📹 Caméras "augmentées" dans les véhicules de transport : que dit la CNIL ? L'intelligence artificielle s'invite partout : dans les espaces publics, dans nos maisons et sur nos lieux de travail. Dans une publication du 19/11/2024, la CNIL revient sur l'utilisation de caméras "augmentées" dans les véhicules de transport de marchandises. Votre employeur souhaite installer une caméra "augmentée" dans votre véhicule, quelles sont les règles à respecter par ce dernier ? 🔍 Pour rappel, une caméra augmentée permet l'analyse automatisée des images en reconnaissant des objets, des formes (...). La caméra augmentée dans le véhicule de transport permettrait, par exemple, d'identifier, en temps réel, des signes de fatigue. 🎯 Objectifs de l’installation des caméras augmentées Les sociétés de transport ont des obligations en matière de sécurité à l’égard de leurs collaborateurs mais également des tiers tels que les autres usagers de la route. Les caméras peuvent donc avoir pour objectif de réduire les risques d'accident, renforcer la sécurité des personnes, sensibiliser les collaborateurs concernés, et évaluer les conducteurs. ⚖️ Quelle est la base légale retenue ? Pour définir le fondement juridique, la CNIL raisonne par la négative en indiquant les raisons pour lesquelles les autres bases légales (consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêts vitaux ou mission de service public) ne sont pas applicables dans ces cas. 👉 Après avoir exclu 5 bases légales sur 6, la CNIL retient l'intérêt légitime comme fondement juridique. 🔏 Garanties à mettre en œuvre par l’employeur Deux situations sont à distinguer en fonction de l'objectif poursuivi : 🔹Prévenir les accidents de la route 🔹Former/sensibiliser les collaborateurs Les garanties ne sont pas tout à fait les mêmes et pourtant l'installation des caméras pourrait servir les deux objectifs. Il faut donc trouver un juste équilibre, entre traiter les données strictement nécessaires à mon/mes objectif(s), déterminer une durée de conservation, effectuer une mise en balance des intérêts de l'employeur et des droits et libertés du collaborateur. L'installation de ce type de caméra peut apparaître comme intrusive. Il est donc nécessaire pour l'employeur de documenter son besoin et : 🔹Permettre l'exercice des droits des collaborateurs sur leurs données personnelles 🔹Informer les collaborateurs concernés 🔹Consulter les instances représentatives du personnel, si applicable 🔹Orienter la caméra de façon à ne pas filmer des tiers 🔹Réaliser une analyse d'impact sur la protection des données Si l'employeur fait appel à un prestataire pour gérer l'installation et les données collectées par la caméra, il faut évaluer le niveau de sécurité du prestataire et encadrer juridiquement la relation par la signature d'un contrat. Un grand merci à Perrine Puaud, consultante de notre pôle privé, pour ce post clair et détaillé ! 👏✨ #CNIL #RGPD #Transport #IA #Sécurité #Innovation
