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Abandon de poste : la présomption de démission est validée par le Conseil d’Etat Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va toujours pouvoir être présumé démissionnaire. Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’annulation du décret qui a mis en œuvre la présomption de démission. Il demande toutefois que le salarié soit bien informé des conséquences de son absence injustifiée. Abandon de poste : comment faire valoir la présomption de démission ? La présomption de démission a été mise en place par la loi sur le marché du travail en décembre 2022. Mais la mesure est entrée en vigueur le 19 avril 2023 suite à la publication d’un décret d’application. Ainsi, depuis cette date, tout salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être présumé démissionnaire. Mais avant de considérer le salarié comme démissionnaire, l'employeur doit constater qu’il a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail. Pour cela, il doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. Le délai accordé au salarié pour reprendre son poste est de 15 jours minimum. Il est décompté en jours calendaires et court à compter de la première présentation de la mise en demeure.

[ABANDON DE POSTE : CE QUI A CHANGÉ] Depuis l'an dernier, l'abandon de poste est considéré comme une démission 🔎 Un salarié qui fait un abandon de poste volontairement est susceptible d’être considéré comme démissionnaire par l’employeur. Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de cette procédure ? Pour tout savoir, consultez notre article dédié 👉 https://lnkd.in/ep-ZSfXm #kpmgpulse #KPMGPourFairelaDifférence

📌 Abandon de poste : à partir de quand le salarié peut-il être considéré comme démissionnaire ? Chers chefs d’entreprise, Depuis la loi du 22 décembre 2023, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être présumé démissionnaire. Voici les étapes et conditions à suivre pour appliquer cette procédure. La procédure de présomption de démission 🔶 Mise en demeure : Lorsqu’un salarié abandonne son poste, l'employeur doit lui envoyer une mise en demeure. Cette lettre doit : Demander les raisons de l’absence et la reprise du poste. Accorder un délai de 15 jours calendaires minimum. Être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. 🔶 Absence de réponse ou refus de reprise : Si le salarié ne répond pas ou refuse de reprendre son travail, il sera présumé démissionnaire à la date ultime du délai fixé. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage) doivent mentionner la démission. 🔶 Préavis de démission : Les règles de droit commun s'appliquent pour le préavis en cas de démission. Le salarié doit exécuter le préavis ou l'employeur peut le dispenser, auquel cas une indemnité compensatrice est due. Droits et recours du salarié 🔶 Indemnités : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris. 🔶 Recours : Le salarié peut contester la présomption de démission devant le conseil de prud’hommes. 🔶 Motifs légitimes : Le salarié peut invoquer des raisons légitimes pour justifier son absence (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, etc.) et empêcher la présomption de démission. Cette procédure simplifie la gestion des abandons de poste pour les employeurs tout en respectant les droits des salariés. Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à contacter AdLink. #AbandonDePoste #Démission #DroitDuTravail #AdLinkExpertise #GestionRH 👨💼👩💼

[ABANDON DE POSTE : CE QUI A CHANGÉ] Depuis l'an dernier, l'abandon de poste est considéré comme une démission 🔎 Un salarié qui fait un abandon de poste volontairement est susceptible d’être considéré comme démissionnaire par l’employeur. Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de cette procédure ? Pour tout savoir, consultez notre article dédié 👉 https://lnkd.in/ewU-azaP #kpmgpulse #KPMGPourFairelaDifférence

📌 Abandon de poste : à partir de quand le salarié peut-il être considéré comme démissionnaire ? Hello les chefs d’entreprise, Depuis la loi du 22 décembre 2023, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être présumé démissionnaire. Voici les étapes et conditions à suivre pour appliquer cette procédure. La procédure de présomption de démission 🔵 Mise en demeure : Lorsqu’un salarié abandonne son poste, tu dois lui envoyer une mise en demeure. Cette lettre doit : Demander les raisons de l’absence et la reprise du poste. Accorder un délai de 15 jours calendaires minimum. Être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. 🔵 Absence de réponse ou refus de reprise : Si le salarié ne répond pas ou refuse de reprendre son travail, il sera présumé démissionnaire à la date ultime du délai fixé. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage) doivent mentionner la démission. 🔵 Préavis de démission : Les règles de droit commun s'appliquent pour le préavis en cas de démission. Le salarié doit exécuter le préavis ou tu peux le dispenser, auquel cas une indemnité compensatrice est due. Droits et recours du salarié 🔵 Indemnités : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris. 🔵 Recours : Le salarié peut contester la présomption de démission devant le conseil de prud’hommes. 🔵 Motifs légitimes : Le salarié peut invoquer des raisons légitimes pour justifier son absence (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, etc.) et empêcher la présomption de démission. Cette procédure simplifie la gestion des abandons de poste pour toi, tout en respectant les droits des salariés. Pour toute question ou assistance, n’hésite pas à contacter SmartWiz. #AbandonDePoste #Démission #DroitDuTravail #SmartWizExpertise #GestionRH 👨💼👩💼

📌 Abandon de poste et présomption de démission : 5 choses que doivent savoir les salariés La présomption de démission en cas d'abandon de poste fêtera ses 1 an le 19 avril prochain. A cette occasion, voici quelques informations et points de vigilance à garder en tête pour les salariés. ✅Un salarié peut toujours revenir avant la fin du délai fixé par la mise à demeure (même si ce n’est pas la première fois) Peu importe que le salarié justifie ou non son absence, il n’y a pas de présomption de démission s’il reprend le travail à temps ✅Un salarié ne doit pas hésiter à s'expliquer sur les raisons de son absence Le Code du travail cite une liste de motifs légitimes de nature à faire obstacle à une présomption de démission comme des raisons médicales. Mais rien d'exhaustif. D'autres motifs pourraient être jugés valables. On pense par exemple au fait d’avoir dû accompagner un proche malade ou handicapé. En cas de litige ce sera aux juges de trancher au cas par cas. ❌Ne pas exécuter de préavis représente un risque Un salarié présumé démissionnaire en cas d’abandon de poste n’est pas dispensé d’exécuter son préavis. En théorie, il doit donc l’exécuter sauf si le courrier de mise en demeure l’en dispense. Sachant que ne pas respecter un préavis pour un salarié démissionnaire (en dehors des cas autorisés), c'est risqué puisque l'employeur a la possibilité d'agir en justice pour réclamer une indemnisation Pour la suite c’est ici https://lnkd.in/ejdNvQ3z

🔍 Abandon de poste & Présomption de démission en CDI : Le salarié peut-il contester ? Face à un abandon de poste, l'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission doit respecter les dispositions légales. ⚠️ 👉 Le salarié peut-il contester cette présomption de démission ? ✔ Oui. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. 💼 Vous êtes manager ou RH, avez-vous déjà été confronté à ce cas ? Partagez votre expérience en commentaire ! 💬 Tous les détails dans notre article. ⬇️ https://lnkd.in/exjdG2rH #PrésomptionDeDémission #AbandonDePoste #GestionRH #DroitDuTravail #Managers #Employeurs #CDI #Juritravail

⚖️ Abandon de poste : démission automatique ? Le Conseil d’État clarifie la situation ! Depuis le décret d’avril 2023, le sujet de la présomption de démission en cas d’abandon de poste est au cœur des débats. 📝 👉 Comment appliquer cette mesure ? Est-elle vraiment justifiée ? Quels impacts sur la gestion RH ? 💡 Ce que le Conseil d’État vient de préciser : ▪️Les contours juridiques : qui est concerné, et dans quels cas ce dispositif s’applique. ▪️Les obligations des employeurs pour éviter les abus. ▪️Les implications pour les salariés en matière de droits et de démarches. 🎯 Pourquoi c’est important pour les RH ? ▪️👩💻 Mieux anticiper les risques de litiges. ▪️✅ Sécuriser les procédures en interne. ▪️🤝 Éviter les malentendus avec les salariés. 👉 Découvrez en détail les clarifications apportées par le Conseil d’État et les bonnes pratiques à adopter. 💬 Et vous, que pensez-vous de cette présomption de démission ? Partagez vos avis en commentaire ! 📢 Taguez vos collègues RH pour qu’ils restent informés, et partagez ce post pour enrichir le débat. 🙌 #AbandonDePoste #DémissionAutomatique #DroitDuTravail #ConseilDÉtat #RessourcesHumaines #ActualitéRH

Votre salarié a signé son contrat mais ne se présente pas ? Il arrive parfois qu’un salarié signe un contrat de travail mais ne se présente jamais à son poste. Dans ce cas, le contrat reste valide, mais l’employeur doit intervenir pour mettre fin à cette situation. Deux solutions s'offrent à vous : 1️⃣ Licencier pour faute : Si le salarié est en CDI, vous pouvez entamer une procédure de licenciement pour faute. S’il s’agit d’un CDD, vous pouvez rompre le contrat de façon anticipée. 2️⃣ Présomption de démission : Vous pouvez également considérer le salarié comme démissionnaire en appliquant la procédure de présomption de démission, si le salarié abandonne volontairement son poste sans motif légitime. Attention, ce salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. 💡 Certains motifs, tels que des raisons médicales ou un droit de retrait, peuvent bloquer cette procédure. Il est donc important de respecter les règles de mise en demeure avant de prendre une décision. Faites appel à notre équipe pour sécuriser vos démarches ! 📞 02 43 40 03 00 🌐 www.pep-social.fr 📍 29 rue des Marais, 2ème étage, 72000 LE MANS #gestiondepaie #rh #peps #social

La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 clarifie certains points concernant la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, dispositif instauré par la loi du 21 décembre 2022 et précisé par le décret du 17 avril 2023. Voici une explication détaillée : 1. Présomption de démission en cas d’abandon de poste : cadre juridique • Ce dispositif permet à un employeur de considérer qu’un salarié a démissionné s’il abandonne son poste de travail sans motif légitime et ne le reprend pas malgré une mise en demeure. • La mise en demeure constitue une étape obligatoire : elle informe le salarié des conséquences de son absence prolongée (présomption de démission). 2. Points clés de la décision du Conseil d’État • Validité du décret : Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret, confirmant ainsi la légalité du dispositif. • Rappel d’obligation pour l’employeur : • Lors de la mise en demeure, l’employeur doit informer explicitement le salarié des conséquences juridiques de son absence (la présomption de démission). • Si cette information est omise ou insuffisante, la procédure pourrait être contestée. 3. Retrait des questions/réponses par le Ministère du Travail • Initialement, le Ministère du Travail avait publié une FAQ précisant que l’employeur avait le choix entre la procédure d’abandon de poste (présomption de démission) ou un licenciement pour faute. • Cette FAQ a été retirée, ce qui laisse une incertitude pratique sur le choix procédural de l’employeur. • Le Conseil d’État a jugé inutile de statuer sur cette FAQ ou de demander son remplacement par une nouvelle version. En pratique, ce que cela signifie pour les salariés et les employeurs : • Pour les salariés : • Une absence non justifiée et prolongée peut être assimilée à une démission. • Cependant, vous avez le droit de contester cette présomption si la mise en demeure de l’employeur ne respecte pas les obligations d’information ou si vous pouvez justifier un motif légitime (ex. : problèmes de santé, harcèlement). • Pour les employeurs : • La procédure de mise en demeure doit être scrupuleusement respectée pour éviter tout litige. • Le choix entre la présomption de démission et le licenciement reste flou en l’absence de clarification officielle.