Post de FBN France

Pour tempérer le risque que beaucoup de nos belles PME passent en mains étrangères, les entreprises familiales doivent apprendre à garder le contrôle de l’actionnariat tout en déléguant la gestion.

Une attention particulière est accordée à toutes les entreprises familiales en cette journée de l'entreprise familiale. En Belgique, plus de trois entreprises sur quatre sont des entreprises familiales. Ce n'est pas pour rien qu'elles constituent le cœur du tissu économique de notre pays. Mais que faire lorsque la question de la succession se pose ? Nos experts ont élaboré pour vous un guide qui vous accompagnera tout au long du processus. Télécharger ➡️ https://shorturl.at/COL2U _ #morethanaccountants #journéedelentreprise

🧐 Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices ? L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante. Cette mise à jour précise que toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité est considérée comme une reprise d'activité. Voici quelques points clés : 📝 Les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois. 📈 La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions. ⚖️ Une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a élargi la définition de la reprise d'entreprise, annulant la doctrine administrative antérieure qui imposait des conditions plus strictes. #Fiscalité #EntreprisesRurales #Entreprise https://lnkd.in/e2ykikF8

Quelles sont les nouvelles règles concernant la reprise d'activité préexistante en zone de revitalisation rurale (ZRR) ? L'administration fiscale a récemment aligné ses directives sur la jurisprudence du Conseil d'État. Cela concerne notamment les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024. - L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante, qui inclut toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité. - Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois (CGI art. 44 quindecies). - La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions. Cette mise à jour permet une plus grande flexibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier des avantages fiscaux en ZRR. #Fiscalité #Jurisprudence #Entreprise https://lnkd.in/eyChxEWX

De génération en génération, les secrets de longévité des entreprises familiales https://trib.al/9xhRreI

🧐 Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices ? L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante. Cette mise à jour précise que toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité est considérée comme une reprise d'activité. Voici quelques points clés : 📝 Les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois. 📈 La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions. ⚖️ Une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a élargi la définition de la reprise d'entreprise, annulant la doctrine administrative antérieure qui imposait des conditions plus strictes. #Fiscalité #EntreprisesRurales #Entreprise https://lnkd.in/eXx-BdZm

🧐 Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices ? L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante. Cette mise à jour précise que toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité est considérée comme une reprise d'activité. Voici quelques points clés : 📝 Les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois. 📈 La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions. ⚖️ Une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a élargi la définition de la reprise d'entreprise, annulant la doctrine administrative antérieure qui imposait des conditions plus strictes. #Fiscalité #EntreprisesRurales #Entreprise https://lnkd.in/e-XSXGju

Quelles sont les nouvelles règles concernant la reprise d'activité préexistante en zone de revitalisation rurale (ZRR) ? L'administration fiscale a récemment aligné ses directives sur la jurisprudence du Conseil d'État. Cela concerne notamment les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024. - L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante, qui inclut toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité. - Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois (CGI art. 44 quindecies). - La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions. Cette mise à jour permet une plus grande flexibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier des avantages fiscaux en ZRR. #Fiscalité #Jurisprudence #Entreprise https://lnkd.in/etugX2kE

🧐 Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices ? L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante. Cette mise à jour précise que toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité est considérée comme une reprise d'activité. Voici quelques points clés : 📝 Les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois. 📈 La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions. ⚖️ Une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a élargi la définition de la reprise d'entreprise, annulant la doctrine administrative antérieure qui imposait des conditions plus strictes. #Fiscalité #EntreprisesRurales #Entreprise Contactez-nous au 0492025095 ou sur notre LinkedIn https://lnkd.in/eN_Zgj9P

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