Post de Emmanuelle PLANQUE

Publication du rapport 2023 de la commission des infractions fiscales La commission des infractions fiscales occupe une position assez singulière dans le paysage administratif français, entre l’administratif et le pénal : elle est à la fois insérée dans un dispositif administratif de dépôt de plaintes et son avis peut conduire ou non à la mise en mouvement de l’action publique. Cette position singulière et l’indépendance que lui confèrent sa composition et la collégialité de son fonctionnement, lui permettent d’exercer depuis 1977 la mission que lui a assignée le législateur, à savoir garantir aux contribuables susceptibles d’être renvoyés devant un tribunal correctionnel, ce qui n’est jamais une décision anodine pour les personnes physiques ou morales mises en cause, que leur situation fera l’objet d’un examen personnalisé et impartial, tenant compte des circonstances propres à chaque affaire. La commission des infractions fiscales a continué en 2023 à prendre toute sa part à cette politique publique, dans un contexte marqué par une diminution depuis 2020 du nombre de saisines liée à la mise en oeuvre du dispositif de dénonciations obligatoires institué en 2018. Elle a tenu 24 séances et examiné 281 dossiers. Ses avis portent sur un montant moyen de droits fraudés par dossier qui demeure élevé (308 181 €), ce qui correspond au souci des pouvoirs publics de concentrer la lutte contre la fraude fiscale sur les cas de fraude les plus caractérisés. https://lnkd.in/ee6Psiyz

Publication du rapport 2023 de la commission des infractions fiscales

Publication du rapport 2023 de la commission des infractions fiscales

impots.gouv.fr

Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire

Explorer les sujets