LA QUALIFICATION A.P.S.A.D. : OBLIGATOIRE, OUI OU NON ? Cette qualification n’a aucune base réglementaire obligatoire car aucun texte législatif n’impose de faire appel à un installateur qualifié A.P.S.A.D. pour l’installation et la maintenance d’extincteurs mobiles. Cette qualification n’a en effet qu’un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement limitée au cadre de la profession de l’assurance. En conséquence de quoi, votre assureur ne peut valablement et légalement vous imposer une telle contrainte. Ces méthodes constituent donc incontestablement des pratiques discriminatoires au regard des entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet organisme. C’est d’ailleurs pour ces mêmes faits que l’A.P.S.A.D. a déjà été condamné à des sanctions pécuniaires par le Conseil de la Concurrence en date du 4 juillet 1995 (Décision n° 95-D-50 – BOCCRF du 29 septembre1995), considérant que ces pratiques mises en oeuvre avaient pour effet de restreindre la concurrence.
Post de Herve Touzard
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chad.ca
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@courtensia vous accompagne : FORMATIONS 15 heures DDA : les textes règlementaires sont clairs concernant les courtiers et MIA : =>tous les courtiers en assurances sont concernés, sans exception => les MIOBSP et MIA, même s'ils ne commercialisent que de l'assurance emprunteur en complément de la vente d'un crédit sont concernés. ❗ Rappel de l'ACPR : les IOBSP qui distribuent des contrats d’assurance dont les contrats emprunteurs ont bien deux activités principales : l’intermédiation en banque et l’intermédiation en assurance. ➡️ Par conséquent, ils doivent au titre de leur activité d’intermédiation en assurance se conformer aux obligations qui leur incombent dont les 15h de formation continue. 🕙 Il vous reste donc 10 jours pour attester du bon suivi de cette formation #assurance #MIA #formation #courtier
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Association du Master 2 Droit des Assurances, parcours Assurances de Personnes et Dommage Corporel
L’ensemble du Master II Droit des assurances et du dommage corporel de l’Université de Caen Normandie remercie chaleureusement Madame Sarah PORCHER, Doctorante, pour son intervention sur le numérique et l’assurance. Grâce à nos échanges, nous avons pu mesurer les enjeux et l'impact de la dématérialisation sur le secteur de l’assurance. A l’ère de la transformation numérique, le secteur de l’assurance n’a pas fait exception et a dû, lui aussi, s’adapter. De la réception de l’information pré contractuelle à la conclusion du contrat, en passant par la résiliation à 3 clics, toutes les étapes clé du contrat d’assurance peuvent aujourd’hui être dématérialisées, non sans limites. En effet, la protection du consommateur reste au coeur des législations, qui cherchent des équivalences entre les nouveaux outils électroniques et les outils pré-existants, non sans peines. #numerique #assurance #transitionnumerique
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La dérive jurisprudentielle qui se poursuit met gravement en danger l’avenir de la Commande Publique d’Assurances. Imposer aux Assureurs de poursuivre l’exécution d’un Marché Public d’Assurance pourtant résilié dans les formes & délais prévus audit MPA fait peser une incertitude insupportable. Déjà que - le micro-marché-cible qu’est l’Assurance des Collectivités Territoriales ne parvient pas à s’auto-équilibrer par sa mutualisation, - l’essentiel des Acheteurs Publics n’a aucune conscience de ce qu’est la gestion de risques opérationnels, la continuité d’activité, la mitigation, - la plupart des patrimoines des Collectivités Territoriales n’est ni décrit de manière explicite ni valorisé convenablement, comment une telle incertitude juridique peut donner envie aux Assureurs de présenter des Offres ? Tout cela n’est pas très raisonnable. L’absurdie n’a décidément pas de limite.
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Il est évident que de telles décisions ne vont pas aider à l'amélioration des "relations" entre assureurs et collectivités territoriales. Comme l'a indiqué le rapport du Sénat, il est nécessaire qu'un travail soit fait notamment du côté des collectivités afin de mieux appréhender l'assurance. Mais cela nécessite également que les professionnels du monde de l'assurance soient là pour apporter le conseil nécessaire. Travaillons et construisons ensemble cette commande publique de l'assurance
La dérive jurisprudentielle qui se poursuit met gravement en danger l’avenir de la Commande Publique d’Assurances. Imposer aux Assureurs de poursuivre l’exécution d’un Marché Public d’Assurance pourtant résilié dans les formes & délais prévus audit MPA fait peser une incertitude insupportable. Déjà que - le micro-marché-cible qu’est l’Assurance des Collectivités Territoriales ne parvient pas à s’auto-équilibrer par sa mutualisation, - l’essentiel des Acheteurs Publics n’a aucune conscience de ce qu’est la gestion de risques opérationnels, la continuité d’activité, la mitigation, - la plupart des patrimoines des Collectivités Territoriales n’est ni décrit de manière explicite ni valorisé convenablement, comment une telle incertitude juridique peut donner envie aux Assureurs de présenter des Offres ? Tout cela n’est pas très raisonnable. L’absurdie n’a décidément pas de limite.
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Pratiques commerciales : L’ACPR persiste et signe ! Un an après sa recommandation du 17 juillet 2023 sur certaines pratiques commerciales, l’ACPR revient à la charge[1] et enrichit ses préconisations de l’expérience des contrôles qu’elle effectue. Des pratiques hétérogènes, et pas toujours suffisamment respectueuses des intérêts de la clientèle. Le propos est lapidaire et sonne comme un rappel à l’ordre. De fait, sur 11 pages l’Autorité de contrôle revient sur les obligations qui pèsent sur les distributeurs, en particulier sur le respect de la gouvernance des produits. Cette nouvelle recommandation se substitue à la précédente. Elle rappelle aux concepteurs et aux distributeurs leurs obligations en matière de commercialisation des produits d’assurance. Manifestement, cela n’apparait pas superfétatoire. Particulièrement en ce qui concerne les politiques de rémunération qui, en aucune manière, ne doivent nuire à la qualité du service fourni ou porter atteinte aux intérêts des souscripteurs et adhérents. Des rappels qui doivent alerter. Manifestement, les veilles habitudes ont du mal à disparaitre et l’ACPR annonce très probablement des sanctions. A force de constater des dévoiements et de répéter la règle, sa crédibilité serait entamée si rien en se passe, et jusque là manifestement la Commission des sanctions apparait bien timorée surtout lorsqu’elle est comparée à la manière dont l’AMF (gendarme des banques) fait respecter la règle. Un premier constat, cette dernière recommandation est compliquée, pas facile à comprendre et sa rédaction parfois absconse. On peut s’interroger sur le degré de compréhension des acteurs pas forcément rompus à la lecture des textes « réglementaro-administratifs ». Si l’objectif est de faire respecter la règle, il faut qu’elle soit comprise et donc claire. Lire l'intégralité sur : https://lnkd.in/eTcG78NR [1] Recommandation du 28 juin 2024
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La pratique du précompte et de l'escompte est en sursis. Quid 😶 de l'issue de l'adoption de la directive européenne (RIS). https://lnkd.in/eaFu-aJp
Précompte et escompte : un dernier tour de vis ?
argusdelassurance.com
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📰L'ACPR publie ce jour une nouvelle recommandation venant se substituer à celle publiée le 17 juillet 2023 et tenant compte des dernières bonnes pratiques constatées en matière de protection de la clientèle, notamment pour l'évaluation du rapport coûts-performance des produits d’assurance-vie. Pour mémoire, cette recommandation vise à : ▶️rappeler aux concepteurs et aux distributeurs leurs obligations en matière de commercialisation des produits d’assurance. ▶️émettre des bonnes pratiques au sujet de la gouvernance et de la surveillance des produits, ainsi que sur la rémunération et la gestion des conflits d’intérêts. ▶️encourager les acteurs à se doter de mécanismes de contrôle interne, de grilles d’analyse et de critères objectifs, afin d’adapter et modifier les produits d’assurance en cas d'évolution du marché cible. ▶️rappeler qu'il convient de n'instaurer aucune politique de rémunération, sous quelque forme que ce soit, susceptible de nuire à la qualité du service fourni ou de porter atteinte aux intérêts des souscripteurs et adhérents. #Assurance #DDA
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L’étude détaillée du projet de loi 30 en commission parlementaire a provoqué le report d’un an de la disposition la plus importante touchant la distribution d’assurance.
Assurance de remplacement : un an de grâce de plus accordé aux concessionnaires
portail-assurance.ca