de l'article 386 CPC, prévoyant que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, sont applicables dans le contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 💡 La Cour de cassation en déduit logiquement que l'employeur ayant interjeté appel le 9 mai 2018, il n'avait donc eu l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance qu'à compter du 1er janvier 2019, de sorte que le délai de 2 ans n'était pas expiré lorsqu'il a déposé ses conclusions le 28 août 2020. ❓ La Cour ayant pris soin de préciser que le délai expirait le 1er janvier 2021, cela laisse donc supposer qu'il commence à courir à compter de la déclaration d'appel ou du 1er janvier 2019, selon l'antériorité de l'affaire, et non de la date de la 1ère audience fixée par le greffe dans la convocation (CA Paris, 16 février 2024, RG 20/02515). 📣 Soyons vigilants !