🤔 Est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés peut être transférée à un tiers, prestataire de services ⁉
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu par la négative.
✳ Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Il est vrai que l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
⚖ La Cour de cassation juge de manière constante que les ayants droit sont fondés à solliciter un complément d’indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cette faute est caractérisée, lorsque dans le cadre d’un manquement de l’obligation de sécurité, l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.
✴ Dans cette affaire, les ayants droit d’une salariée victime d’un accident mortel d’hélicoptère ont sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant une juridiction de sécurité sociale.
L’accident qui est survenu, dans le cadre d’une émission télévisée, était dû à une collision entre deux appareils durant un vol.
L'employeur a fait valoir pour sa défense qu’il n’était pas en mesure d’appréhender les risques liés à l’utilisation d’hélicoptères, raison pour laquelle il s’était entouré de professionnels tiers chargés de la sécurité du tournage et des vols.
🔷 La Cour de cassation estime que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera la sécurité des salariés.
🔷 En effet, l'employeur avait finalement pris la décision d'organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, les aéronefs devant effectuer un vol à faible distance l'un de l'autre.
🔷 L'organisation de ce vol correspondait à un scénario défini par l'employeur, qui souhaitait réaliser des prises de vues dans le cadre du tournage de l'émission de télévision.
🔷 Le vol en formation des hélicoptères transportant des passagers représentait un risque, que l'employeur a choisi de prendre, et qui se trouve à l'origine directe et certaine de la collision entre les appareils ayant entraîné le décès de la victime.
🔷Des mesures auraient pu être prises pour préserver les passagers de l'accident, notamment un vol d'essai sans passagers ou une vérification de l'existence d'un moyen de communication entre les aéronefs.
🔷 La Cour relève que cette société prestataire était en réalité sous la supervision, la direction et le contrôle (= lien de subordination) de l’employeur du salarié mortellement blessé.
Pour aller plus loin : Cass. 2e civ. 16 novembre 2023 n°21-20.740.
Post créé en partenariat avec AC LEGAL AVOCAT.
#Entreprise #Obligation #Sécurité #Faute
Programme manager at FonCSI
1 moisLe concept de « diligences nécessaires » est une piste intéressante pour permettre au système judiciaire de mieux apprécier les responsabilités en cas d'accident dans des situations où le référentiel est davantage un guide pour le travail de professionnels qu'un algorithme à suivre aveuglement.