Post de Gerometta NOT’R Expert

💡 Saisie conservatoire des charges de copropriété : c'est enfin possible ! L'article 19 de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 modifie l'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et permet enfin à tout Syndicat de copropriétaires de saisir à titre conservatoire les comptes bancaires du copropriétaire présentant un impayé de charges. Aucune autorisation préalable du juge ne sera nécessaire. Pour engager une saisie conservatoire, le Syndicat devra : 1️⃣ Adresser une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. 2️⃣ Mandater un Commissaire de Justice, lequel devra, dans un délai de 8 jours, dénoncer la saisie au débiteur. Etant précisé que le Syndic n'aura pas besoin de solliciter une habilitation à agir auprès de l'assemblée générale, s'agissant de simples mesures conservatoires (article 55 du décret du 17 mars 1967). 3️⃣ Initier une procédure devant le Tribunal compétent dans un délai d'un mois à compter de la saisie. A défaut, cette saisie sera caduque, conformément à l'article R511-7 du CPCE. Un tel mécanisme permet de s'assurer que le copropriétaire, dûment assigné, n'organise pas son insolvabilité en cours de procédure. En effet, une fois le jugement rendu, l'Huissier n'aura "plus qu'à" convertir la saisie conservatoire en saisie attribution. Reste à savoir si, dans la pratique, tout sera aussi simple. https://lnkd.in/eWFcgevW

🏢 Le règlement sur la copropriété au Québec : une clarification attendue ! 🏡 Après l’entrée en vigueur des lois 141 et 16, de nombreuses questions se posaient sur leur application en copropriété. C’est enfin chose faite avec la publication du règlement officiel, une étape cruciale pour assurer une gestion harmonieuse et transparente des immeubles. ✨ Découvrez comment ce règlement vient clarifier les droits et obligations de chacun et téléchargez le texte intégral ici : https://lnkd.in/e43DQzKj Votre équipe de gestionnaires experts est là pour vous accompagner à chaque étape. 👉 Restez connectés pour plus d’informations !

Loi Elan : mais c’est quoi les parties communes spéciales ? Loi Elan : mais c’est quoi les parties communes spéciales.

🏙 Copropriété : publication du Règlement d’application de la Loi 28 (« Projet de Loi 16 ») Attendu depuis le mois de janvier 2020, le Règlement d’application prévu aux articles 35, 38, 39, 66, et 151 de la Loi 28 (mieux connue sous le nom de « Projet de loi 16 ») vient d’être publié aujourd’hui, le 11 septembre 2024, à la Gazette Officielle du Québec : https://lnkd.in/e43DQzKj En guise de rappel, de nombreuses innovations du Projet de loi 16 n’étaient pas entrées en vigueur immédiatement lors de son adoption et de sa sanction, étant plutôt prévu qu’elles ne prendraient effet que sur publication d’un règlement du gouvernement qui en préciserait la forme et le contenu. Il s’agissait notamment : -      De l’obligation pour tous les syndicats de copropriété d’obtenir une étude du fonds de prévoyance (art. 1071 al. 2 du Code civil du Québec); -      De l’obligation pour tous les syndicats de copropriété d’obtenir et tenir un carnet d’entretien (art. 1070.2 du Code civil du Québec); -      De l’obligation pour tous les syndicats de copropriété de fournir au promettant-acheteur d’une fraction une « attestation sur l’état de la copropriété » (art. 1068.1 du Code civil du Québec). Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise publié ce 11 septembre 2024 entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de cette publication. Les dispositions applicables à l’Étude du fonds de prévoyance, au Carnet d’entretien, et à l’Attestation du syndicat sur l’état de la copropriété entreront en vigueur le 10 novembre 2024 (art. 165(2) et (3) de la Loi 28). Par conséquent, les syndicats qui n’ont pas encore obtenu leur Étude du fonds de prévoyance ou leur Carnet d’entretien devront le faire au plus tard le 10 novembre 2027, c’est-à-dire dans le délai de 3 ans prévu à l’article 151 de la Loi 28. Pour en apprendre davantage sur la Loi 28, consultez l'article de Me Maxime Laflamme-Leblond qui détaille les nouvelles règles. https://lnkd.in/ekSZcYSy L’équipe  spécialisée en droit de la copropriété demeure à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches afin de vous conformer à vos nouvelles obligations législatives. Contactez-nous!

articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur les votes en AG sur les copropriétés.

💡 CONDITION DE RECEVABILITE DE L’ACTION TENDANT A VOIR PRONONCER LE CARACTERE NON-ECRIT D’UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ✅ Civ. 3e, 10 octobre 2024, n°22-22.649, Publié au Bulletin : l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. ➕ Un litige oppose des copropriétaires s’agissant d’une demande de démolition de constructions irrégulières au sein de l’immeuble. Les demanderesses au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite leur action tendant à voir prononcer le caractère non-écrit de la clause du règlement de copropriété autorisant les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Elles soutiennent que cette action, qui a pour objet de mettre en conformité le règlement de copropriété avec le droit existant, est imprescriptible. ⚖️ La Cour de cassation, par un motif de pur droit substitué par celui justement critiqué par le moyen, répond que cette action n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. 

Article intéressant sur la réglementation en copropriété!

Loi 16 | Article intéressant sur la réglementation en copropriété!

LOI 16 | Dans le domaine de la copropriété, plusieurs parlent de la loi 16 (Borée services professionnels inclus!); La loi est-elle entrée en vigueur? De quoi parle-t-elle? Quels seront les impacts sur ma copropriété? Ce sont toutes de bonnes questions que nous tenterons de répondre dans cet article. Bonne lecture! #copropriete #loi16 #condo

En copropriété, le respect du cahier des charges est crucial. En cas de violation, le syndicat peut demander la remise en état antérieur. Mais pour que cette requête soit recevable, le cahier des charges doit être suffisamment précis. ⚖️ Si le cahier des charges est respecté, les copropriétaires peuvent réaliser des travaux privatifs sans l'accord de l'assemblée générale. En cas de non-conformité, le syndicat peut rappeler les règles, et si nécessaire, saisir le tribunal pour faire valoir ses droits. 📄 Le respect du cahier des charges est essentiel pour éviter des conflits. Selon vous, quelles mesures devraient être prises pour assurer une meilleure conformité aux règles en copropriété ? 👇 #Immobilier