Post de Fidal

👉👉Nous continuons notre décryptage de la loi "immigration" 😡😡Devoir quitter automatiquement la France en cas de rejet définitif de la demande d’asile → l’automatisation du désaveu, qui va toucher un quart de nos patientes et patients. https://shorturl.at/wyKQW #LoiImmigration

Suisse-UE : voir l’analyse de Remo Hess (photo), correspondant d’AargauerZeitung (et CH-Media) à Bruxelles (23 mars 24) : « Immigration : une concession de l’UE semble nécessaire pour que les négociations puissent être menées à bien ». Si l’on veut qu’un paquet institutionnel+Bilatérales III soit accepté un jour par le parlement et le peuple, ce serait bien que les négociateurs de l’Union Européenne fassent un geste sur la libre-circulation des personnes (LCP) (au sens de libre accès au marché du travail avec regroupements familiaux). Dans son mandat de négociation, le Conseil fédéral demande que ses négociateurs « s’efforcent de préciser les mécanismes de l’Accord sur la LCP pour faire face aux impacts inattendus » (8.3). C’est apparemment une allusion euphémique à une éventuelle clause de sauvegarde, demandée par divers milieux consultés. Mais il est peu probable que Bruxelles entre en matière, son intransigeance étant complète s’agissant des quatre libertés économiques fondatrices de l’Union (libre circulation du travail, des capitaux, des biens et services). Le problème, c’est que la persistance d’un solde migratoire annuel à plus de 60 000 personnes par an, même en année de sévère récession (2020 : immigration nette de 61 390), va occuper le devant de la scène jusqu’au référendum sur l’institutionnel+Bilatérales III. Avec de surcroît l’initiative populaire UDC sur la « durabilité » (plafonnement démographique à 10 millions, présentation vendredi prochain 5 avril). En admettant que Bruxelles ne fasse rien, ou rien de significatif, Remo Hesse se demande si les partis politiques de la voie bilatérale (socialistes, PLR et Centre) auront encore la force de se lever une troisième fois (et même une quatrième si l’initiative UDC vient après) pour tenter de sauver la libre circulation des personnes en vote populaire. https://lnkd.in/e5rtRazK @autonomiesuisse

À la suite d'un certain nombre de scandales concernant des travailleurs étrangers employés illégalement, le gouvernement flamand a décidé de durcir les règles. Un nouveau décret précise le principe du devoir de vigilance. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, il est préférable de prendre en compte ce durcissement dès maintenant. Pour en savoir plus, consultez l'article disponible via le lien.

Est-ce que vous avez bien conscience de ce qu’il se passe ? - Hier soir, à 19h, ont été donnés les résultats d’un vote que nous avons été beaucoup à attendre: 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions. 𝐋𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐈𝐕𝐆* 𝐯𝐚 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞, 𝐥𝐞 𝟖 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒. C’est un jour historique. Mais ce n’est pas un cadeau. C’est le fruit de siècles de combat. De voix élevées, de coups & blessures. De sang, de sueur, de larmes & de femmes. 53 ans après le Manifeste des 343. 49 ans après le vote de la loi Veil. L’IVG est dans La Constitution. C’est un jour historique ! Demain, on retournera se battre, comme on le fait tous les jours. Mais aujourd’hui, on célèbre ! ✊ Ne lâchons rien ✊ *Interruption Volontaire de Grossesse = avortement. ____ Si vous nous découvrez, Nous sommes Pole Position Market. Agence web digital, Google Partner, spécialiste en SEA et SEO 🔮 Vous voulez attirer des client·e·s grâce à Google Ads ou grâce à un SEO en béton ? ✨┃Métamorphosez vos campagnes Google Ads en générateurs de vente 🌀┃ Effectuez une refonte de votre site web pour être affiche en haut des résultats de recherche 💕┃On vous coache & assiste (à) votre transformation ❝Quoi qu’elle fasse, la femme doit le faire deux fois mieux que l’homme pour qu’on en pense autant de bien. Heureusement, ce n’est pas difficile.❞

Libre-circulation : l'Europe dit cinq fois non à la Suisse ! Mes amis Helvètes, ouvrons les yeux, suite à la dernière réaction de l’UE, au moins tout est très clair, la condescendance, l’ingérence, la vue centralisatrice des personnels politiques de l’Union Européenne non élus par le peuple, l’UE s‘est exprimée et annonce la couleur. Tout est dit : « Non à une clause de sauvegarde unilatérale, qui permettrait à la Suisse, une fois les nouveaux accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne, de disposer encore d’un mécanisme pour restreindre la libre circulation en cas de flux massifs susceptibles de déstabiliser le marché suisse du travail » comme le signale le Blick du 15/10. Gardons à l’esprit : N’oubliez-pas le hold-up législatif du 29 mai 2005, la France a tenu un référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les Français ont voté contre ce traité avec environ 55% des voix, refusant ainsi la ratification de la Constitution européenne proposée…finalité elle fut quand même actée subtilement …..regardez maintenant la situation économique, sécuritaire, migratoire des membres originels de l’UE… Posons-nous les bonnes questions : - Sommes-nous prêts à sacrifier notre souveraineté et notre neutralité ? - Acceptons-nous de renoncer à notre système de démocratie directe ? - Devons-nous céder notre autonomie économique ? - Sommes-nous enclins à adopter un système fiscal et réglementaire complètement différent ? - Les Suisses sont-ils disposés à supporter une hausse accrue des coûts de leur système de protection sociale ? - Consentons-nous à abandonner notre autonomie et notre capacité à adapter nos politiques de contrôle des frontières et d’immigration à nos besoins économiques et sociaux ? - Voulons-nous rejoindre le groupe des États en difficulté économique, soumis à des normes et charges insurmontables ?  https://lnkd.in/e9nW52PV

Ce que je retiens de la réunion des ministres de l'intérieur du G7, à laquelle la France était représentée par le Ministre Bruno Retailleau : 1/ les pays du G7 (France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Etats-Unis, Canada, Japon) ont adopté un plan d'actions sur la lutte contre le trafic de migrants. 2/ Ils ont également coordonné leurs approches sur des défis d'ampleur mondiale, comme la lutte contre le trafic des drogues de synthèse. 3/ Le Ministre a rencontré de façon bilatérale ses homologues allemande, italien et britannique pour avancer sur nos enjeux communs de politique migratoire, en vue notamment des prochaines réunions européennes sur ce sujet. 4/ La France et l'Italie ont signé un accord bilatéral créant une unité de recherches opérationnelles (échange de renseignements pour le démantèlement des filières d'immigration clandestine).

Une nouvelle instruction vient préciser les sanctions relatives au travail illégal. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de clarification et de renforcement des dispositifs existants, visant à lutter plus efficacement contre ce fléau. L'amende administrative, introduite par la loi "Immigration", remplace désormais la contribution spéciale et sera gérée directement par les services de la direction de l'immigration. Cette amende prend en compte plusieurs critères tels que les capacités financières de l'auteur, l'intentionnalité de l'acte, la gravité des faits, ainsi que les frais d'éloignement du territoire français. En parallèle, les sanctions pénales se voient également renforcées. Les peines encourues ont été significativement augmentées, passant à 5 ans de prison et 30 000€ d'amende pour les infractions individuelles, et jusqu'à 200 000€ pour les infractions commises en bande organisée. Ces mesures soulignent la volonté de l'administration de sévir contre le travail illégal tout en adaptant les sanctions à la gravité des faits. Il est crucial de comprendre l'impact de ces nouvelles dispositions, tant pour les employeurs que pour les travailleurs étrangers. #LoiImmigration #TravailIllégal #DroitsDesÉtrangers Julie Caverne Avocat

⁉️QPC: Est ce que l'exclusion des salariés étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle porte-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit? M. S a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, le conseil de prud'hommes de Paris à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. S , dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC). 4. - La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, - le SAF Syndicat des Avocats de France - la Confédération générale du travail (#CGT), - la Ligue des droits de l'Homme, - le Groupe d'information et de soutien des immigrés (#GISTI), - la Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière UNCP, - le syndicat #CNT SO du nettoyage et - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) sont intervenus volontairement devant le conseil de prud'hommes à l'appui de la transmission de la QPC. Par jugement du 13 novembre 2023, enregistré au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une ainsi rédigée: « Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la #Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité des justiciables devant la loi et au droit à un procès équitable, en ce qu'elles excluent par principe les salariés étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle ? » #qpc #questionprioritairedeconstitutionnalité #aidejuridique #salariéétranger #aidejuridictionnelle Conseil constitutionnel

Suisse-UE: "Et si la Suisse cherchait à enterrer ses négociations avec Bruxelles?" (Blick) La question se pose depuis pas mal de temps (voir Le Temps du 12 mars dernier, page Opinions: "Le Conseil fédéral y croit-il vraiment?"). Elle se pose aussi s'agissant de la Commission européenne. Les deux parties parlent d'autre chose. "Participation au marché", "droit pertinent", "dynamique", etc, les termes clés de ces négociations n'ont pas le même sens à Berne et à Bruxelles. La secrétaire d'Etat Livia Leu l'avait très bien compris, et clairement dit publiquement avant sa démission: "Le problème, c'est que les négociateurs européens font comme si la Suisse faisait partie de l'UE". Si ce n'était pas le cas, on ne parlerait d'ailleurs pas d'"exceptions". Ce malentendu existe depuis trente ans. L'UE s'en accommodait, mais il est devenu vraiment problématique depuis le Brexit. L'existence d'une Suisse autonome et prospère au centre géographique de l'Europe occidentale n'est plus tolérable. La Suisse sert de référence implicite à tous les mouvements populistes du continent: "Regardez les Suisses! Ils n'ont pas à subir les contraintes et la bureaucratie bruxelloises, et ils s'en sortent très bien!" Réponse implicite de Bruxelles (et des Etats membres mobilisés contre le populisme): "Ils s'en sortent parce que ce sont des profiteurs, des concurrents déloyaux, des tricheurs, etc. Nous allons les réduire." Dans le langage de Bruxelles, c'est l'"alignement dynamique" de la Suisse sur l'UE. Le terme figure dans tous les documents récents. Ce sera cela ou rien. C'est-à-dire un niveau d'intégration comparable à terme à l'Espace économique européen (EEE), pour commencer, ou la Suisse qui se met à genou pour adhérer. https://lnkd.in/ebpSdgPT

Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : premier bilan des effets de la loi du 26 janvier 2024 En amont du nouveau "pacte migratoire européen" adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, une réforme relative à la CNDA a été engagée par la loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration comprend deux mesures phares et structurelles visant à rapprocher la CNDA des justiciables et à réduire les délais de jugement : 📑 la déconcentration de la Cour, avec le déploiement de chambres territoriales au sein des cours administratives d’appel ; 📑 la généralisation du juge unique.