Publication du rapport 2023 de la commission des infractions fiscales La commission des infractions fiscales occupe une position assez singulière dans le paysage administratif français, entre l’administratif et le pénal : elle est à la fois insérée dans un dispositif administratif de dépôt de plaintes et son avis peut conduire ou non à la mise en mouvement de l’action publique. Cette position singulière et l’indépendance que lui confèrent sa composition et la collégialité de son fonctionnement, lui permettent d’exercer depuis 1977 la mission que lui a assignée le législateur, à savoir garantir aux contribuables susceptibles d’être renvoyés devant un tribunal correctionnel, ce qui n’est jamais une décision anodine pour les personnes physiques ou morales mises en cause, que leur situation fera l’objet d’un examen personnalisé et impartial, tenant compte des circonstances propres à chaque affaire. La commission des infractions fiscales a continué en 2023 à prendre toute sa part à cette politique publique, dans un contexte marqué par une diminution depuis 2020 du nombre de saisines liée à la mise en oeuvre du dispositif de dénonciations obligatoires institué en 2018. Elle a tenu 24 séances et examiné 281 dossiers. Ses avis portent sur un montant moyen de droits fraudés par dossier qui demeure élevé (308 181 €), ce qui correspond au souci des pouvoirs publics de concentrer la lutte contre la fraude fiscale sur les cas de fraude les plus caractérisés. https://lnkd.in/ee6Psiyz
Post de Emmanuelle PLANQUE
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📅 18 février - AML & Fraude fiscale Ne manquez pas l'intervention de Typhanie AFSCHRIFT ! 🔍 Elle partagera son expertise en exposant les différentes typologies de blanchiment d’argent liées à la fraude fiscale. Un rendez-vous incontournable pour mieux comprendre ces enjeux cruciaux. Info & Inscription en commentaire #AML #FraudeFiscale #Compliance #Blanchiment
Nul n'est censé ignorer la loi ! 😳 La fraude fiscale, la Taxe Caïman, les rapatriements, les fausses domiciliations, et DAC 6… 👇🏼 La législation sur le blanchiment ne cesse de se complexifier et devient de plus en plus difficile à appliquer. → On peut craindre que cette législation devienne excessive et cause plus de tort que de bien. → Surtout lorsqu’on est un professionnel soumis à la législation anti-blanchiment, il est indispensable de connaitre celle-ci. C’est la raison pour laquelle, une nouvelle fois, Me Typhanie AFSCHRIFT participera au colloque qu’organise avec son talent habituel, CREOBIS - CREO Business Information & Seminars, à Bruxelles le 18 février prochain ! Nous avons conçu une conférence exclusive pour offrir une vision claire, à jour et approfondie des problématiques fiscales les plus critiques dans le cadre de l’AML/CTF. 📆 Pourquoi participer ? → Découvrez les dernières tendances en matière de fraude fiscale. → Décryptez les évolutions réglementaires qui impactent votre secteur. → Bénéficiez des meilleures pratiques pour protéger et renforcer vos dispositifs de conformité. 🎯Pour qui ? Ce colloque s'adresse aux : Compliance officers, AMLCO, fiscalistes, directeurs généraux, secrétaires généraux, membres de conseils d'administration, juristes d'entreprise, auditeurs internes, gestionnaires de risques, avocats, consultants spécialisés, comptables, conseillers fiscaux... et tout professionnel du chiffre ! Vous trouverez le lien d’inscription en premier commentaire. 👇🏼 Cette conférence s’annonce riche en enseignements ! 😃 #legal #taxes #money
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Comment est caractérisé le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale ? 💡 🤔 Ce délit vise la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dans le but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts. En pratique, ce délit est susceptible d’être caractérisé quelle que soit la nature des relations entre la personne à l’origine de la mise à disposition (qui peut être un particulier ou un professionnel, personne physique ou personne morale) et le ou les tiers en ayant bénéficié pour se soustraire à l’impôt. La caractérisation de ce délit appelle plusieurs commentaires : S’il est nécessaire qu’une relation soit établie pour caractériser ce délit, la lettre du texte ne fait aucunement référence à un lien contractuel entre la personne à l’origine de la mise à disposition et la ou les bénéficiaires. Cette absence de nécessité d’un lien contractuel entre les parties, cumulée avec la notion de mise à disposition « à titre gratuit» à laquelle le texte fait référence, laisse entendre que le législateur ne fait aucune différence entre la sphère privée et la consultation, par exemple, délivrée gratuitement sans contrepartie financière dans le cadre de son exercice professionnel. Aucune précision n’est apportée quant à l’articulation des moyens, ni quant aux règles d’application dans le temps de ce nouveau dispositif. En effet, des difficultés pourraient surgir s’agissant de l’application de la loi dans le temps. L’article 1744 du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 31 décembre 2023. Dès lors, les infractions commises depuis le 31 décembre 2023 sont sanctionnées sur le fondement des dispositions issues de ladite loi. En tout état de cause, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale étant créé par la loi de finances pour 2024, les infractions commises avant le 31 décembre 2023 ne sont pas soumises aux nouvelles dispositions. Retrouvez sur notre site internet l'article complet de Maître Livia SALVAGNO-GASLAIN sur le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : https://lnkd.in/dcdwuAfi
Création délit mise à disposition instruments fraude fiscale - Alister Avocats
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REGULARISATION SPONTANEE D'AVOIRS A L'ETRANGER ET DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ⚖️ (droit pénal fiscal) 🧑🎓 De manière inédite, avant-hier, soit le 23 Mai 2024 (Pourvoi N°23-80.025), la Chambre criminelle de notre Cour de cassation est venue préciser (depuis la fin du "Verrou de Bercy" avec la loi du 23 Octobre 2018) les effets d'une déclaration rectificative spontanée par le contribuable avec le mécanisme de dénonciation obligatoire (DO) par le fisc au Procureur de la République sur le fondement de l'article L.228 I du Livre des Procédures Fiscales (LPF). 🧑🎓 La Chambre criminelle (par un arrêt de cassation tout à fait remarquable) pose ainsi que : 1. l'exception au mécanisme de DO, en cas de déclaration rectificative spontanée, est "d'appréciation stricte", 2. donc, une telle déclaration rectificative doit encore être acceptée par l'administration fiscale pour faire échec au mécanisme de DO, 3. le juge pénal n'a pas à se substituer au juge de l'impôt pour apprécier la validité du rejet par le fisc de cette déclaration rectificative déposée spontanément. 🔎🔎 CONCLUSION : sous le bénéfice de cet arrêt qui éclaire précieusement l'articulation entre DO par le fisc des faits de fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'administration fiscale en cas de déclaration rectificative, la Cour tranche que la dénonciation automatique s'applique sitôt que les déclarations rectificatives spontanées sont rejetées par l'administration. Mehdi HJIRA-MORIZOT
23 mai 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-80.025
courdecassation.fr
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Une déclaration rectificative ne permet pas nécessairement de faire échec au mécanisme de dénonciation au procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves. Retrouvez l'analyse de nos expertes Alice de Massiac et Clara Maignan. #tax #verroudebercy
Suppression du « verrou de Bercy » : incidences d’une déclaration rectificative
https://blog.avocats.deloitte.fr
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Quelle est l'importance de l'articulation entre les procédures de transaction fiscale et la dénonciation au pénal ? 📅 La chambre criminelle a récemment rendu un arrêt crucial le 23 mai 2024, clarifiant cette articulation en vertu de l'article L. 228, I, du code des procédures fiscales. Cette décision découle d'une affaire où des contribuables ont tenté de régulariser des avoirs détenus sur un compte suisse, mais leur déclaration rectificative a été rejetée par l'administration fiscale. 📝 Points clés : - La Cour d'appel de Versailles avait annulé la procédure pénale pour vice de forme, mais la chambre criminelle a cassé cette décision en 2024. - Le rejet d'une déclaration rectificative spontanée la rend inopérante face à l'obligation de dénonciation pénale. - La chambre criminelle réaffirme le principe d'imperméabilité entre les procédures pénale et fiscale. Cette décision marque une étape importante dans la jurisprudence fiscale et pénale, soulignant la nécessité d'une régularisation parfaite pour échapper à la dénonciation. #TransactionFiscale #Entreprise #DroitDesAffaires #DroitPénal https://lnkd.in/ekZSrE7x
Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
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Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
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Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale
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Quelle est l'importance de l'articulation entre les procédures de transaction fiscale et la dénonciation au pénal ? 📅 La chambre criminelle a récemment rendu un arrêt crucial le 23 mai 2024, clarifiant cette articulation en vertu de l'article L. 228, I, du code des procédures fiscales. Cette décision découle d'une affaire où des contribuables ont tenté de régulariser des avoirs détenus sur un compte suisse, mais leur déclaration rectificative a été rejetée par l'administration fiscale. 📝 Points clés : - La Cour d'appel de Versailles avait annulé la procédure pénale pour vice de forme, mais la chambre criminelle a cassé cette décision en 2024. - Le rejet d'une déclaration rectificative spontanée la rend inopérante face à l'obligation de dénonciation pénale. - La chambre criminelle réaffirme le principe d'imperméabilité entre les procédures pénale et fiscale. Cette décision marque une étape importante dans la jurisprudence fiscale et pénale, soulignant la nécessité d'une régularisation parfaite pour échapper à la dénonciation. #TransactionFiscale #Entreprise #DroitDesAffaires #DroitPénal https://lnkd.in/eAGSnd-V
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📢 Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude : ce que vous devez savoir ! Le 28 août 2024, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l’article 1744 du CGI. Ce délit, institué par la loi de finances pour 2024, vise à sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux. Ce délit concerne les personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, gratuitement ou contre rémunération, des moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers permettant à des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement des impôts. L’administration fiscale précise que ces promoteurs de montages frauduleux peuvent désormais être poursuivis de manière plus systématique, contrairement à la situation antérieure où ils n'étaient poursuivis qu'au cas par cas. ⚖️ Source : BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024 #DroitFiscal #FraudeFiscale #LoiDeFinances2024
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