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Loi transport 4, le saviez-vous? Chargement et déchargement : ce que dit la loi pour les marchandises de plus de 3 tonnes 🚛 Dans le secteur du transport, les règles liées au chargement et au déchargement des marchandises sont souvent méconnues. Pourtant, elles jouent un rôle clé en cas de litige. Voici ce qu’il faut savoir : 1️⃣ Prestation annexe et responsabilité : Lorsque le conducteur participe au chargement ou déchargement de marchandises dépassant 3 tonnes, toute prestation non prévue au contrat engage la responsabilité de celui qui en bénéficie (Code des transports). 👉 Cela signifie que si l’expéditeur demande une assistance non incluse dans le contrat initial, il peut endosser une part de responsabilité en cas de dommage. 2️⃣ Présomption de responsabilité étendue : Si le contrat de transport intègre explicitement cette prestation annexe (chargement ou déchargement), la présomption de responsabilité du transporteur s’applique également à ces opérations. Cela renforce l’importance d’un contrat clair et détaillé. 3️⃣ Répartition des responsabilités : Lorsque le contrat de transport suit le contrat type sans dérogation, le destinataire ou l’expéditeur est responsable des dommages causés par le conducteur lors des opérations de chargement ou de déchargement. Cette disposition protège le transporteur si le dommage résulte d’une faute du donneur d’ordre. 📌 Ce qu’il faut retenir : Clarifier les responsabilités dans le contrat de transport est essentiel pour éviter toute ambiguïté. Une répartition précise des tâches et des prestations annexes protège les parties en cas de problème. 💬 Quelles sont vos expériences sur le sujet ? Avez-vous déjà été confronté à des litiges liés au chargement ou déchargement de marchandises lourdes ? Partagez vos réflexions dans les commentaires.
