Post de Frédérique Maurin

📢🔴 Quand l'Ordre des médecins ne respecte pas la loi: un médecin sanctionné pour avoir protégé un enfant en danger! 🔴📢 Un médecin généraliste libéral a récemment été sanctionné par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins pour avoir rédigé une information préoccupante concernant un enfant de 7 ans présentant des signes inquiétants, tels qu'un hématome inexplicable, une régression et une perte de poids. Malgré sa bonne foi, le médecin a été blâmé pour un "manque de prudence et de circonspection"… ou quand la forme compte plus que le fond pour L’ordre … La plainte du père de l'enfant, appuyée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins, a conduit à cette sanction, remettant en question la démarche du médecin visant à protéger un enfant en danger. L'Ordre des médecins a invoqué l'article L226-14 du code pénal pour justifier sa décision, mais … semble avoir omis l'importance de la protection des enfants vulnérables, conformément au serment d'Hippocrate. Il est crucial de rappeler que les situations de maltraitance infantile sont complexes et que la priorité doit être donnée à la sécurité et au bien-être des enfants. Les professionnels de santé ont le devoir de signaler toute suspicion de maltraitance, sans craindre de représailles. Il est regrettable que dans cette affaire, l'Ordre des médecins ait semblé privilégier les intérêts des adultes au détriment de la protection des enfants. Il est essentiel de reconnaître que les enfants en situation de danger doivent être la priorité, et que les professionnels de santé doivent pouvoir fournir tous les éléments pertinents dans leurs signalements pour assurer leur protection. Il est temps de mettre fin aux idées préconçues sur les fausses allégations de maltraitance et de se concentrer sur la protection des enfants en situation de risque. Les chiffres alarmants des violences faites aux enfants en France nécessitent une action ferme et un engagement inébranlable en faveur de leur sécurité et de leur bien-être. Il est primordial que la justice et l'éthique médicale se rejoignent pour garantir la protection des plus vulnérables de notre société. Les professionnels de santé doivent pouvoir agir en toute transparence et sans crainte pour assurer la sécurité des enfants en danger. 🌟 Signez la pétition s’il vous plait 👇 #ProtectionDesEnfants #JusticePourLesVictimes #ÉthiqueMédicale

Dans une affaire portée par notre Cabinet, la Cour d’appel de Grenoble a rendu une décision attendue et très en faveur des victimes confrontées à une expertise médicolégale, reconnaissant enfin la place de l’avocat lors de l’examen clinique. Pour rappel, une expertise se déroule en trois phases, la première visant à évoquer les circonstances de l’accident et recueillir les doléances de la victime, la deuxième à procéder à son auscultation et enfin la dernière ayant pour objet de discuter des postes de préjudices afin de répondre à la mission confiée à l’expert. Jusqu’à présent, seuls les médecins étaient autorisés à participer à la deuxième étape, considérant que la technique médicale leur appartient sans qu’un profane n’ait son mot à dire, ni son œil ou son oreille à poser sur l’examen pratiqué. Au delà de la question de l’accompagnement de la victime qui, sans l’assistance d’un médecin de recours à ses côtés, pouvait se trouver fort démunie face à un médecin expert et, bien souvent, le médecin-conseil de la Compagnie d’assurance, se posait celle du secret médical religieusement invoqué par les médecins pour écarter le juriste. Cette question était portée à hauteur d’appel interjeté par AXA, qui se saisissait de l’occasion pour rappeler à juste titre que le secret médical appartient au patient qui est le seul à pouvoir en disposer, de sorte que si la victime souhaite avoir son avocat à ses côtés lors de l’examen médical, l’expert ne peut s’y opposer dans la mesure où elle ne fait qu’exercer son droit. La Cour motive encore qu’il en va du bon déroulement de l’expertise qui doit se dérouler dans un climat de sérénité et de bienveillance à l’égard de la victime. Principe qu’il n’est pas inutile de rappeler… En ce qui concerne notre pratique expertale, si nos clients sont quasiment systématiquement accompagnés par un médecin de recours écartant de fait toute difficulté sur le point évoqué, cela n’empêche qu’en des cas bien spécifiques, notamment en ce qui concerne les expertises psychiatriques, notre présence lors de l’examen clinique soit requise afin d’épauler et de rassurer notre client. CA Grenoble, 30 janv. 2024, n°23/01786

🏥 Comment évaluer la perte de chance dans le cas d'une erreur médicale ou d'un défaut de prise en charge d'un patient ? ✍ Maitre Judith RAFFY nous éclaire sur ces différentes notions dans la nouvelle chronique du Barreau de Bordeaux à découvrir dans les Echos Judiciaires Girondins ⤵ https://lnkd.in/gYuzvFUN

Le système de santé a besoin de confiance et non de défiance Cher M. Poggia Mauro, Autant j’ai soutenu votre politique de santé genevoise, autant il m’importe de vous faire savoir lorsque vos propositions sont contre-productives. Et ici, votre proposition n’améliorera pas la qualités des soins. Et vous le savez. Tout juste elle suscitera de l’enthousiasme sur Instagram, elle contribuera à remplir les tribunaux déjà surchargés et offrira plus de travail a vos paires avocats. À Genève, la commission de surveillance de la santé a vu ces cas multipliés par 5 en 10 ans … mais ses condamnations diminuées. Pour 150 dossiers par an, à peine un retrait du droit de pratique par année. Même nombre de cas en valeur absolue qu’il y a 15 ans. La qualité des professionnels de la santé est bonne à Genève. Et les politiques comme les journalistes devraient contribuer à insuffler de la confiance et non de la peur dans notre système. Mais bien sûr c’est moins vendeur ! Plus de confiance, c’est moins de conflits, c’est moins de consultations et d’examens inutiles, c’est moins de médicaments à prescrire. Et c’est plus agréable pour tous … Et c’est moins cher. Alors Messieurs les politiciens, Cyril Aellen, Pierre Nicollier, Pierre Maudet , soutenez la qualité et soyez les supporter de vos soignants car c’est ainsi que vous serez le plus efficace sur les coûts de la santé. Et non en multipliant les contrôles et règles qui alourdissent l’administration, coûtent en personnels et suscitent la peur. Tatoueurs et chirurgiens doivent-ils payer pour leurs ratés?

🎉 Nouvelle victoire pour le cabinet (c'est décidément une bonne période !) 💼👩⚕️ J'ai eu l'honneur d'assister un médecin devant la Chambre disciplinaire de l'Ordre des Médecins, suite à une plainte délicate déposée par un patient. Résultat : plainte intégralement rejetée ✅, et ma cliente peut continuer à exercer sereinement son métier. 🙌 ➡️ Fier de défendre nos professionnels de santé face à des enjeux juridiques complexes ! 💪 #Victoire #DroitDesAffaires #Santé #Médecine #Litige #Justice #BusinessLaw #DroitDeLaSanté #Déontologie

👋Comment bien préparer une expertise médicale ? 🤔⬇ 👉Dès le début du dossier, aller consulter un médecin spécialisé en réparation du préjudice corporel (appelé médecin recours ou médecin assistant). 👩⚕️ 👉 Garder tous les justificatifs de constatations des blessures et des soins réalisés (certificat médical initial, certificats médicaux de suivi, ordonnance, compte-rendu d'imagerie, éventuel compte-rendu d'hospitalisation,...) 🗂 👉 Classer son dossier dans l'ordre chronologique des soins à compter de l'accident 📅 👉 Faire une dernière visite chez le médecin recours entre 1 mois et 15 jours avant l'expertise et ne pas hésiter à lui poser toutes les questions en lien avec l'examen médical à venir 👉 Se faire assister par son médecin recours le jour de l'expertise (ne jamais y aller seul) Je suis à votre disposition pour en discuter si besoin !

𝐅𝐮𝐧𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐫é𝐩𝐞𝐫𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝é𝐟𝐚𝐢𝐥𝐥𝐚𝐧𝐭𝐞 : 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐝𝐞: - bien clarifier l’information donnée - et s’assurer qu’elle a bien été comprise! A défaut, dans l’entreprise, cela pourrait aboutir à de fâcheuses voire dramatiques conséquences. 𝐄𝐧 𝐯𝐨𝐢𝐥𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐢𝐥𝐥𝐮𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 1er mai 2015, Timéo, 4 ans, décède d’un arrêt cardiaque, dans l’hôpital d’enfants de Nancy. Il a reçu 2 injections de colchicine, médicament anti-inflammatoire, administré les 29 et 30 avril mais avec une posologie erronée. La prescription a été donnée à l’oral : 0,5 mg par jour de colchicine sont devenus 0,5 mg par kg …. 2 jours de suite ! Soit 16 fois la posologie requise pour un si jeune patient, ce qui a entraîné sa mort. 𝐐𝐮𝐢 é𝐭𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐚𝐠𝐨𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐝𝐫𝐚𝐦𝐞 ? ✅ une cardiologue qui a prescrit le médicament ✅une assistante cheffe de clinique responsable de l’interne ✅une interne qui suivait le garçonnet ✅ une infirmière qui a réalisé l’injection 𝐕𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭: Les 2 premières seront condamnées à de la prison avec sursis pour homicide involontaire. Le tribunal considérant que : 👉 La cardiologue était un médecin d'expérience, compétente », qui a « laissé l'interne se débrouiller toute seule » alors que « c'est elle la spécialiste. Elle connaissait le médicament et savait qu'il n'existait pas de version pédiatrique de celui-ci » 👉 La cheffe de clinique responsable de l’interne a fait preuve de défaut d'encadrement d'un interne en médecine ». « Il y a des négligences graves dans la supervision L’interne n’a pas été mise en cause L’infirmière qui avait déclaré avoir simplement suivi les consignes a été relaxée. L’hôpital condamné à une lourde amende: 225000 euros et d’une obligation d’afficher la décision sur les portes de l’hôpital. 𝐌𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 : Un défaut d’encadrement des employés, des consignes données trop rapidement et pire … à l’oral … peuvent avoir des conséquences tragiques Il convient donc, dans l’entreprise, de mettre en place des procédures écrites pour transmettre des informations. 𝐀 𝐝é𝐟𝐚𝐮𝐭 : 𝐎𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭 à 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐭𝐚𝐬𝐭𝐫𝐨𝐩𝐡𝐞 ! 𝐂’𝐞𝐬𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 ! Et vous, quels moyens avez-vous mis en place pour transmettre l'information de manière sûre, dans votre entreprise? #Information #condamnation #communication #sécurité #décès

Preuve du défaut d’information du professionnel de santé🧐  1️⃣ En 2012, un homme subit une arthroscopie de la hanche, opération au cours de laquelle survient une rupture d’une broche guide métallique, ultérieurement qualifiée d’aléa thérapeutique. 2️⃣ Deux ans plus tard, en raison de la persistance de douleurs importantes, le patient est une nouvelle fois opéré. 3️⃣ Invoquant le non-respect de recommandations de la Société française d’arthroscopie (SFA), il engage alors la responsabilité du chirurgien. 4️⃣ Le praticien se défend, faisant valoir que, même si ces recommandations n’étaient pas retranscrites dans le compte rendu opératoire, il les applique systématiquement. En vain. 5️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel si la charge de la preuve incombe au demandeur (le patient) en cas de faute reprochée au médecin, cette charge se trouve inversée lorsqu’il s’agit d’un défaut allégué d’information dans le dossier médical. 👉 Or, force est de constater que, dans cette affaire, le chirurgien ne rapporte pas une telle preuve. Sa responsabilité est donc engagée. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433 #préjudicecorporel #indemnisation #preuve #charge #recommandation

Quelle différence entre erreur médicale et faute médicale ? La distinction entre erreur médicale et faute médicale est souvent floue, mais elle est cruciale pour la reconnaissance des victimes d'erreurs médicales. Équation simple : toutes les fautes sont des erreurs, mais toutes les erreurs ne sont pas des fautes. Un médecin peut commettre une erreur sans que cela soit considéré comme une faute. I. Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? Une erreur médicale survient lorsqu'un médecin, malgré ses compétences et sa bonne foi, prend une décision ou effectue une action incorrecte. Les erreurs peuvent être humaines et - involontaires, telles que : - Erreur de diagnostic - Prescription inappropriée - Erreur technique non intentionnelle Exemple : Un diagnostic erroné basé sur des symptômes trompeurs. II. Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Une faute médicale implique la violation des règles de l’art médical et des obligations légales du médecin. La faute peut résulter d'une négligence, d'une imprudence ou d'une incompétence manifeste. Exemples de fautes médicales : - Diagnostic grossièrement incorrect - Prescription d'un médicament malgré une allergie connue - Mauvaise utilisation d'un équipement médical #avocat #Montauban #Souillac #droit #animaux #santé #conseils #justice #famille #administratif #pénal #militaire

Le praticien qui omet de présenter un devis ou de le faire signer par le patient, antérieurement à la réalisation d'un traitement prothétique est l'auteur d'une 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 ! Cet article issu de #ONCD LA LETTRE vous permet de comprendre les risques encourus.