Belle conférence “arbitrage internationale et fiscalité” organisée par la Club de l'arbitrage et Sorbonne Arbitrage dans les locaux de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne jeudi 18 avril 2024 et que j’ai eu l’honneur d’introduire et de modérer avec mon collègue Gauthier Blanluet de l’université Panthéon Assas.
Après une présentation des enjeux de l’arbitrage international et des questions de fiscalité, Me Philippe Cavalieros a proposé une large vue des problématiques posées en termes d’ arbitrage commercial international. En amont, les questions d’arbitrabité de tels litiges, puis les questions liées à la responsabilité du paiement de l’impôt dans des litiges post-M&A et en aval les questions d’exécution d’une sentences contre les créances fiscales d’un État notamment dans l’affaire Comminsintex. Il a ensuite présenté, dans les contrats d’investissement, les différentes clauses favorisant la sécurisation d’un investissement et les chances autrement plus importantes de succès que dans un arbitrage d’investissement (treaty claims).
Le professeur Arnaud de Nanteuil a présenté la question de la protection des investissements face aux mesures fiscales de l’Etat hôte, question abordée de manière très pratique : comment apprécier la qualité de la mesure fiscale, notamment à travers des mesures qui ne sont qu’apparemment fiscales et visent en réalité d’autres buts (élimination d’un opposant politique, confiscation d’une entreprise, etc.); comment faire face à des défenses de l’Etat imposant l’épuisement préalable des procédures et “l’exception de fluidité”, comment apprécier la contrariété (fiscale) de la protection d’un investissement au regard des standards d’un ”traitement juste et équitable” ou de mesures équivalentes à une expropriation ou enfin de celui, émergent, des attentes légitimes des investisseurs.
Mme Juliette Fortin experte en Damages quantum à présenté les techniques d’analyse économique de l’indemnisation d’un tel dommage, à la fois s’agissant d’apprécier l’impact économique de la mesure fiscale reprochée mais également l’impact fiscal chez l’investisseur de son indemnisation.
Enfin, le Professeur Gauthier Blanluet a présenté ses réflexions sur l’impact de la mise en œuvre du Pilier 2 de l’OCDE, deterniné dans l’UE par une directive en 2017 et transposée en droit français, visant à assurer une imposition minimale de 15% des bénéfices des “entreprises mères” des multinationales. Sa réflexion visait à s’interroger sur le contexte de la non-adoption du mécanisme par les USA et la Chine, conduisant, a priori, à reporter l’imposition sur l’entreprise mère localisée dans un État de l’UE, pouvant conduire cette dernière, filiale d’une société chinoise par exemple, à devoir supporter, en France par exemple, l’intégralité de l’impôt dû sur le fondement des règles du pilier 2. Dès lors, estime-il avec justesse, des TBI pourraient donner à des arbitrages d’investissement inédits pour contester ces impositions par les investisseurs.
CEO at Doctrine
1 moisMerci pour votre contribution sur les Méthodes des prix de transfert. Jacques Potin 🙏