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France Travail... Côté... France Travail... Et Missions Locales ? " Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 21/11/2024 M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des agents de France Travail. Ce 12 novembre, des agents de France Travail ont fait grève, à l'appel d'une intersyndicale, pour dénoncer leurs conditions de travail et d'exercice, sources de souffrance. Et ce, tant pour les salariés que pour les usagers. Sommés de « faire plus avec moins », les salariés de France Travail, opérateur public, alertent, notamment, sur la suppression programmée de 500 équivalents temps plein, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. À cela s'ajoutent la non-reconduction des contrats à durée déterminée (CDD) recrutés lors des Jeux olympiques, des salaires qui stagnent et un surcroît de travail généré par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. En effet, celle-ci oblige les deux millions d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) à s'inscrire à France Travail, sous peine de sanctions, ce qui va créer un afflux massif vers les guichets. Sous pression et avec des moyens qui ne cessent de diminuer, les salariés de France Travail ont moins de temps à accorder aux usagers et subissent, dénoncent-ils, une « perte de sens de leur métier ». Leur souffrance a été documentée en août 2024 par une étude de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), service statistique qui dépend d'ailleurs du ministère du travail. Cette situation ne peut plus durer au risque de salariés de plus en plus désabusés et d'un service dédié aux demandeurs d'emploi toujours plus mis à mal. Alors qu'un appel national à la mobilisation est lancé par l'intersyndicale, il lui demande quels moyens elle compte donner aux salariés de France Travail dont les conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. "

Le monde des droits du travail en France 🇫🇷 en quelques mots : 🌸 Le Code du travail français offre une protection robuste aux travailleurs, garantissant des conditions de travail équitables et sûres. Parmi les droits fondamentaux, on trouve le salaire minimum, les congés payés, les heures de travail limitées et la sécurité au travail. Le salaire minimum en France 🇫🇷, également connu sous le nom de SMIC, assure un niveau de rémunération décent pour tous les travailleurs. Les congés payés permettent aux employés de se reposer 😴 et de se ressourcer, favorisant ainsi un équilibre sain entre vie professionnelle et vie personnelle. Les heures ⏰ de travail sont réglementées pour éviter l'exploitation et garantir une limite raisonnable. De plus, la sécurité au travail est une priorité, avec des réglementations strictes visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. En France 🇫🇷, les syndicats jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des travailleurs. Ils négocient collectivement avec les employeurs pour garantir de meilleures conditions de travail et défendre les intérêts des employés. 🍀 Ensemble, ces éléments constituent le socle solide des droits du travail en France, permettant aux travailleurs de s'épanouir dans un environnement professionnel juste et équilibré. #DroitDuTravail #France #ÉquitéProfessionnelle #SécuritéAuTravail

🕒 Enregistrement du temps de travail : une obligation pour les employeurs 🇨🇭 L'article aborde les obligations légales des employeurs en matière d'enregistrement du temps de travail, ainsi que les droits des employés qui en découlent. De la manière de noter ses heures de travail aux conséquences en cas de non-respect de ces obligations, cette ressource offre une vue d'ensemble claire et concise de la réglementation suisse. 🔍 Que vous soyez employé, gestionnaire ou simplement intéressé par la législation du travail en Suisse, cet article saura répondre à vos questions et vous éclairer sur vos droits et responsabilités. N'hésitez pas à le lire et à le partager avec vos collègues et contacts. L'éducation sur ces sujets est essentielle pour garantir des relations de travail saines et équitables pour tous. 📖 Lien vers l'article :

PRESOMPTION DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN EN L’ABSENCE D’ECRIT SPECIFIANT DUREE ET REPARTITION DE TEMPS DE TRAVAIL POUR LES CONTRATS A TEMPS PARTIEL – MODIFICATION LEGISLATIVE   Le 4 août 2024 entre en vigueur de la loi du 24 juillet 2024, modifiant le Code du travail, introduisant une présomption de travail à temps plein pour les salariés à temps partiel, en l'absence d'un écrit spécifiant la durée et la répartition de leur temps de travail, sous peine de sanctions.   CONSEQUENCES :   ECRIT OBLIGATOIRE : Tout contrat de travail à temps partiel doit par écrit préciser la durée du travail et la répartition des heures de travail. PRESOMPTION DE TEMPS PLEIN : En l'absence de cet écrit, la loi présume que le salarié est engagé à temps plein :  l'employeur devra prouver la nature à temps partiel de l'emploi. OBJECTIFS DE LA LOI :   1.    PROTECTION DES DROITS DES SALARIES contre les abus potentiels et garantir qu'ils ne soient pas désavantagés par un manque de documentation. CLARTE ET TRANSPARENCE : encourager une plus grande transparence dans les relations de travail et une clarification des attentes des deux parties dès le départ. EQUILIBRE DES POUVOIRS : obliger les employeurs à être plus rigoureux et précis dans la rédaction des contrats de travail à temps partiel.   IMPLICATIONS POUR LES EMPLOYEURS :   Les employeurs doivent veiller à ce que tous les contrats de travail à temps partiel soient formalisés par écrit, mentionnant explicitement la durée et la répartition du travail, sinon se préparer à renverser la présomption qui risque de s’installer. Il est essentiel de mettre à jour les processus de gestion des ressources humaines pour s'assurer que cette nouvelle exigence légale soit respectée.   SANCTIONS ENCOURUES Amende de 251 à 5.000.-€ par salarié concerné et en cas de récidive dans le délai de 2 ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.   OPPORTUNITE RATEE   Dans certains secteurs le recours aux plans de travail (PT) est une réalité quotidienne : afin d’avoir une sécurité juridique au profit de tous les concernés, il aurait été important de préciser explicitement qu’en faisant référence à ces PT l’obligation d’indication de la répartition des heures de travail est respectée.  #DroitDuTravail #RH #LégislationDuTravail #ConditionsDeTravail #DroitsDesTravailleurs #ConseilJuridique #ProtectionDesTravailleurs #CodeDuTravail #Recrutement #FormationRH #Luxembourg

À qui incombe le respect des durées maximales de travail pour les salariés intérimaires ? Retour sur une décision de la Cour de cassation. - Selon l'article L 1251-21 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail de l'intérimaire, y compris la durée du travail. - La jurisprudence a longtemps établi que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur. Cependant, dans le contexte spécifique du travail temporaire, la Cour de cassation a récemment attribué cette charge de la preuve à l'entreprise utilisatrice. - Cette décision prend en compte la spécificité de la relation triangulaire dans le travail intérimaire et renforce la protection des travailleurs intérimaires en soulignant que l'entreprise utilisatrice, ayant le contrôle direct sur le travail de l'intérimaire, est la plus à même de veiller au respect des durées maximales de travail. Cette décision marque un tournant important dans la gestion des droits des travailleurs intérimaires. Elle souligne l'importance de la vigilance des entreprises utilisatrices dans le respect des normes de travail. #DroitDuTravail #ProtectionDesSalariés #ressourceshumaines #management #rh #qvt #drh #emploi #formation https://lnkd.in/evYjHdiW

Le Code du travail impose de préciser dans les contrats à temps partiel la répartition de la durée du travail, soit entre les jours de la semaine, entre entre les semaines du mois. Sauf exceptions (salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail supérieure à la semaine), l'employeur ne peut pas déroger à cette obligation. La Cour de cassation considère que l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe donc à l'employeur qui le conteste de rapporter la prevue de la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte convenue. Dans un arrêt du 28 Février 2024, la Cour de cassation précise que des attestations produites par l'employeur précisant que le salarié cumule plusieurs emplois, des plannings de travail démontrant que le salarié ne travaille pas à temps plein et des bulletins de paie comportant des variations de durée du travail sur le mois sont insuffisants pour prouver une durée exacte de travail convenue entre les parties. Il s'agit d'une position constante de la jurisprudence. Il convient donc d'être vigilant sur la rédaction des contrats de travail à temps partiel. Les conséquences de cette requalification peuvent être importantes pour l’employeur puisqu’il peut être condamné à verser au salarié un rappel de salaire sur la base d’un temps plein, ainsi que les congés afférents sur les 3 dernières années et risque d’être poursuivi pour travail dissimulé. A2 Paie&CO vous accompagne au quotidien dans l'établissement des formalités liées à l'embauche. Retrouvez-nous sur notre site internet www.a2paieandco.fr ou par mail : contact@a2paieandco.fr #embauche #contratdetravail #tempspartiel #requalification #jurisprudence #droitsocial #ressourceshumaines #rappel #travaildissimulé

Le travail temporaire est un pilier de l'emploi responsable, offrant la flexibilité dont ont besoin les entreprises et une protection sociale complète au salarié. 💬 "C'est le statut social du salarié intérimaire qui rend le contrat de travail temporaire responsable." Avec le décret du 5 juillet 2024, qui institue un partage équitable des coûts de tous les accidents du travail entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, un changement majeur s'opère pour renforcer la prévention des accidents du travail. La mobilisation collective est essentielle pour porter des résultats concrets. 👉 Découvrez les valeurs et les enjeux du secteur du travail temporaire #Prism'emploi #TravailTemporaire

À qui incombe le respect des durées maximales de travail pour les salariés intérimaires ? Retour sur une décision de la Cour de cassation. - Selon l'article L 1251-21 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail de l'intérimaire, y compris la durée du travail. - La jurisprudence a longtemps établi que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur. Cependant, dans le contexte spécifique du travail temporaire, la Cour de cassation a récemment attribué cette charge de la preuve à l'entreprise utilisatrice. - Cette décision prend en compte la spécificité de la relation triangulaire dans le travail intérimaire et renforce la protection des travailleurs intérimaires en soulignant que l'entreprise utilisatrice, ayant le contrôle direct sur le travail de l'intérimaire, est la plus à même de veiller au respect des durées maximales de travail. Cette décision marque un tournant important dans la gestion des droits des travailleurs intérimaires. Elle souligne l'importance de la vigilance des entreprises utilisatrices dans le respect des normes de travail. #DroitDuTravail #ProtectionDesSalariés https://lnkd.in/eMQEXupP

À qui incombe le respect des durées maximales de travail pour les salariés intérimaires ? Retour sur une décision de la Cour de cassation. - Selon l'article L 1251-21 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail de l'intérimaire, y compris la durée du travail. - La jurisprudence a longtemps établi que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur. Cependant, dans le contexte spécifique du travail temporaire, la Cour de cassation a récemment attribué cette charge de la preuve à l'entreprise utilisatrice. - Cette décision prend en compte la spécificité de la relation triangulaire dans le travail intérimaire et renforce la protection des travailleurs intérimaires en soulignant que l'entreprise utilisatrice, ayant le contrôle direct sur le travail de l'intérimaire, est la plus à même de veiller au respect des durées maximales de travail. Cette décision marque un tournant important dans la gestion des droits des travailleurs intérimaires. Elle souligne l'importance de la vigilance des entreprises utilisatrices dans le respect des normes de travail. #DroitDuTravail #ProtectionDesSalariés https://lnkd.in/eSim-RwX