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#mediation #droitpublic La médiation et le Tribunal Administratif… David Faure-Bonaccorsi et moi-même représentions aujourd’hui le cabinet ITEM Avocats lors de la rencontre organisée sur ce thème au sein du Tribunal administratif de Toulon, entre ses représentants, ceux des services de l’Etat, de certaines administrations, de Jean-Pierre Véran , Président de l’Association des Maires du Var, des avocats du ressort et des médiateurs. Le contentieux administratif, malgré ses spécificités, est en effet un terrain propice à la médiation. Sous l’égide de Martine Doumergue, Présidente de la juridiction, Amaury LENOIR 🧿, magistrat au Tribunal Administratif de Nice et membre du CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION a un presenté un point particulièrement exhaustif sur les enjeux et les pratiques sur le sujet. A raison, il a plaidé pour la création d’une dynamique collective, invoquant une responsabilité partagée dans le succès de cette voie utile de résolution des litiges, entre les juridictions, les avocats, les collectivités ou personnes et personnes publiques. Encore une fois apparaît la nécessité de prévoir des rencontres régulières entre les différents acteurs du contentieux, pour : - favoriser la création d’un réseau d’interlocuteurs éclairés, - mobiliser des référents, - informer et mobiliser les services de l’état. Tout ceci permettra de renforcer une culture de la médiation en tant qu’outil au service du justiciable. En tant qu’avocat et médiateur j’en suis convaincue.

La cour et le tribunal signent une « convention de médiation » avec Academie Nancy-Metz afin de promouvoir ce mode de résolution amiable des litiges. La signature de cette convention est un nouvel exemple des nombreux partenariats entre la Justice et l’Éducation nationale qui illustre l’ambition commune de participer à la construction d’une société à la fois plus juste et pacifique. 👉 https://lnkd.in/erP6ebGS La médiation permet ainsi de répondre à un litige, non par la voie d’une décision de justice, mais par la recherche d’un accord, avec l’aide d’un médiateur. Celui-ci est chargé de créer les conditions favorables à un échange entre les parties afin de favoriser l’émergence d’une solution dans laquelle chacune d’entre elles trouve un avantage.

Voici un sujet indémodable, intemporel et universel .

💡 CNB: le rapport commandé par le Barreau de Paris à Christophe Jamin De quoi nous amener à tous réfléchir! Un rapport à lire in extenso afin de se forger sa propre opinion de manière éclairée et objective. https://lnkd.in/egPAfbYQ

💡 CNB: le rapport commandé par le Barreau de Paris à Christophe Jamin De quoi nous amener à tous réfléchir! Un rapport à lire in extenso afin de se forger sa propre opinion de manière éclairée et objective. https://lnkd.in/e4SYEe45

Rencontre avec la Juridiction Tribunal administratif de Paris Le cabinet Rollin Prats a eu le plaisir d’assister ce matin à la 3ème rencontre avec le tribunal administratif de Paris sous l’égide de la Commission ouverte de droit public du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris). Cette rencontre entre avocats et magistrats est un lieu d’échanges directs et privilégiés permettant de mieux comprendre nos attentes réciproques et les enjeux auxquels chacun est confronté dans l’exercice de son métier. Lors de cette rencontre, Jean-Christophe Duchon-Doris (président) Martine Dhiver (vice-présidente) et Jean-Christophe GRACIA (président de la 3ème chambre) ont abordé les thèmes de l’expertise et de la médiation. Ont notamment été discutés : ➡ les modalités de désignation des experts, les difficultés liées à l’identification d’experts dans certains domaines et à la durée des procédures d’expertise ; ➡ le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise et l’utilité pour l’expert de soumettre aux parties ses conclusions provisoires afin de leur permettre de présenter leurs observations sur celles-ci avant que l’expert remette son rapport final à la juridiction ; ➡ les objectifs de la médiation et les hypothèses dans lesquelles le tribunal invite prioritairement les parties à recourir à une médiation ; ➡ les contraintes (juridiques ou culturelles) expliquant certaines réticences à la médiation au sein d’une partie des administrations du ressort du tribunal administratif de Paris. Nous sommes impatients de participer à la prochaine rencontre pour échanger sur l’exécution des jugements !

Sur le site internet du Conseil constitutionnel figurent deux textes, législatif et réglementaire, concernant l’organisation de cette institution et les obligations de ses membres : Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Article 3 (al.1) Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. (al.2) Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil(15). Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel Article 2 (al.1) Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions : (al.2) De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil. Depuis les présidentielles de 2022, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius intervient dans le débat public, au mépris des obligations de réserve auxquelles sont astreints les membres de cette institution. Il s’est plusieurs fois exprimé sur un éventuel referendum sur l’immigration, il a émis des critiques sur la loi sur l’immigration avant même que le Conseil en fût saisi par des parlementaires de l’opposition. Narcisse s’est d’ailleurs basé sur ses propos pour faire en sorte que le Conseil constitutionnel censure les dispositions de cette loi qui ne lui plaisaient pas mais qu’il fut contraint d’entériner. C’es honorable de défendre l’Etat de droit mais le sieur Fabius devrait commencer par le respecter, avant de le promouvoir.

Suite aux 3 séminaires s'étant tenus à la Cour de cassation de mars 2023 - octobre 2023, consacrés à la question du droit au renvoi préjudiciel, le 15 mars, l'IRDEIC organise, dans ses locaux, un nouveau séminaire sur le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. Les débats porteront sur - La décision de renvoi, miroir des traditions juridictionnelles nationales (Pr Claus Dieter Classen, U de Greiswald) - Le renvoi préjudiciel en droit processuel (Pr Botton Antoine , U. Toulouse-Capitole) - Le transfert d'une compétence préjudicielle au Tribunal de l'Union modifie-t-il la nature de la procédure préjudicielle (Jonathan Wildemeersch, U. de Liège, référendaire à la CJUE) - La consécration de droits subjectifs procéduraux, expression de la subjectivité de la procédure préjudicielle (Sarah Geiger, U. de Hambourg) - L'invocation du droit au juge légal, garantie du renvoi préjudiciel à la CJUE, perspectives comparées à partir du droit allemand, ( Clothilde Melin, U. Toulouse-Capitole) https://lnkd.in/eExf4aDc

La CCJA ( Cour commune de Justice et d’Abitrage ): juge du droit ou juge des faits? Loin d'être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsqu’elle rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement- en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire : cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l'affaire devant un juge du fond pour qu'elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt. L'institution de la cassation repose sur la distinction fondamentale du fait et du droit en sorte que les fonctions du juge de cassation et du juge de fait sont, par nature, antinomiques. Cette affirmation de André Perdriau vient rappeler une règle bien établie : une Cour suprême ne peut pas (ne doit pas ?) statuer en fait?. Pourtant l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA dispose qu'« en cas de cassation la Cour Commune évoque et statue sur le fond ». Or la CCJA est juge de cassation dans le contentieux relatif a l'interprétation et l'application des Actes uniformes, elle a pour rôle de se substituer aux cours nationales de cassation afin d'unifier l'interprétation du droit uniforme et éviter ainsi un renvoi devant une juridiction du dernier ressort en cas de cassation. la CCJA Peut-elle juger des faits? Des auteurs qui se sont intéressés à la question, y ont répondu par l'affirmative. D'autres, en revanche, adoptent une position nuancée : «la CCJA est juge du droit (dans un premier temps) pour examiner la décision rendue en dernier ressort et juge du droit et du fait (dans un second temps) pour confirmer ou reformer la décision rendue en premier ressort (ou en premier et dernier ressort) ». À cet égard, les arguments avancés pour justifier la rétention de l'affaire par le juge communautaire suprême ne manquent pas. On invoquera le fait pour les parties de ne point s’obliger à retourner devant une autre juridiction (de renvoi) qui serait désignée pour rejuger l'affaire. Alors, les rédacteurs du Traité « n'ont-ils pas voulu, en instituant une cassation sans renvoi, accélérer la justice pour qu'elle soit rendue dans des délais raisonnables par des juges de cassation qui statuent au fond lorsqu'ils annulent la décision attaquée ?

🌟 Après les élections américaines …. passons aux choses sérieuses: nos élections au conseil de l’Ordre du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) Cette année on élit les membres et les futurs bâtonniers & vice bâtonnier…. 🧭 Mais pour commencer le super binôme qu’il faut soutenir les 10 et 12 décembre 🙏 celui de l’ACE - Avocats, Ensemble Raphaël Dana et Elodie QUER ❤️❤️❤️ Découvrez les en vidéo