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Propriété intellectuelle et droit applicable : une décision clé 🏛️ La Cour d'appel de Paris a récemment clarifié l'application de l'article 931 du Code civil, en précisant qu'il ne concerne que les cessions de droits de propriété intellectuelle soumises au droit français. Cette décision découle d'un litige entre Centripetal Limited et Cisco, où la validité d'une cession de brevet était contestée. Dans cette affaire, Cisco a remis en question la cession d'un brevet par Centripetal Networks, arguant qu'elle aurait dû être notariée en raison de l'absence de prix déterminé. Les juges ont dû déterminer la loi applicable, concluant que la loi américaine s'appliquait, car Centripetal Networks est basée au Delaware. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre le cadre juridique applicable lors de cessions internationales de brevets. Elle confirme que l'article 931 ne s'applique qu'aux cessions sous droit français, renforçant ainsi la position de Centripetal Limited. Source : CA Paris, 25 oct. 2024, n° 23/17701 #DroitDesAffaires #PropriétéIntellectuelle #CessionDeBrevets #Jurisprudence

Propriété intellectuelle et droit applicable : une décision clé 🏛️ La Cour d'appel de Paris a récemment clarifié l'application de l'article 931 du Code civil, en précisant qu'il ne concerne que les cessions de droits de propriété intellectuelle soumises au droit français. Cette décision découle d'un litige entre Centripetal Limited et Cisco, où la validité d'une cession de brevet était contestée. Dans cette affaire, Cisco a remis en question la cession d'un brevet par Centripetal Networks, arguant qu'elle aurait dû être notariée en raison de l'absence de prix déterminé. Les juges ont dû déterminer la loi applicable, concluant que la loi américaine s'appliquait, car Centripetal Networks est basée au Delaware. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre le cadre juridique applicable lors de cessions internationales de brevets. Elle confirme que l'article 931 ne s'applique qu'aux cessions sous droit français, renforçant ainsi la position de Centripetal Limited. Source : CA Paris, 25 oct. 2024, n° 23/17701 #DroitDesAffaires #PropriétéIntellectuelle #CessionDeBrevets #Jurisprudence

Cessions de droits de propriété intellectuelle : quelle loi s'applique ? ⚖️ La Cour d'appel de Paris a récemment clarifié l'application de l'article 931 du Code civil, soulignant qu'il ne concerne que les cessions de droits de propriété intellectuelle soumises au droit français. Cette décision est intervenue dans le cadre d'un litige sur la cession de brevets entre Centripetal Limited et Cisco. Dans cette affaire, Cisco contestait la validité de la cession de brevet invoquée par Centripetal Limited, arguant qu'elle aurait dû être notariée en l'absence de prix déterminé. Les juges ont dû déterminer la loi applicable à cette cession, étant donné que le contrat avait été passé par une société organisée selon l'État du Delaware. Finalement, la Cour a conclu que la loi américaine s'appliquait, car la prestation caractéristique était la cession du brevet par Centripetal Networks, résidant aux États-Unis. Cisco n'ayant pas prouvé l'irrégularité du contrat selon la loi américaine, l'article 931 du Code civil ne s'appliquait pas. La qualité à agir de Centripetal Limited a donc été confirmée. Source : CA Paris, 25 oct. 2024, n° 23/17701 #DroitDesAffaires #PropriétéIntellectuelle #Jurisprudence

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