Post de Elodie CHEIKH HUSEIN

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Avocat en droit de la construction, droit immobilier et conflits de voisinage 🏗️👷🏻♀️🥑

Assurance dommages-ouvrage : le contrat qui sauve la mise ! ⚒🔧🚧 Amis propriétaires et maîtres d'ouvrage, aujourd'hui on parle d'un contrat essentiel pour vos travaux : l'assurance dommages-ouvrage (DO) ! Cette assurance permet de préfinancer les réparations en cas de désordres relevant de la garantie décennale. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.... Comment ça marche ? 🤔 L'assurance DO couvre les désordres qui : - Compromettent la solidité de l’ouvrage, - Affectant le dit ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination, - Affectent la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Qu'est-ce qui n'est pas couvert ? ⛔ - Les dommages intentionnels ; - L'usure normale et le manque d'entretien ; - Les causes extérieures (force majeure, faute d'un tiers etc.) ; Qui doit souscrire ce contrat ? 👷♂️👷♀️ C'est obligatoire pour : - Le propriétaire de l'ouvrage ; - Le vendeur d'immeubles à construire (également soumis à la souscription d'une assurance de responsabilité) ; - Le vendeur d'immeuble construit : le vendeur d'un immeuble récemment construit transmet l’ assurance DO avec le bien. - Le mandataire du propriétaire : syndic de copropriété, marchand de biens… - Le promoteur. Et ce, 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 le début du chantier ! Quelle est la durée de garantie ? ⏳ 10 ans après réception des travaux. Comment déclarer un sinistre ? 📝 🆘  A suivre... 🔜

Marc H.

Responsable Développement Commercial Protection Juridique Groupe Covéa Région Nord & Est

2 mois

Sans oublier d’y adosser une bonne Protection Juridique 😉 et pour cela, il y a COVÉA !

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